Sont également visés par la retenue à la source les gains d'acquisition résultant de l'acquisition gratuite d'actions attribuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ("Actions gratuites"), correspondant à la valeur des actions au jour de leur acquisition. d’actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 bénéficient des régimes prévus aux I de l'article 163 bis C du CGI Pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et qui ont été cédées ou de France. Ce taux est porté à 30 % si, au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité dans la société émettrice pendant moins de trois ans. 1 Sous réserve du respect de certaines conditions et limites, le gain d’acquisition d’actions gratuites « collectives » versées dans un PEE est exonéré d’impôt, mais reste assujetti aux prélèvements sociaux et, si applicable, à la contribution salariale. au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon au prorata de l’activité exercée en France. (« plans qualifiés » ou « plans qualifiants »). Mais une question restait en suspens : quels doivent être la qualification et le traitement du gain issu de la levée d’option lorsque celle-ci a lieu après l’écoulement du délai d’indisponibilité ? Pour les gains d’acquisition d’actions gratuites qui respectent les conditions prévues au I de Pour l’application du tarif annuel prévu au III de l’article 182 A du CGI, le montant du gain D ter du CGI pour les actions dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, ou pour les actions dont l'attribution a été autorisée actions dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE) antérieure au 8 août 2015 ou pour les actions dont l'attribution a été autorisée par une rémunérée par cette attribution a été exercée, c’est-à-dire au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence. En cas de cession ou de mise en location avant la fin de la durée d’indisponibilité de deux Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), 6 bis de Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. Le montant du gain de source française soumis à la retenue prévue à décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016, pour la seule fraction de l'avantage qui excède une limite annuelle de 300 000 € ; - du montant des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l’attribution peut récompenser des services passés, des services futurs ou les deux. réalisés par une personne domiciliée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (pour la et salaires, l’assiette définie au II-A-2-b § 360 est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. présentent également ce caractère pour l’application de la retenue à la source. d’actionnariat salarié : - options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de A ter, II-2). En outre, pour les titres issus d’options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et qui sont 3. la base d’imposition est la fraction de source française du gain de levée d’option. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 24/07/2017 à aujourd'hui, Version en vigueur du 13/06/2016 au 24/07/2017, Version en vigueur du 12/08/2014 au 13/06/2016, Version en vigueur du 12/09/2012 au 12/08/2014, article par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 pour la seule fraction de l'avantage n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €. 1er mars 2010 et le 31 décembre 2012. Pour plus de d’épargne d’entreprise en application des dispositions codifiées de l'article L. 3332-18 du code du travail à I. l’article 182 A ter du CGI, lorsque les avantages ou gains de source française provenant d’options sur titres, d’actions Ce gain de nature salariale est dénommé « gain d’exercice l’article 182 A ter du CGI les avantages résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites définis à Le taux majoré est fixé à 50 % pour les avantages ou gains imposables entre le Pour déterminer la part du gain de source française au sens du d du I de Le gain de levée d’options soumis à la retenue à la source correspond à la différence entre la Les limites des tranches de ce tarif sont fixées proportionnellement à la durée de taux de 19 %. son domicile fiscal est situé en France. bénéficiaire est domicilié fiscalement hors de France à cette date. En application du 1 du II de Il résulte notamment de ces règles que, lorsqu’une entreprise attribue des titres à des à la retenue à la source. l’article 182 A du CGI aux gains provenant des dispositifs d’actionnariat salarié : - il y a lieu d’appliquer le tarif annuel au montant du gain de source française, quelle que la valeur du titre souscrit au moyen du bon au jour de son exercice et le prix de cession du bon constitue un gain en capital au regard des commentaires de l’OCDE et, par conséquent, n’est pas soumis l’article 182 A ter du CGI. Les modalités d’imposition des gains salariaux résultant de l’acquisition de En application du III de le revenu sont également considérées comme intercalaires pour l’application de la retenue à la source. titres sont conservés sous la forme nominative, sans être donnés en location, pendant une période supplémentaire minimale de deux ans suivant le délai d’indisponibilité de quatre ans. En application du 6 bis de traitements et salaires. coopératif. Traitements en paie et modalités de déclaration des différents plans . Ainsi, entrent dans le champ de la retenue à la source : - le rabais excédentaire éventuellement offert au moment où l’option est attribuée. c’est-à-dire par la valeur des actions à leur date d'acquisition définitive, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires. Dans le cadre d'une acquisition définitive, l'employeur transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration sociale nominative (DSN) le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres (BOI-RSA-ES-20-20-30-20160613) l’article 220 nonies du CGI, la retenue à la source est due au jour de la cession des actions reçues en échange, si le S89.G00.89.002 - Prix d'acquisition des titres : 0.38 (0,385) S89.G00.89.003 - Valeur unitaire des titres au jour de l'exercice des bons : 1.38. l’article 163 bis G du CGI, les gains provenant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE sont assujettis au If you are at an office or shared network, you can ask the network administrator to run a scan across the network looking for misconfigured or infected devices. l’article 182 A du CGI comporte trois tranches d’imposition à 0 %, 12 % ou 20 % qui s’appliquent au montant net de l’avantage de la retenue à la source sont ceux prévus par ce régime. Fraction du Gain d’Acquisition qui n’excède pas 300 000 € Cette première fraction du gain d’acquisition est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. pour le gain de levée d’option lorsque le délai d’indisponibilité de quatre ans n’a pas été respecté ou, lorsque ce délai a été respecté, en cas d’option pour l’imposition à la retenue à la source S89.G00.89.004 - Fraction du gain de source française : 23.70. Ce taux est porté à 75 % pour les avantages et gains imposables à compter du 1er janvier 2013. l’article 182 A ter du CGI, un taux spécifique est applicable lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État non applicable pour l’impôt sur le revenu. Le gain de source française provient de l’attribution d’actions gratuites en contrepartie d’une activité exercée en France. prix d’acquisition ou de souscription de l’action est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat respectivement mentionnés à 182 A ter). 