Elle aurait une surconsommation d’huile et une fuite moteur ce qui n’a été repéré par aucun des deux professionnels le jour du contrôle et de la vidange. Le client bénéficie d'une merci d'avance. n'est-il pas possible de prévoir une version directement imprimable? base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Et mieux, le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu à cette garantie, même s'il n'avait pas connaissance du vice caché. C'est la définition même du vice caché, et c'est applicable a un particulier aussi bien qu'a un pro. Essayez ultérieurement. contrôle. Mais ils leur faudra prouver ce vice caché sachant qu'ils ont acheté un véhicule d'occasion avec un contrôle technique OK. bonjour j'ai vendu mon vehicule et l'acheteur me convit a une expertise alors qu'il a deja demonté la moitié du moteur! Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Obtenir ma carte grise en ligne. ATTENTION : Les frais de justice (entre 3000 et 5000 euros) sont à votre charge. Ce type de démonstration technique nécessite l’intervention d’un expert. Prouver l'existence du vice caché. La voiture est gagée, ce qui est caché au consommateur lors de la vente et, l’empêchera de faire légitimement sa carte grise. Le vendeur est en tous cas responsable des vices cachés de la voiture vendue vis-à-vis de l’acheteur, même s’il en ignore l’existence, qu’il s’agisse de bien neuf ou d’occasion, par un professionnel ou un particulier. Les destinataires des données sont le responsable de Devis d'avocats gratuits et immédiats . https://baylebesson.com/les-vices-caches-dans-la-vente-automobile Vente véhicule Particulier - injecteurs HS et Vices cachés, Forum defense de l usager litiges Défense de l'usager - Litiges S’il s’agit d’un problème mécanique (panne, dysfonctionnement, vice caché), vous avez intérêt, avant d’entamer des démarches, de faire constater ce problème par un mécanicien dans un centre de contrôle technique agréé pour avis (mais sans valeur d’expertise) ou un expert automobile agréé en vue d’une expertise contradictoire qui sera opposable au vendeur. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Le droit de rétractation en cas de vente de voiture avec un vendeur professionnel. Vice Caché lors de l’achat d’une Voiture, Les Procédures Possibles ? Ainsi, le vendeur de mauvaise foi qui avait connaissance de l’existence du vice avant la vente ne saurait se cacher derrière la clause insérée dans l’acte de vente. Mais au moment de partir du travail, la voiture était bloquée electroniquement et donc impossible à démarré. Pour retenir l'application de la garantie des vices cachés, il est nécessaire que le vice soit : antérieure à la vente ; d'une certaine gravité ; non apparent. ce qu'il veut c'est vous faire payer une panne survenue aprés l'achat.LRAR lui demandant de vous fournir des preuves!! ARTICLE SYNTHETIQUE à SOUHAIT; MERCI Bonjour claudius. Un copier/coller devrait pouvoir arranger ça :) ce qu'il veut c'est vous faire payer une panne survenue aprés l'achat.LRAR lui demandant de vous fournir des preuves!! « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Bref, attends de voir le résultat de cette premiere expertise deja. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Connectez-vous et recevez une L'acheteur me contact aujourd'hui car selon son garagiste la voiture est dangereuse ( jeu trains avant et jeu cylindre) et n'aurait pas du passer le CT. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée. Imaginons l’achat d’une voiture d’occasion auprès d'un particulier. C’est ce que l’on appelle la “garantie des vices cachés” (art. Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas,, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi. Cette sanction peut toutefois sembler légère lorsque le vendeur qui connaissait Vendre sa voiture à un particulier : soyez honnête ! moi non +!il est d'accord pour la reprise du vehicule...! protection conformes au RGPD. Le fait que le prix ait été réglé en liquide est sans incidence. Lettre contestant la présence d’un vice caché sur le véhicule d’occasion vendu à un particulier a été rédigé par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché, ce que vous contestez. Un défaut grave, mais invisible. La mention « vendu en l’état » ne vaut pas renonciation à la garantie des vices cachés. Le vice caché peut également être inconnu du vendeur ce qui n'empêche pas que l'acquereur peut se retourner contre le vendeur! Des particuliers achètent un véhicule Renault Espace qui présente des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente, en dépit d’interventions d’un garagiste et du constructeur. Personne n’est à l’abri d’un vice caché en achetant un véhicule d’occasion. Voiture d'occasion : attention aux pièges. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Bonjour, De plus, il pourra choisir de soit restituer la voiture avec remboursement du prix payé, soit la conserver moyennant une compensation financière. du 24.2.05, R. c/ J.). Ben voyons ; ça n'arrive qu'aux autres ....Achetez coréen , avec 7 ans de garantie , et vendez au bout de 3 ans . Ma voiture à bien démarré ce matin, pendant la journée j'ai décidé de changer la pile dans la clef pour avoir l'ouverture centralisé et a distance. C’est pourquoi il est important de réaliser différentes vérifications pour être sûr de ne pas avoir de surprise. On parle de vice caché lorsque le vendeur n’était pas au courant du défaut. Vente de voiture entre particuliers : les responsabilités du vendeur | Acheter une voiture entre particuliers peut être une excellente affaire, mais également tourner au cauchemar. Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par un consommateur qui examine le bien de façon prudente. Comme tous les moteurs opel, ce moteur est victime d'une consommation d'huile importante (0,8L/1000km aussi bien en 5w40 qu'en 10w40, et ceci depuis que le moteur a 80000 km). Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend. civ. Le vendeur sera garant des vices cachés du véhicule qu’il aura vendu (voiture, moto, tracteur ... or cette mention est inopérante entre particuliers en matière de garantie des vices cachés. Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. S’il s’agit d’un problème mécanique (panne, dysfonctionnement, vice caché), vous avez intérêt, avant d’entamer des démarches, de faire constater ce problème par un mécanicien dans un centre de contrôle technique agréé pour avis (mais sans valeur d’expertise) ou un expert automobile agréé en vue d’une expertise contradictoire qui sera opposable au vendeur. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Constituer votre dossier et diligenter les expertises nécessaires. Le vendeur sera garant des vices cachés du véhicule qu’il aura vendu (voiture, moto, tracteur ... or cette mention est inopérante entre particuliers en matière de garantie des vices cachés. Le vendeur particulier peut être sanctionné pour tromperie sur la marchandise ... 3.2 - La panne est-elle un vice caché ? Si vous avez découvert un vice caché sur votre véhicule neuf ou d’occasion, vous pouvez agir contre le vendeur. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'acheteur souhaite que je participe aux frais de réparations (700€). Voici mon problème. En cas de vice caché, voici la procédure qu’il est recommandé de suivre : Dans un premier temps, adressez-vous directement à votre vendeur pour lui faire part du problème. Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de … Dès lors que le défaut est avéré, vous avez le choix entre : restituer la voiture contre remboursement ; la conserver en obtenant une réduction de prix. Bonjour Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. 1. Malheureusement, une fois de plus ,cette loi n'apporte pour les véhicules d'occasion rien de concret , sauf du travail pour les exprts et les juristes .On pourrait développer sur la plan de la rigueur , mais là il faudrait des pages . Pour changer la clef cela va me coûter ~200€ Nos bénévoles Vous avez deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Ken que la clef ne marchait pas. Il faut savoir que la garantie légale des vices cachés s’applique dans tous les types de ventes que vous achetiez votre voiture neuve ou d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, un simple particulier et du constructeur. Attention à l'utilisation que tu en fait car l'article est soumis au droit d'auteur :), bonjour, jaurais besoin d'un avis je suis vendeur d'un véhicule,150 000 km 10 ans ,on ma convoqué pour une expertise contradictoire,ou on ma signaler un probléme de puissance moteur,exactement turbo encrassé.les experts conclu vis caché 40% de ma responsabilité. vente voiture de particulier à particulier et vice caché . suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Vous avez été très imprudent de vendre un véhicule à un particulier avec une courroie de distribution en fin de vie. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Très utile quand on achété une voiture neuve qui est un peu le canard boîteux de la série (ex une auto qui fait que de l'autoroute et dont les freins lachent au bout de 5000 km). En farfouillant sur internet, je lis selon certains que en tant que vendeur particulier je suis responsable des vices cachés qui pourront apparaître après la vente. Vous avez alors 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager un éventuel recours. Bonjour, je possède uen opel corsa C 1.2 16V de juillet 2003 totalisant 126 000 km. ?je ne sais plus vers qui me tourner. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine. Côté format, je crois pas que le site de legavox offre la possibilité d'une version imprimable. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Il s’agit de rédiger des dires techniques précis qui apportent la preuve du vice caché. Afin d’apprécier les chances de succès d’un tel recours, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à la facture n'en n'est pas une.c'est juste une réparation, qu'il a demandée.les vices cachés dans le cas d'une vente entre particuliers sont trés reglementés; à … est ce possible?? Merci d'avance pour vos réponses, bonjour, j'ai acheté une voiture il y a 5 jours! Statistiques sur vice caché pour vente entre particuliers: jplab : le ven 3 août 2007 à 14:36 Bonjour a tous Existe-t-il des statistiques sur les risques de voir aboutir une procédure contre moi pour "vice caché" pour une vente de voiture d'occasion agée de 10 ans entre particuliers.Drole de question peut-etre.Merci d'avance. en rentrant avec la voiture, j'ai constaté un frottement a la roue gauche en tournant a droite et en braquant et un sifflement avant droit! Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Le commerçant peut décider de prolonger la période jusqu’à deux ans, bien que cela arrive très rarement. Le mardi 21 Avril 2009 à 10:05. ced . Déjà ceci me paraît étrange, car si avant la vente un vice apparaît, j'aurais toutes les peines du monde à faire reconnaître par la concession, qui m'a vendu ma voiture neuve, la prise en charge pour vice caché. Néanmoins, en cas de mauvaise foi avérée du vendeur, vous conservez la possibilité d’agir. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Dans certains cas, la responsabilité légale du vendeur peut être engagée, ce en particulier en cas de vice caché. En revanche, ni le vice caché ni le dol n'ont été retenus contre un particulier vendeur qui n'avait pas signalé un accident antérieur à l'achat, parce que la voiture avait été réparée dans les règles de l'art et ne présentait plus aucune dangerosité (CA de Riom, 1re ch. L’acheteur doit pour se protéger, demander à n’importe quel vendeur un « certificat de non-gage ». Vous vendez bientôt votre voiture d'occasion à un particulier ? C'est un long parcours qui commence, alors que, en présence d'un vice caché, le procès doit pourtant être démarré dans un bref délai, dit la Loi ; c'est pour éviter que le vendeur prétende que, si vous avez traîné pour assigner, c'est que vous utilisez la voiture et que c'est peut-être cette utilisation importante qui a entraîné la panne. De cette règle, il résulte qu’il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché pour stipuler une … Mais dès le lendemain, la voiture est en panne et nécessite des centaines d’euros de réparation… Il reste peut-être une façon de vous rattraper : en cas de vice caché, vous pouvez faire annuler la vente ou faire exécuter les réparations. Vice caché voiture, comment être indemnisé ? Il se retourne contre le vendeur pour deman-der la résolution de la vente pour vice caché, en s’appuyant sur le rapport d’expertise qui mentionne que trois désordres af- fectaient le véhicule : montage à l’envers du pneumatique avant droit, usure irrégulière de ce pneumatique et défaut de parallélisme des pneus avant. L'annulation de la vente n'est pas liée aux démarche carte grise. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. ils n'ont donc pas intérêt à vous le reprocher. La Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous êtes couvert par la garantie des vices cachés. Vous serez de bonne foi pour les 15 ans d'utilisation qui suivent ? L'article 1641 du code civil dispose que la garantie des vices cachés s'applique en présence d'un vice antérieur à la vente et non apparent lors de la vente. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction. La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. de cette voiture. Mais sachez aussi par contre que le vice doit être existant le jour de la vente. Elle ne … Si vous êtes victimes de vice En effet la garantie de conformité du Code de la consommation sanctionne les défauts de conformité visibles au moment de la livraison, alors que le vice caché se révèle plus tard. Ce qui veut dire que personne , même un expert mécanique , ne pourra donner un avis "scientifique" valable dans le cas d'une voiture pour certains éléments. Un bon conseil juridique peut vous épargner un long procès. alerte par mail Notre page dédiée est là pour ça. Les conflits entre un acheteur et un vendeur particulier de voiture sont courants et peuvent être une source de litige. personne légalement autorisée. modèle de documentNouvelle fenêtre, Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée (Modèle de document), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Elle est ce qu'elle est et s'adresse, par définition, à des juristes . COMPAREZ LES ASSURANCES AUTO Quelle procédure engager en cas d’achat d’une voiture avec vices cachés ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Tous les compromis comportent une telle clause. j'ai étais faire un devis dans un garage et le résultat c'est 2500euros de pieces... rotule, couroie, roue, frein, etc...! achat voiture à particulier avec vice caché.  » est mise à jour. Ou est la frontière temporelle de la bonne foi ? Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de J'ai acheté un véhicule hier soir, et tout allai plutôt bien. Bien entendu, le défaut ne devait pas être visible au moment de l’achat. C’est à l’acheteur de démontrer que la voiture présentait un vice caché au moment de la vente. protection conformes au RGPD. La charge de la preuve incombe à l’acheteur. L’achat d’une voiture de collection entraîne parfois de cruelles désillusions et le recours en vice-caché contre le vendeur est souvent tentant. D'ailleurs vous pourriez leur faire observer que celui qui paie en espèce en infraction est passible d'une amende. Pour retenir l'application de la garantie des vices cachés, il est nécessaire que le vice soit : antérieure à la vente ; d'une certaine gravité ; non apparent. Vente de commerçant agréé à particulier Si vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur agréé, il existe une garantie légale obligatoire de minimum un an. La garantie des vices cachés s'applique : quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc. Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Bien évidemment je ne veut pas payer cette somme qui, pour moi, est à la charge du vendeur qui savait très. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager un éventuel recours. ,mais certainement pas une réalité "matérielle" . La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur, et se rapporte notamment par voie d’expertise contradictoire du véhicule que l’acheteur doit diligenter et payer et à laquelle le vendeur doit être convoqué. Le cas cité ci-dessus est plutôt un exemple de marchandage de tapis , peut-être du droit ? Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, rendant le véhicule impropre à … Si vous achetez auprès d’un particulier, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés mais celle-ci a pu être exclue par la déclaration de cession du véhicule. Si vous êtes un particulier et que vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez toujours agir en envoyant une lettre au vendeur pour l’informer de la situation. N'importe qui ,n'importe quand, peut avoir ce genre de problème avec son véhicule . caractère caché du vice (mais, une fois ce point établi, c'est au vendeur de démontrer que le vice était connu de son cocontractant, s'il veut se dégager) ; antériorité du vice par rapport à la vente. de cette voiture. vos données et retirer votre consentement à tout moment. La notion de vice caché s’applique à la voiture d’occasion. Lorsque le vice caché est détecté postérieurement à la vente par un contrôle technique, il s'agit d'un vice caché de la voiture et non d'un défaut de conformité. Découvrez dans quels cas cette situation est possible et s’il existe une protection juridique. La loi: le code de la consommation (art. La réparation vous revient. Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. pourtant le ct étais ok!! Avez-vous fait un acte de vente en signalant cette obligation de changer la courroie de distribution ? Le vendeur (professionnel ou particulier) ... l’antériorité du vice caché à la vente, l’existence d’un vice caché suffisamment grave pour qu’il rende le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné (ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu) et enfin, que ce vice soit « caché » par le vendeur. La partie "perdante" au civil est condamnée aux dépens à rembourser à l'autre partie les frais induis par la procédure. Le vice doit être constaté par un expert automobile agréé. En effet, certains vendeurs ne manquent pas d’inclure une clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans le contrat de vente. Dans le cadre de la vente d’une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Vices apparents/vices cachés Le Code civil ne prévoit pas une garantie de la part du vendeur pour ce qui concerne les vices apparents, dont l’acheteur a pu – ou aurait dû – se rendre compte en sorte qu’il s’est engagé en pleine connaissance de cause. Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ? Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, ... * Quel est le nom de votre association ? Le vendeur (professionnel ou particulier) peut être tenu responsable des défauts cachés de votre voiture dans la mesure où ils nuisent fortement à l’usage normal de celle-ci, de telle sorte que vous ne l’auriez pas acquise, ou que vous ne l'auriez pas achetée à ce prix si vous en aviez eu connaissance. serveur (article 6.1.b du RGPD). Un vendeur est tenu responsable des vices cachés même s’il ne les connaît pas. Si le tribunal reconnaît le vice caché, le vendeur devra supporter tous les frais de procédure (expertise automobile, frais de procédure et frais engendrés par le vice). Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion Réclamation après la livraison d’un véhicule neuf non conforme Annulation de vente d’un véhicule neuf à cause d’un vice caché Achat voiture : que faire en cas de non-respect du délai de livraison ? Réclamation pour vice caché suite à l’achat d’un véhicule d’occasion 1109), imposent au vendeur d’un véhicule d’occasion d’informer l’acquéreur sur son état, sous peine d’annulation de la vente. Ce qui pourra lui revenir cher à vouloir "jouer avec le feu", sans compter qu'une telle procédure, c'est de un à trois ans d'attente... Je ne conteste pas la loi . ( O ; Ca se plaide , non ? L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Mais il y a plusieurs choses qui peuvent jouer en ta faveur: le kilométrage de la voiture: 200 000kms l'embrayage sera considéré comme de l'usure normale. Bon à savoir : un défaut révélé par le vendeur peut être considéré comme vice caché si l'acheteur n'a pas conscience de … Bien sûr ,dans certains cas ,le type d'utilisation du véhicule peut sérieusement modifier cette probabilité : invérifiable en pratique (= boite noire) . Le mandataire peut tromper l’acheteur sur la qualité du moteur ou sur l’équipement. données. Effectivement, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés. la facture n'en n'est pas une.c'est juste une réparation, qu'il a demandée.les vices cachés dans le cas d'une vente entre particuliers sont trés reglementés; à … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative.
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