Quid du raclement d’une boite de vitesse ? Matei23 10 Posté(e) le 21 juin 2017. 0000001752 00000 n Nous devons et pouvons faire plier le constructeur (ne serait-ce que pour une prise en charge partielle ou totale par Fiat pour faire changer le robot, parce que lâcher 2600 euros pour un vice caché, … 0000038872 00000 n boite de vitesse Touran et vice caché, VW devant le tribunal, Forum defense de l usager litiges Défense de l'usager - Litiges Le conseil de François ! Précautions indispensables lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, Droits et responsabilités des professionnels, Nuisances occasionnées par les casses automobiles ou les stations de lavage, L’utilisation de la marque d’un constructeur par le réparateur non agréé, La responsabilité professionnelle du réparateur automobile, Garagistes : le sort des réparations non commandées. 2000, 199). 0000040567 00000 n Civ. Pour réserver la bonne affaire : arrhes, acompte ou chèque de garantie ? 0000003279 00000 n Ils font valoir que la vente portait sur un véhicule d’occasion ayant douze ans et plus de 320 000 km et que la vétusté ou l’usure n’est pas un vice caché, conformément à une jurisprudence constante. EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°1: Vices cachés: jeu excessif de l'axe de la pompe à eau. 0000039231 00000 n Bien que cette condition ne résulte pas d’une disposition expresse du Code Civil, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de l’acheteur à la démonstration du fait que le vice affectant le véhicule existait au moins en germe à … Un consentement libre et éclairé : l’erreur, le dol et leur sanction. comme c'est un particulier , pour attaquer éventuellement en justice et prouver le vice caché , ce n'est pas évident. Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. L’appréciation judiciaire sera en la matière beaucoup plus abstraite, par référence à un modèle théorique d’utilisation, la destination normale. Avocats en cas de vices cachés sur votre automobile à Grenoble. 1- une boîte de vitesse qui "merde" à ce point, ca se diagnostic au moment de l'essai. L’antériorité du vice à la vente. 0000003389 00000 n L'annulation de la vente est une possibilité offerte par la loi à l'acquéreur en cas de vice caché. Il invoque la garantie de vice caché. 0000018355 00000 n 0000007227 00000 n – en contrepoint, tous les amoindrissements des possibilités d’utilisation ou les mauvais fonctionnements graves se révélant prématurément et que l’on ne pourra confronter qu’à la représentation abstraite de l’utilité que l’acheteur était en droit d’attendre du véhicule relèveront du régime des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. 0000028878 00000 n J'ai décelé aucune anomalie au niveau de la boîte de vitesse durant l'acquisition de ma voiture. LA GARANTIE DES VICES CACHÉS DANS LES VENTES DE VÉHICULES D’OCCASION Définition des vices cachés :«défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui diminuent tellement cet usage,que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,s’il les avait connus» – les options, comme un embrayage automatique, implicitement, pour la charge utile d’un véhicule utilitaire ou encore un système de climatisation automatique, Les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné constituent des vices cachés, ce dont il résulte que la garantie de ceux-ci est l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur. 0000009544 00000 n Le vice est, en outre, la plupart du temps accidentel, alors que la non conformité existe dès l’origine de la chose. Pour un avis personnalisé, consultation téléphonique. Vice caché – Vétusté – Risque de panne prévisible Un particulier acquiert un véhicule d’occasion et parcourt 3900 km avant qu’une anomalie ne se manifeste au niveau de la boîte de vitesses. Il en a été jugé ainsi pour : Les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendant celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné constituent des vices cachés, ce dont il résulte que la garantie de ceux-ci est l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur. Le Code civil distingue le défaut de conformité et le vice caché (C. 0000003205 00000 n Que faire des automobiles abandonnées dans les garages ? Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la garantie contractuelle souscrite ne dispensait pas M. Y... de son obligation légale de garantie des vices cachés ; qu'ayant souverainement estimé que le vice caché affectant la boîte de vitesse rendait le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel qui n'avait pas, en l'état des conclusions du vendeur refusant de prendre à sa charge les frais de réparation, à … Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l’usage que l’acheteur est censé pouvoir en faire. C'est la hantise de nombre d'acheteurs de voitures d'occasion : faire les frais d'un vice caché. A côté, ce flagrant vice caché sur les boîtes automatiques Dualogic de Fiat est bien plus important et scandaleux (ce défaut majeur met notre sécurité et celle des autres en danger tout de même). En revanche, elle ne peut être obtenue, si l'on invoque la garantie, que lorsque la réparation ou le remplacement du bien ne sont pas possibles. Car d’un point de vue pratique, l’application alternative du régime de l’obligation de délivrance offrait la possibilité pour les plaideurs de contourner l’exigence du bref délai d’action imposée en matière de garantie des vices cachés (délai aujourd’hui circonscrit à deux années suivant la découverte du vice dans la rédaction actuelle de l’article 1648 du Code civil issue de l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, JO du 18 février 2005). 0000010940 00000 n Outre la garantie d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil, l’article 1603 du Code civil précise que le vendeur “a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend”.Mais cette simplicité du texte masque complètement la complexité et les évolutions sensibles de la jurisprudence sur les domaines respectifs de l’obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés. Audience publique du jeudi 12 mai 201 Participation : 1/7; Membre Benjamin; 10 7 msgs Partager; Posté(e) le 21 juin 2017. II) Les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. 0000002088 00000 n Les juges rejettent sa demande de réso-lution pour vice caché. Concernant le vice caché, la jurisprudence considère que l'usure normale de certaines pièces (boîte de vitesse, embrayage, etc..) sur un véhicule âgé et kilométré, ne relève pas du vice caché. La cour d'appel déboute le demandeur de sa demande subsidiaire. Il reste qu’en dépit d’une tendance à l’éclaircissement, la jurisprudence de la Cour de cassation reste parfois byzantine, sinon contradictoire : la chambre commerciale jugeant par exemple encore récemment qu’un matériel « dont les qualités intrinsèques ne correspondent pas aux spécifications indiquées et qui n’est pas davantage conforme à la destination qui lui était assignée » est affecté d’un vice caché (Cass., com., 6 juillet 2010, pourvoi n° 09-16405) pendant que la première chambre retient que la fourniture d’un matériel « inadapté à la destination convenue » caractérise au contraire un manquement du vendeur à son obligation de délivrance (Cass.1ère civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-11552), ce qui paraît être au contraire strictement le domaine de cette action. Réparateur automobile : une profession réglementée. – un numéro de série maquillé, En effet, la jurisprudence ne retient généralement pas l’usure comme origine du vice caché. et Assur. JURISPRUDENCE : Les juges ont qualifié de vice caché les défauts de la boîte de vitesses d’une voiture achetée neuve car la marque de ce modèle haut de gamme fonde sa réputation sur le plaisir de la conduite ( Cour de cassation, chambre civile I, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-13.739 ). Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s). En revanche, le défaut de conception, rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée, constitue quant à lui un vice caché et non un manquement à l’obligation de délivrance. p.2) avec un objectif principal : l’indulgence à l’égard de l’acheteur ayant tardé à agir. Une boîte de vitesse qui rend l'âme sur une voiture de 15 ans et 200 000 km, soit, on peut le comprendre. Ford a refusé de prendre en charge le remplacement du tableau de bord (1600€) pour vice caché sous le prétexte du dépassement du délai de la prescription qui est de 5 ans. Pour prouver qu'il y a un quelconque vice caché, il faudrait qu'une expertise judiciaire ait lieu, et que vous apportiez la preuve que l'ancien propriétaire a voulu vous cacher ce problème... Si … 0000016026 00000 n – un véhicule vendu comportant un moteur d’une puissance différente du moteur d’origine ou même seulement, indépendamment de sa puissance, comme étant non d’origine, plus ancien et au kilométrage inconnu, assemblée plénière du 7 février 1986, Bull. 0000007673 00000 n Droit des consommateurs Vice caché ? 0000007435 00000 n À l'issue des différents essais, il a procédé à l'achat. Le fait que la boîte 'lâche’ était un désordre potentiel et prévisible pour les … Nouvel exemple. bonjour,j'ai acheté une fiat grande punto bva dualogic d'occasion totalisant 55000 kms en aout 2013. première panne de la boite en octobre 2013 et depuis 5 pannes de cette boite (cout totale des réparations 1600 euros) je pensais etre tranquille mais non nouvelle panne en aout 2016 nouveau devis 1700 euros car cette fois ci c'est le groupe qui a laché.J'ai donc contacté ma protection juridique pour vice caché, un expert va passer un diagnostic le 21 octobre et si le vice … Peut-on vendre un véhicule sans garantie ? Pour la matière automobile, on peut ainsi tenter de résumer les critères de distinction en deux propositions : 33 0 obj <> endobj xref 33 41 0000000016 00000 n un arrangement à l'amiable peut souvent être préférable à un mauvais résultat de procès ( qui peut être long et coûteux ) entre nous. La vie d'un véhicule peut réserver quelques surprises et désagréments. Bien que cette condition ne résulte pas d’une disposition expresse du Code Civil, la jurisprudence subordonne en premier lieu le recours de Je précise aussi que l'acheteur à testé lui et son ami le véhicule pendant 1h en manipulant bien la boîte de vitesse. ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES ET DÉFAUT DE CONFORMITÉ . – constitueront des inexécutions de l’obligation de délivrance de droit commun de l’article 1604 du Code civil, toutes les promesses formelles du vendeur qui se révèleront insatisfaites, au titre d’une différence entre les caractéristiques du véhicule commandé avec celles du véhicule livré ou par la manifestation d’une contre-performance, alors que les engagements correspondants seront jugés comme étant entrés dans le champ contractuel. Celui qui vous laisse impuissant sur le bord de la route, avec une boîte de vitesses … - Fuite joint spi boite de vitesse. Il peut aussi se trouver que le vendeur puisse cumulativement se fonder sur les deux actions lorsque le bien est non seulement affecté de vices tout en n’étant pas conforme aux caractéristiques spécifiées lors de la vente (véhicule équipé d’un moteur non d’origine et plus ancien, lequel est par ailleurs tombé en panne, Cass., 1ère civ., 18 février 2009, pourvoi n° 07-20404).

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