Les démarches correspondant à cette mesure exceptionnelle peuvent généralement s'effectuer en ligne. ah oui, j'ai demandé un exemplaire de leurs conditions pour verifier car il me disent que selon leurs conditions generales les reparations sont obl... - Le faux et l'usage de faux qui sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 441-1 du code Pénal). Car j’ai bien l’intention d’aller en débattre avec eux devant les tribunaux si jamais ils ne veulent pas me rembourser sans facture. Ben non, ça évite de voir rouler des voitures-poubelles, questions de sécurité tant pour le propriétaire du véhicule que pour les autres usagers. Et si jamais un juriste passe par là, je voudrais préciser que je n'ai pas fait du faux. FAUX : comme dit précédemment, l'assurance ne peut pas être une source d'enrichissement pour l'assuré (Code des Assurances). Le client peut donc obtenir le remboursement des sommes engagées si par la suite le dysfonctionnement du véhicule persiste. L'assureur doit exécuter le contrat qu'il y ait réparations ou pas (sauf convention contraire dans les conditions générales ou particulières. La co... formalités, assurances, ... Ou plus exactement, le coût des réparations dépasse sa valeur vénale. C'est-à-dire que le coût des réparations ne dépasse pas la valeur du véhicule. Par Invité §Sam888dE, le 8 mars 2015 dans Assurance. La mention « payé » est rajoutée à main. Ont-ils le droit de revoir ma voiture avant de rembourser Devant ce refus de me rembourser, j’ai fait quelques recherches sur Internet, et j’ai trouvé un texte. En revanche, si vous décidez de votre propre chef de ne pas effectuer les réparations dans le garage où votre assurance a fait rapatrier le véhicule, les frais de remorquage seront très probablement à … L'assurance de l'école a donc fonctionné, j'ai fait une déclaration a mon assureur, ont a remplis un constat ensemble. Comme tu n'es pas obligé de faire réparer dans le réseau agréé, l'assurance accepte de prendre en charge tes réparations mais à condition qu'elles soit … Comment bénéficier d’une assurance sur son rétroviseur ? Les compagnies d’assurance concluent entre elles des conventions afin d’organiser les modalités de prise en charge des sinistres et leur remboursement entre assureurs. Après un sinistre auto, l'indemnisation des dommages et dégâts matériels causés à un véhicule dépend de plusieurs facteurs. T'aurai du faire réparer la voiture, te faire sortir une facture et ensuite payer le garagiste. Les réparations sont remboursées TVA comprise, sauf si le bénéficiaire du règlement a la possibilité de récupérer cette taxe. Néanmoins, elle est fortement recommandée car elle permet aux conducteurs de se faire indemniser une partie, voire la totalité, du montant des réparations de leurs véhicules. Ok il ne me reste plus qu'à me rapprocher d'un juriste (Service payant!) Le principe de base de l'indemnisation est simple : le véhicule endommagé est réparé si le coût des réparations ne dépasse pas la valeur de ce véhicule au jour de l'accident. Si le véhicule n'est pas "économiquement" réparable (cf. En application du principe « de l’enrichissement sans cause » (C. Sinon en l'absence de juriste, si quelqu'un à des adresses à me conseiller je suis preneur. SNCF : remboursement et échange des voyages sans frais. Si le véhicule avait été inutilisable et sorti de l'actif, on aurait utilisé un compte de charges exceptionnelles , le compte 675 « valeur comptable des éléments d'actifs cédés ». Vous n’êtes donc pas obligé de faire réparer votre véhicule : libre à vous même de le revendre dans son état actuel et de disposer, par ailleurs, librement de l’indemnité accordée par l’assurance. FAQ Assurance auto remboursement Tu ne peux pas exiger quelque-chose d'eux maintenant, Juridiquement dans tout les cas t'es perdant, la SEULE solution c'est de faire le canard. ci-dessus), il recevra une indemnité égale à la valeur vénale ou à la valeur de remplacement du véhicule, éventuellement après déduction de la valeur de l'épave s'il décide de la conserver. C'est-à-dire que l'assuré ne pourra vendre le véhicule qu'après avoir fait réaliser une seconde expertise attestant qu'il a été réparé et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Location, Demande conseils pour se faire rembourser sans