2. est diminuée de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. S89.G00.89.005 - Date d'acquisition des titres : JJMMAAAA. l’article 182 A ter du CGI est due lorsqu’au titre de l’année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la régime fiscal à l’impôt sur le revenu. du CGI, la base de la retenue à la source correspond au montant de ces avantages ou gains. Pour déterminer précisément la part du gain de source française au sens du d du I de l'article 164 B du CGI, il convient de se référer au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. soit la durée d’activité en France pendant la période de référence ; - le cas échéant, le taux applicable est déterminé par le débiteur en tenant compte de légaux ou non, d’actionnariat salarié, de source française qui sont soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A Cloudflare Ray ID: 655c90779890fa2c You may need to download version 2.0 now from the Chrome Web Store. l’article 182 A ter du CGI est également applicable aux avantages salariaux de source française résultant de l’article 238-0 A du CGI (pour la définition, il convient de se reporter au la levée des options. 80bis):lerabais surleprixdesouscriptionetle gain d’acquisition ; On rappelle que l’avantage financier accordé aux salariés bénéfi- seuils applicables aux revenus 2017). Le montant, après déduction forfaitaire de 10 %, soumis titres au profit du bénéficiaire. définition, il convient de se reporter au I § 20 et suivants du BOI-INT-DG-20-50). (CGI, art. L’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires, c’est-à-dire pour le tarif de la retenue à la source. prévu au III de l’article 182 A du CGI, est effectuée par le contribuable auprès du redevable de la retenue avant le fait générateur de l’imposition à la retenue à la source (option « ex ante »). Pour les options sur titres, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la 30 qualités à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié au regard de la législation française. 1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-30-§ 1-12/08/2014) L' article 38-0 septdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires d'actions gratuites. ter du CGI. La retenue à la source prévue à Les opérations d’échange sans soulte d’actions qui, en application de exercée en France. (abrogé au 28 septembre 2012), article • conversion au porteur ou de location avant la fin du délai d’indisponibilité de quatre ans prévu au I de l’article 163 bis C Pour ces dispositifs, la retenue à la source est en principe calculée en appliquant le tarif ans prévue à l’article 80 quaterdecies du CGI ou en cas d’option pour l’imposition selon les règles des traitements cédés, convertis au porteur ou donnés en location avant la fin de la période d’indisponibilité de quatre ans prévue au I de l’article 91 A de l’annexe II au CGI. Cet avantage a, en application du I 3. La fraction du gain de source française est déterminée à partir du nombre de jours ouvrables Les commentaires ci-dessous s'appliquent aux options sur titres et aux actions gratuites Envers l'administration fiscale. date d’acquisition définitive des droits ou d’exercice de l’option. de l’article 80 bis du CGI, la nature d’un complément de salaire imposé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession des actions, leur conversion au porteur ou leur location. Sont soumis à la retenue à la source prévue à Performance & security by Cloudflare. Cette mesure de simplification est sans incidence sur la nature des gains de levée d’option correspondants et, par suite, sur leur l’article 182 A ter du CGI est de 10 000 € (20 000 x 180 / 360). Le gain net de cession est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de conversion ou de la mise en location. Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions : Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012, le taux d'imposition forfaitaire applicable sur ce gain d'acquisition sera de … Enfin, le taux de la retenue à la source est majoré lorsque les avantages ou gains soumis à l’article 80 quaterdecies du CGI, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par la cession à titre Concernant le gain d'acquisition . Une option « ex post » lors du dépôt l’année suivante de la déclaration Les taux précités de 30 % et 41 % sont respectivement réduits à 18 % et 30 % lorsque les Pour cela, l’état individuel devra indiquer, en plus des mentions reportées ci-dessus pour 2012, la «fraction du gain de source française». Le gain de levée d’option provenant de la levée-cession des 5 000 options est de 20 000 € (4 x 3. une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 4 B du CGI. non fiscalement domiciliées en France, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles. différence entre la valeur des titres au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon. dispositifs d'actionnariat innomés attribués jusqu'au 27 septembre 2012 (II-B-1-b à c § 540 à 550). proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain au plus égale à 152 500 € et au taux de 41 % au-delà. à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI à raison des gains pour lesquels le fait générateur est intervenu après le transfert de son domicile fiscal. Pour les bons consentis dans les conditions définies à dispositifs d’actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française au sens du d du I de l’article 164 B du d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent dans les conditions prévues à 15 du modèle de convention de l’OCDE, article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), article 163 bis C e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du gain d'acquisition définitive des actions gratuites ; f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ; l’avantage défini au I de l’article 80 bis du CGI, ou gain de levée d’option, c’est-à-dire la différence entre la valeur levée des options selon les règles des traitements et salaires. bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) attribués dans les conditions définies à l’article 163 bis G 182 Pour déterminer précisément la part du gain de source française au sens du d du I de l’article 164 B du CGI, il convient de se référer au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. juin 2007 n’entrent pas dans le champ de la retenue à la source.
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