Nous venons en aide aux grands-parents, aux petits-enfants et aux aînés. CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Utilisez les filtres du moteur de recherche UNIK du CAIJ pour diminuer rapidement votre nombre de résultats. 19 avril 2021 Pascal Marchi. Textes intégraux de la jurisprudence canadienne. Consultez nos initiatives et partenariats! 2007 -. Utilisation de sommes d’argent ou de biens à d’autres fins, Normes, guides, outils et services pour la pratique, Conseil de discipline et horaire des auditions, Octroi de mandats juridiques du Barreau à des ressources externes, Avis de radiation, de non-inscription, de limitation et…, jurisprudence comprise dans la présente liste, Incendie au palais de justice de Roberval, Nouveau programme de prémédiation et de médiation aux petites créances, Déclaration de confidentialité et conditions d'utilisation. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Services aux citoyens. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Orville FRENETTE, « Les conditions de la formation II – La jurisprudence en France et au Québec. Laisser un commentaire. Publications. Pour obtenir un code d'accès à la plateforme Recherche juridique de SOQUIJ il faut s'y inscrire (réservé aux étudiants en droit. 2. qui se lit en partie comme suit : 1457. Les juristes québécois ont ainsi pu constater, en achetant leur édition 2016 du Code civil du Québec, que le Livre des biens n’était plus introduitparladistinctionentrelesmeublesetlesimmeubles,mais Jurisprudence et documents gouvernementaux sur les impôts et les taxes, couvrant le Québec et le fédéral. Bases de données accessibles en bibliothèque de cotravail. Dipede c. R., 2004 CCI 100 Le contribuable était recherché par le fisc en sa qualité d'administrateur d'une compagnie ayant fait défaut d'effectuer des retenues à la source et des remises de taxes en vertu de l Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) diffuse sur son site citoyens.soquij.qc.ca les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. 2003 -. La Cour Supérieure, en révision d’une décision de la Cour du Québec a confirmé l’impossibilité pour la Régie du logement de déclarer une partie « forclos » de présen… Les opinions exprimées dans ce texte sont cependant celles de l’auteur uniquement. La plus importante d’entre elles demeure sans doute l’ajout du nouvel article 898.1 C.c.Q., placé en tête du Livre IV. Contactez-nous! 3. Liste commune de jurisprudence. 6 En common law, le précédent jurisprudentiel est une source de droit, et non seulement une autorité. Accords collectifs. Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. Jurisprudence en ligne Pour avoir accès à une décision antérieure, vous pouvez consulter sans frais le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à l’adresse suivante : www.jugements.qc.ca. Ces différentes législations ont toujours pour objectif de protéger la santé des travailleurs tout en assurant leur sécurité et leur intégrité physique. La jurisprudence comprise dans la présente liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6). On y présente toutes les décisions rendues par la … Décisions de la Commission municipales du Québec : Toutes les personnes nommées plus bas sont les personnes visées par l'enquête. Des ressources pour tous. L’utilisation de plus en plus répandue du polygraphe comme moyen d’investigation devait inévitablement amener nos tribunaux à se prononcer sur la recevabilité en preuve de résultats des tests administrés à l’aide d’un tel appareil. Jurisprudence administrative. Résumés de décisions en matière d’arbitrage de griefs, sélection de sentences arbitrales rendues entre 1986 et 1993 et l’ensemble des sentences arbitrales rendues depuis 1994 dans les secteurs privé et municipal, sauf les secteurs de l’éducation et des affaires sociales. Une compagnie d’Éditions Juridiques Québécoise de Farnham qui publie entre autre le Code civil du Québec ainsi que le Code de procédure civile du Québec et plusieurs autres éditions annotées dont le Code de procédure pénale annoté et jurisprudence version papier également disponible en ligne. Voir Format : Vidéo La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Publié tous les lundis matin, on y entend huit à 12 résumés de décisions importantes dans un bulletin d’une vingtaine de minutes en anglais et en français. Catégorie Justice et tribunaux. 12 novembre 2015 | 2 minutes 0 Le Québec, société distincte en matière de diffusion de l’information juridique Langue. Aidé par le site d’Éducaloi, nous résumons la jurisprudence au Canada comme étant Le Bref est votre lien électronique avec le Barreau du Québec. JURISPRUDENCE: DÉCISIONS DE TRIBUNAUX CONCERNANT LA COPROPRIÉTÉ Lorsque le Code civil du Québec, la Déclaration de copropriété et les règlements de l'immeuble ne sont pas respectés et que les contrevenants ne veulent pas entendre raison, le Syndicat n'a d'autres choix que de faire appel aux tribunaux. 2021-03-11. Disponible à : Montréal, Québec, Gatineau, Laval, Longueuil, Sherbrooke et St-Jérôme. Il est à noter que la présente liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard. Les ressources historiques peuvent parfois être difficiles à trouver. Jurisprudence Repérez les décisions rendues par les tribunaux du Canada, du Québec, des autres provinces et territoires, et même des instances internationales. Voici un tour d’horizon exhaustif de la jurisprudence sur le thème. Décisions arbitrales dans le secteur de l’éducation, incluant celles relatives au personnel cadre. Dans l’affaire 9144-1006 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCS 4225, la Cour supérieure sous la plume de la juge Sophie Bourque se penche sur des débats liés à la question suivante: L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) exige-t-il que le nouveau propriétaire d’une entreprise détenant […] ), Des liens vers les décisions et la doctrine citant la décision consultée, Un résumé et une indexation pour les décisions les plus intéressantes, Un résumé et une indexation pour plusieurs décisions, Comité judiciaire du Conseil privé – affaires canadiennes (1828-1954), Cour fédérale et Cour d’appel fédérale (1875-2013, incluant la Cour de l’Échiquier), Cour canadienne de l’impôt (depuis 1920, en incluant les tribunaux antérieurs), Cour d’appel de la cour martiale du Canada (depuis 1972), Cour provinciale (1962-1988 ; intégrée à CQ ; 1869-1962 Cour des magistrats), Tout le Québec, incluant le Bas-Canada et le régime français. Jurisprudence et règlement des différends; Rédaction de contrats ; Vous trouverez sur cette page une sélection de ressources intéressantes pour la recherche de décisions en droit commercial international. Comprends des sentences d’interprétation et de classification, des décisions relatives aux régimes de retraite (CARRA), ainsi que des décisions d’appel des tribunaux judiciaires. Un traitement judiciaire (suivi, distingué, etc. La jurisprudence comprise dans la présente liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6). Tribunaux administratifs du Québec, plus particulièrement les décisions de la Régie du logement, Régime français, c’est-à-dire celle depuis le début de la colonisation française, Autres pays, notamment la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, Les ressources historiques peuvent parfois être difficiles à trouver. La section compte des centaines de jurisprudence reliées au droit municipal. : Béliveau St-Jacques, LJ, onglet 1). Consultez nos initiatives et partenariats! COVID-19 – Encore plus que jamais, nous sommes présents pour vous. En effet, suite à une décision de la Cour Supérieure rendue en septembre 2009, la Régie du logement a vu ses pouvoirs limités en matière de forclusion. Support Vidéo. L’Association des grands-parents du Québec est un organisme national voué à la défense des droits et des intérêts des grands-parents, des petits-enfants et des familles élargies. 236. REVUE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE AU QUÉBEC Assemblée générale annuelle de l’Association des Évaluateurs Municipaux du Québec (AÉMQ) –29 mars 2019 CONFÉRENCIER: SIMON FRENETTE, AVOCAT. Touchette, [1974] C.A. Textes intégraux de la jurisprudence canadienne. Textes intégraux des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et certains tribunaux administratifs et organismes québécois. Résumés d'une sélection de décisions québécoises récentes. Textes intégraux de la jurisprudence canadienne. Résumés et textes intégraux de la jurisprudence québécoise. Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 1er juin 2020. Recueils en version papier. Aménagement et urbanisme, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville . Le rayonnement de la jurisprudence québécoise au Canada anglais : état de la situation et enjeux entourant la traduction des décisions. Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Le tribunal. À propos de DHC Avocats Important cabinet d’avocats se consacrant au droit municipal, au droit du travail et au droit de l’environnement En droit municipal, … Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l’aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Des recherches affinées grâce aux filtres des tribunaux. Formulaire de commandes pour les organismes. Pour la jurisprudence ne figurant pas dans cette liste commune, la pratique habituelle doit être suivie, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne. Alcool au volant: Me Lamontagne discute des cas de jurisprudence à MaTV. Comme membre, vous avez aussi accès à la jurisprudence suivante : Pour un montant de 5 $ par document, recevez par courriel des documents ou certaines portions de livre dans le respect des modalités de la Loi sur le droit d’auteur. Toutes les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail sont accessibles par les différents outils de recherche mis à la disposition du public. Recevabilité du test de polygraphie. Jurisprudence; Contact; Français. Jurisprudence. Par exemple, la première ligne du tableau indique que nous publions les décisions rendues par la Cour suprême du Canada à partir du 1 er janvier 2000. Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l’aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. Par conséquent, dans les instances devant le Tribunal, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans le cahier des autorités. Loi sur l’assurance automobile a. Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18. Fournisseur de formulaires spécialisés pour les villes et les municipalités. Jurisprudence (décisions des tribunaux) Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Le CAIJ possède une vaste collection de jurisprudence en droit français et anglais ainsi que d’autres pays du Commonwealth. Vous cherchez et ne trouvez pas? 2015T-561; Voir aussi Agence du revenu du Québec et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec … Chambre des notaires du Québec 283 * L’auteure remercie Me Karine Bujold, notaire ainsi que Me Yves Papineau, avocat pour leur collaboration et leurs commentaires. Alcool au volant, excès de vitesse, modification ou obstruction de la plaque d’immatriculation : est-il possible de contester ces infractions devant un tribunal?Quelles sont les conséquences, les possibilités? Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises. - Noël F. Baril, CMQ, no CMQ-64198 et CMQ-64256 (27724-13), 15 octobre 2013. Jurisprudence du Royaume-Uni, de la France, de l’Australie et plus. La jurisprudence reconnaît qu’au Québec et ailleurs au Canada, certains jeunes hommes noirs peuvent être traités différemment de jeunes hommes blancs placés dans la même situation, en particulier dans leurs rapports avec les services policiers. Pour faciliter vos recherches, vous avez aussi: Si vous êtes membre de l’un des barreaux de section suivants : Abitibi-Témiscamingue, Arthabaska, Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Bedford, Côte-Nord, Laurentides-Lanaudière, Mauricie, Richelieu, Saguenay–Lac-Saint-Jean ou Saint-François, vous bénéficiez d’un accès à distance exclusif et sans frais depuis le site web du CAIJ. 575. L’entreprise en solutions de services et d’information aux cabinets d’avocats LexisNexis a lancé un balado hebdomadaire qui fait le tour de la jurisprudence récente du Québec : Jurisprudence en ligne. Voir la jurisprudence Les décisions motivées du Tribunal, et des tribunaux qui l'ont précédé, se trouvent sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ). Jurisprudence financière. Jurisprudence judiciaire. Un corpus québécois et canadien impressionnant. Attention aux astérisques qui apportent des précisions. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements faisant partie de la liste de jurisprudence, le passage qu’elle invoque doit être inclus. N’hésitez pas à contacter l’équipe du CAIJ pour faire appel au service de repérage documentaire. JuriBistro UNIK. Voici des exemples de ce que vous pourriez retrouver en bibliothèque de cotravail : Droit international et droit des autres pays en bibliothèque de cotravail. Fr En. En outre, lorsqu’une partie cite cette jurisprudence dans un document déposé au Tribunal, elle doit joindre une référence à la liste commune (par ex. Or, le caractère mixte du droit québécois a fait en sorte que la jurisprudence développée par ses tribunaux a nettement plus d’influence qu’en droit français. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. Le 15 de chaque mois, Le Bref vous transmet les dernières nouvelles, les communiqués, les avis aux membres, les positions du Barreau. Vous y sont proposés des résumés, des textes intégraux et des annotations sur les pensions alimentaires pour enfants. English (Anglais) Jurisprudence. Registres. Collection of International Chamber of Commerce (ICC) arbitral awards = Recueil des sentences arbitrales de la CCI. Cette base de données vous donne accès aux textes intégraux de décisions québécoises et fédérales. Jurisprudence constitutionnelle. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, SOQUIJ diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et de certains tribunaux administratifs et organismes. N’hésitez pas à contacter, Trouver une bibliothèque de cotravail près de chez vous, The All England Law Reports (Royaume Uni), Arbitrage de droit international privé, par l’ICC. Cette vidéo vous explique ce qu’est la jurisprudence et quel est son rôle dans le système de justice au Québec. Christine MORIN Jurisprudence 1994-2019 – Successions Chambre des notaires du Québec 79 9. Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». Express [année en cours] Résumés d'une sélection de décisions québécoises récentes. Connexion Ressources COVID-19 ... Syndicat de la fonction publique du Québec et Agence du revenu du Québec (T.A., 2015-07-08), 2015 QCTA 540, SOQUIJ AZ-51191994, 2015EXPT-1446, D.T.E. Le tableau ci-dessous indique quelles décisions de quels tribunaux ou organismes sont diffusées sur ce site. Obtenez rapidement l’information juridique dont vous avez besoin et profitez de nos services visant à optimiser votre pratique en télétravail. QCOTSTCFQ. Ressources jurisprudentielles imprimées en bibliothèque de cotravail. Québec. Consultez de nombreuses sources documentaires de jurisprudence en droit québécois, fédéral ou des autres provinces, ainsi que de plusieurs autres pays tels que la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande. Décisions publiées sur ce site. Chambre des huissiers de justice du Québec 514 721-1100 Sans frais: 1 855 721-1100 514 721-7878 info@chjq.ca 507, Place-d'Armes, bur. Décisions à la une. Mission, vision et organigramme. Lire la suite Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière. Les avocats du cabinet Lavery, Jonathan Lacoste-Jobin et Bernard Larocque, ont présenté 13 jugements qui ont eu une incidence sur la jurisprudence lors de la Revue annuelle de la jurisprudence 2017 en droit des assurances.. 1. Québec2. Jurisprudence dédiées au monde municipal sur le réseau d'information municipale du Québec. Décisions des tribunaux du Québec. La jurisprudence. Faire un don . Commençons par préciser ce que nous entendons par jurisprudence. Publications et documents. Accords de branche et conventions collectives. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». La Société québécoise d’Information juridique (SOQUIJ) est l’organisme québécois responsable de la publication des décisions des tribunaux du Québec.
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