facture de réparations. @ TSW ==> Oui je suis d'accord avec toi! C’est le cas pour les dégâts des eaux mais aussi, notamment, pour les sinistres automobiles. A l’inverse, si le responsable n’a pas été identifié (vandalisme ou fuite), alors l’assurance auto ne vous permet pas forcément d’être indemnisé. Il suffit de demander la prise en charge des travaux par l'assurance. Exemple : valeur du véhicule 10,000 euros, valeur des réparations 8 500 euros dans ce cas le véhicule est considéré véhicule économiquement irréparable. Des soucis qui ne sont pas naturellement pas pris en compte par l'assureur qui veut peindre la voiture avec des bosses et tout. Précédent; 1; 2; Suivant; Page 2 sur 2 . La formule la plus complète pour une assurance auto remboursement est l’assurance tous risques. Si certains sinistres peuvent être réglés en quelques jours, d’autres nécessitent plusieurs mois, voire plusieurs années d’attente, d’allers-retours et de négociation. j'ai demandé a mon assureur mais celui-ci refuse ma demande. voila pourquoi je demande quels sont mes recours et la procedure a suivre vacances, Et tout récemment encore (2), elle a rappelé que « le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds par la victime qui conserve leur libre utilisation ». Tu remets cette prise en charge au garage. Dans le cas contraire, l'assuré percevra une indemnité égale à cette valeur vénale et les réparations ne seront pas effectuées. Comme tu n'es pas obligé de faire réparer dans le réseau agréé, l'assurance accepte de prendre en charge tes réparations mais à condition qu'elles soit réellement faites, chez un professionnel, avec facture acquittée à l'appui, donc tu dois avancer les sous et ton assurance te rembourse ensuite. Et pendant ce temps, la voiture était chez le garagiste. Une assurance pour tous types de deux roues. Aujourd'hui, je viens de recevoir par courrier une attestation de non réparation de mon assurance MMA. sans aller jusque là, tu expliques gentiment à ton assurance que le premier réparateur t'as dit de présenter la facture pour ne pas avoir à avancer les fonds que tu n'avais pas mais que finalement tu n'a pas fait réparer chez lui, mais que tu comptes le faire ailleurs. Si tu n'as encore rien payé, ne t'attend pas à un quelconque remboursement. Suite à un accident de la circulation ou à une collision impliquant au moins 2 conducteurs, les responsabilités de chacun doivent être déterminées.Le fait d’être ou non qualifié comme « responsable » aura de nombreuses implications, notamment au niveau de l’assurance. Assurance auto et habitation : vous paierez plus cher en 2018 Les 700 000 conducteurs sans assurance plus facilement sanctionnables L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Bonjour L'expert n'est absolument pas concerné: il chiffre et transmet son rapport à l'assureur C'est ce dernier qui vous doit l'indemnisation TTC,... Pour l'assurance t'as essayé de les arnaquer avec un usage de faux (c'est pas toi qui l'a produit mais tu l'a donné en connaissance de cause vu que tu savais que la voiture n'était pas réparé) et une fausse déclaration. Cette seconde expertise n'est pas obligatoire si l'assuré conserve le véhicule. Premièrement, la réparation n'a pas été faite dans les temps, en effet, je n'ai pas pu récupérer ma voiture le soir comme prévu mais j'ai du attendre le lendemain. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain), http://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_Bygmalion), Manque des détails des réparations effectuées. Je rappelle qu’il n’ y a pas de passage au marbre. car ca me parait trop facile!! Avant toute chose, il convient de vérifier si le risque en question est bien couvert par votre assurance multirisque habitation. Plutôt que de parler de Tribunal et d'Avocat, il ferait mieux aller essayer d'arranger cela avec son assurance. J'ai compris la logique des assurances : "Si l'assuré-victime ne dispose pas de l'information (en clair, s'il ne sait pas), on va tout faire pour l'entuber". Ben la t'as fait une fausse déclaration donc si ils veulent te pourrir ils peuvent. (C'etait ma question numéro 3). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. @ Lolo S16 ==> Non j'ai pas voulu arnaquer l'assurance!! En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre. Et au passage, on touche là les limites du système des VEI, qui bloque la CG de voitures ayant subi des dommages cosmétiques mais néanmoins parfaitement aptes à circuler, donc qui devraient pouvoir être revendue normalement. Copyright © Groupe La Centrale - Tous droits réservés, Rechercher les résultats qui contiennent…, Non recommandé sur les ordinateurs partagés. Parce qu'après tout pour un petit budget, pouvoir acheter par exemple une voiture récente en bon état à pas cher parce qu'elle a pris la grêle pourrait être une bonne affaire ! En fait, je recherche des textes de loi, des arguments, des cas de jurisprudence ou quelques choses dans le genre et non des jugements et/ou des interventions/réponses qui ne nous avancent pas. J'ai attendu patiemment quelque mois sans nouvelles puis j'ai reçu un chèque du montant estimé des réparation de l'expert. Se faire rembourser par sa compagnie d’assurance en cas d’accident de voiture est un acte qui exige patience et respect de plusieurs procédures. Je me suis « arrangé » avec un garagiste qui m’a fourni une facture du même montant que l’estimation de l’expert mais par anticipation c’est a dire qu’il m’a avancé/fourni ce document sensé faire office de facture afin que je puisse être indemnisé avant le début des réparations. Vous pouvez refuser que l’on vous applique ce type d’accord. Choisis-en un bon de préférence mais les bons avocats sont rares donc cher et le montant de ses honoraires risque fort de dépasser le montant des réparations qui doivent être faites. De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. Si le véhicule n'est pas "économiquement" réparable (cf. @ Oulianov ==> Non il n'y a pas de "prise en charge" dès lors que c'est un garage hors réseau de l'assurance. La réparation n'est pas obligatoire. Pour être protégé contre ce type de sinistre où le responsable n’est pas identifié, il est nécessaire que vous ayez souscrit à une garantie vandalisme. Se faire rembourser les frais de réparation d’un rétroviseur cassé ou vandalisé n’est pas facile surtout sans coupable pris sur le fait. Les démarches sont en cours pour les quitter car J'ai du mal avec un assureur qui me cache des infos pour mieux m'entuber. Pas de facture acquittée, pas d'indemnisation car tu ne peux t'enrichir sur le dos d'une assurance ! Ah oui @Lolo S16 ==> Je n'attendrais pas que ce soit l'assurance que me vire, c'est prévu. Créez un compte sur notre communauté. Une somme loin d’être négligeable. Dans ce cas, pourquoi avoir fourni une facture de travaux de réparation inexistants ? Si l’assuré est responsable d’un accident, l’assurance se charge d’indemniser les dégâts qu’il a subis, mais aussi causés. L. 121-1), l’assureur n’est tenu à l’indemnisation de la TVA que si celle-ci reste à la charge du bénéficiaire. Ton assurance a la possibilité, et donc le droit, de vérifier tes réparations AVANT de te rembourser d'où nouvelle expertise par un expert agréé par ton assurance. Pourquoi ? Dans le cas contraire, le coût des réparations sera pris en charge ou remboursé par l'assureur, déduction faite de l'éventuelle franchise d'assurance, quelle que soit d'ailleurs la responsabilité du conducteur. Tu as en main une facture pour des réparations qui n'ont pas été entreprises, et tu as présenté ladite facture à ton assureur. Partager Abonnés 0. Donc la seule solution, tu va gentilement faire le canard a ton agence et tu leur dit que t'avais pas les finances pour avancer les travaux et que le garagiste t'avais proposé cette solution et que toi n'y connaissant rien, tu l'a fait. Vous bénéficierez d’une couverture dans le monde entier, de tarifs et de protections spécifiques à votre embarcation et d’une assistance « zéro mille » sans franchise. Généralement il est Drôle d'histoire. Ce garagiste aurait t'il fait une fausse facture? Il suffit de demander la prise en charge des travaux par l'assurance. Tu remets... Messages recommandés . Jusqu’à 298€* d’économies pour un contrat au même niveau de garantie ! Si vous ne bénéficiez d’ aucune de ces deux garanties, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) remboursera vos dommages matériels. A charge pour l'assureur de la transmettre à la préfecture et de vendre le véhicule "irréparable".
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