La déclaration à l’administration des douanes a vu le jour pour lutter contre le blanchiment d’argent et les trafics en tout genre. Cependant, la loi fixe un plafond au-delà duquel vous devrez vous justifier sur la provenance des fonds. L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Attention :cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées. Ce régime est défini par l'article 790 I du CGI. En principe, vous pouvez avoir sur vous autant d'argent liquide que vous le souhaitez. Cependant, sachez qu’en tant que voyageur entrant ou sortant de l'UE avec 10.000 euros ou plus en espèces, vous devez les déclarer à la douane.
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Ce seuil ne peut être dépassé sous aucun prétexte. Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Ainsi, lorsqu'un don familial de sommes d'argent est réalisé entre un même donateur et un même bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre du don « Sarkozy » ne sont jamais prises en compte.
Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V. À noter : le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») consenti entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 (formulaire 2730) et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. L'exonération est accordée aux dons consentis : Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Peut-on avoir plus d’argent liquide sur soi ? L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis : L'exonération a également été étendue aux militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation" (article 5 de la loi de finances pour 2017). Maximum 3 000 € Pour tout paiement à un commerçant, il est interdit de dépasser les 3 000 € en liquide. Mais cette loi n’est pas applicable dans tous les cas. La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux … aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ; ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme. deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € ; puis première ligne : le surplus, soit 48 135 €. Dépot Argent liquide : quelle somme peut-on déposer à la banque Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. © Direction générale des Finances publiques - Mentions légales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers, Les biens agricoles donnés à bail à long terme, Les parts de groupements fonciers agricoles - GFA, Les parts de groupements fonciers ruraux - GFR, Les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels, Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI, Les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'État, La première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1, La première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1, La première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1, Les immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2017, Les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1, La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation. L'objectif de cette mesure est de rendre plus difficiles les activités illégales telles que le blanchiment d'argent. À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté. Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération. En définitive, vous pouvez porter sur vous de l’argent liquide. Et ce, quel que soit le montant de l'achat: que vous achetiez … Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée. Le seuil que la loi française vous impose, c’est 3000 euros.
Cela vaut également lorsque vous avez l'équivalent dans d'autres devises ou sous forme de titres facilement négociables (comme des chèques de voyage). Exemple : Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.
aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ; aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ; aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission. aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes : Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété : L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ; l'acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire ; cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ; l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.
Le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière.