- rupture d’une bielle due à un mauvais graissage causé par un encrassement du filtre à huile sur un véhicule affichant 47 000 km au compteur, ce qui constituerait une décision très sévère si des signes inquiétants n’avaient pas précédé la survenance de la panne (émissions de fumées et échauffement du moteur), lesquels auraient dû alerter l’acquéreur, ce qui aurait permis d’éviter l’essentiel du dommage (CA Paris, 6 novembre 1963, G.P 1964, 1, p. 314). 1re, 29 février 1960, Bull.I, n°134) ; - défaut d’étanchéité du toit amovible d’un véhicule présentant un faible kilométrage (5 395 km) et que plusieurs concessionnaires n’avaient pas été en mesure de résoudre (CA Versailles, 20 janvier 2006, base de réglementationde l’Argus) ; - torsion de la poutre centrale ayant permis « des rallyes honorables mais non de véritables performances, essentielles pour qui fait l’acquisition d’un véhicule dans un but de compétition » (civ. 1re, 2 juillet 1981, JA 1982, p.83) ; - cassure du boulon fixant le berceau-support du radiateur ayant occasionné la rupture des durites et, par suite, la détérioration du moteur (Tribunal civil de Lille, 23 décembre 1958, J.C.P n° 27/1959, p. 84) ; - fissure du bloc moteur colmatée avec des produits anti-fuite (Civ. Votre véhicule est immobilisé, la panne importante empêchant son utilisation. En présence d’un statut de voiture de collection non défini par le législateur, on comprend très vite que le juge sera livré à lui-même quand il s’agira de déterminer s’il convient d’annuler ou non la vente d’une voiture de collection pour vices cachés. Le vice caché d’une voiture désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l’achat, susceptible de la rendre inutilisable. Vice caché voiture, comment être indemnisé ? On parle alors de vices cachés. La liste des 3 vices cachés dans une voiture, Garantie vice caché d’une voiture : ce qu’il faut savoir. Evidemment, la notion de vice caché peut aussi varier selon le type de véhicule. Tout d’abord, commençons par une définition claire de ce qu‘est un vice caché. Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre une voiture inutilisable. n° 8) ; - rupture de la courroie de distribution trouvant son origine dans un défaut d’alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anormale de ladite courroie (Civ. Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, par lettre recommandée avec avis de réception afin d’effectuer les réparations gratuites nécessaires au fonctionne-ment normal de la voiture, ou échanger le véhicule ou … La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l’acheteur. 1re, 17 juillet 2001, JA 2001 p.454 – ou encore pour une fatigue moléculaire telle que la fente de la culasse était inévitable, CA Nîmes, 17 septembre 2002, n° 01/2048, JusrisData n° 2002-199700). 1re, 2 juillet 1981, JA 1982, p. 83) ; - pannes successives du système de freinage au cours de 700 premiers kilomètres parcourus par l’acheteur avec le véhicule d’occasion (Civ. Si l'acheteur envisage de faire cela avant l'achat, il devrait se rendre compte qu'il n'a pas les capacités/connaissances/équipement nécessaires pour acheter ce type de véhicule. Après un examen approfondi, l’expert vous remettra un rapport détaillé sur l’état de votre véhicule et du vice caché le cas échéant. Tout ce qui sera visible lors de l’essai de la voiture ne pourra pas bénéficier de la garantie légale des vices cachés. Exemples de vices cachés reconnus comme suffisamment graves. Réassurez-moi est un courtier agréé par l'Orias sous le numéro 13010052 Quelques exemples de vices cachés jugés insuffisamment graves, n’atteignant que l’agrément ou résultant de l’usure normale d’un véhicule d’occasion ou ancien. Par exemple, on considérera comme plus suspecte une usure sur une voiture neuve que sur une voiture d’occasion. Si ma voiture a été achetée en 2001, j'avais jusqu'en 2011 pour impliquer la marque dans un vice caché. Quels sont mes recours ? req. n° 253) ; - défaut de la pompe à injection (TGI d’Evry, 6 juillet 2010, RG 11-07-001465, JA n° 822, octobre 2010, p.48) ; - cassure d’un boulon de tête de bielle (Com., 16 février 1982, JA 1982, p. 409) ou son desserage (Com., 16 janvier 2007, n° 05-16482) ; - défaut du tambour de frein d’une caravane ayant engendré un accident (Civ 1re, 4 décembre 1990, JA 1991, p. 81) ; - défectuosité du système de freinage (Civ. La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Quelques exemples de vices cachés jugés insuffisamment graves, n’atteignant que l’agrément ou résultant de l’usure normale d’un véhicule d’occasion ou ancien Vu sur lettrede.club. Le nouvel acquéreur peut se retourner en niant être au courant? Saisir la justice. Il n’y a pas de liste spécifique. Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur. En attestent les nombreux appels et courriers de fidèles lecteurs, que nos experts reçoivent, leur demandant si la participation du Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, d'une voiture ou d'un produit de consommation. Pour autant, il n’y a pas forcément besoin de porter plainte pour vice caché sur une voiture, le suivi de certaines étapes peuvent suffire : C’est à l’acheteur qu’incombe la charge de la preuve du vice caché auprès du vendeur et du juge. 1re, 4 janvier 1979, Bull.I. Dans ce cas, la loi prévoit qu’un vice caché voiture peut donner lieu à l’annulation de la vente avec restitution du véhicule ou une réduction du prix de vente.Pour que la clause de garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre suite à l’achat de votre voiture, voici les 3 conditions cumulatives à remplir : C’est à l’acheteur de prouver que ces 3 conditions cumulatives sont réunies. L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion. Pour vous aider à vous y voir plus clair, voici quelques exemples de la durée de vie moyenne des principaux organes mécaniques d’une voiture qui sont souvent assujettis aux vices cachés : Moteur : 200 000 km; Boîte de vitesses : 200 000 km; Alternateur : 150 000 km; Turbo : 200 000 km; Démarreur : 150 000 km; Volant moteur : 200 000 km 1re, 25 janvier 1984 JA 1984 p. 312 - Paris, 15 juin 1982, JA 1984, p. 348 – pour un exemple d’usure normale de pneus rechapés, Com. - enfin qu’il s’agit d’un vice non apparent en tenant compte du profil de l’acheteur, profane ou professionnel. Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ? Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, ... Qu'est-ce qu'un vice caché ? 1re, 3 juin 1998, n° 96-14.334) ; - rupture d’un goujon de fixation de la culasse d’un véhicule Porsche 911 âgé de 16 ans et 123 160 km (CA Lyon, 20 février 2002, RG 2000/04728) ; - consommation excessive d’eau (Civ. Vous pouvez aussi limiter le risque de vice caché sur une voiture en faisant appel aux services d’un professionnel qui sera en mesure de réaliser les contrôles nécessaires. - qu’il présente une gravité significative rendant le véhicule impropre à son usage ou qui aurait conduit l’acquéreur à renoncer à l’achat ou à offrir un moindre prix s’il l’avait connu. Affectant les organes mécaniques ou de sécurité. Il n’y a pas de limite d’âge pour invoquer la garantie des vices cachés voiture. Si ma voiture date de 2007, je n'avais que jusqu'au 19 juin 2013 pour réclamer une participation. Le vice caché ne devait pas être décelable au contrôle technique, et; Le vice caché doit être suffisamment grave pour avoir empêché … or l’article du code civil oblige le vendeur à garantir le bien vendu en raison des défauts cachés qui Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut suite à un accident caché par le vendeur. Le praticien de la matière est régulièrement confronté à cette question simple du justiciable dont la réponse nécessite pourtant une analyse casuistique et dont la solution relève, in fine, de l’appréciation souveraine du juge. Notre page dédiée est là pour ça. L'action en garantie des vices cachés est menée devant le Tribunal de grande instance. vous avez acheté votre voiture d’occasion à distance (internet) ou suite à un démarchage ; vous avez contracté un prêt à la consommation pour l’achat de votre véhicule d’occasion. 1re, 4 avril 1991, JA 1991, p. 328) ; - moteur émettant des fumées importantes, un témoin de pression d’huile restant allumé, montée anormale en température du circuit de refroidissement (TI Saint-Étienne, 23 mars 1993, JA 1993, p. 578) ; - fente du carter moteur-boîte réparée avec du mastic résineux et de la pâte métallique décelable par simple examen du dessous du véhicule (TI Saint-Denis, 10 mai 1975, GP 1975.2 somm. Acquérir un nouveau véhicule et constater que celui-ci présente un défaut majeur n’a rien de normal ! L’acheteur n’est pas au courant du vice caché, et il n’aurait sans doute pas acheté s’il en avait eu connaissance. Il est donc important de réunir suffisamment de preuves avant de mettre en cause le vendeur.Peut-on exercer son droit à rétractation après l’achat d’une voiture à un particulier et de la découverte d’un vice caché ? On s’attachera surtout à illustrer, un peu à la manière de Jacques Prévert mais sans que le résultat n’en soit malheureusement aussi poétique, les deux derniers aspects du vice caché, c’est-à-dire sa nécessaire gravité et son caractère occulte. Cependant, ces mesures de précaution couvrent avant tous les vices dits « apparents » et ne vous mettent pas à l’abri d’une mauvaise surprise. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? de cette voiture. Avantage logique pour l'acheteur : le Mentions légales. Il pourra, par exemple, s’appuyer sur certains éléments factuels dont le descriptif du véhicule dans … Elle doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice (et non dans les deux ans de la vente). La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels : - le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat - le défaut doit avoir existé au moment de l’achat - la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement 1re, 16 juillet 1987, JA 1988, p. 550 - Civ. - boite de vitesse et divers organes mécaniques hors d’usage sur un véhicule présentant un kilométrage et un âge importants, 232 693 km et plus de 10 ans, acheté à faible coût, 1750 euros (CA Lyon, 4 octobre 2007, 06/06219, base de réglementation de l’Argus), - panne de boîte de vitesse d’un véhicule âgé de 7 ans et 188 000 km pour un prix de 4 000 € (CA Versailles, 23 novembre 2007, n° 07/132, base de réglementation de l’Argus) ou pour un véhicule de 10 ans et 140 000 km, vendu pour un prix modique (Civ.1re, 20 février 1996, JA 96 p. 368). Partager sur Facebook Partager sur Twitter> Quelques mois après l’expiration de votre garantie contractuelle, votre véhicule tombe en panne. p.294), ce qui constituait certainement une décision très sévère. Le meilleur moyen d’éviter une procédure en vice caché sur un véhicule d’occasion reste cependant d’effectuer tous les contrôles nécessaires en amont de la transaction ! La définition d’un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Afin de définir un vice caché d’un véhicule, il faut que trois conditions cumulativessoient présentes (voir l’article 1641 du Code civil). 1re, 5 juin 2008, n°07-10578, JA 2008 p.686) ; - consommation excessive d’huile (Civ. Les honoraires sont librement fixés par les experts et s’élèvent en moyenne entre 300 et 1000 € pour un véhicule d’occasion.Afin de trouver un professionnel réalisant une expertise automobile pour déceler un vice caché, vous pouvez vous rapprocher de votre assurance automobile si vous avez souscrit à une protection juridique. Le fondement légal d’un recours pour vices cachés en ce qui concerne un véhicule d’occasion est expliqué en détail dans notre article sur les garanties légales. 1644 du code civil). L’acheteur étant tenu de prouver le caractère occulte du défaut, sa gravité et son antériorité à l’achat, il peut donc utiliser tous les moyens à sa disposition pour en rapporter la preuve. C’est pourquoi recourir à une expertise est souvent recommandée. Premier étage de la fusée : l'arrangement amiable; 3. Cependant, selon l’ancienneté et la date d’achat de la voiture, un défaut mineur sur une voiture presque neuve serait considéré comme anormal, tandis que des défaillances majeures seraient retenues pour un véhicule ancien. Peut-on invoquer le vice caché pour une voiture d’occasion de plus de 10 ans ? Vu sur lettrede.club. Vice caché sur une voiture d’occasion : quel délai ? À l’inverse, si le vendeur a volontairement dissimulé le défaut, il s’agit alors d’un dol ou d’un vice du consentement. Il est cependant conseillé d’agir vite et d’entrer en contact avec le vendeur pour obtenir un remboursement partiel ou l’annulation de la transaction. Afin de vous aider à rouler en tout sécurité, nous mettons à votre disposition un comparateur en ligne et gratuit pour assurer votre véhicule dans les meilleures conditions. de la Seine, 21 décembre 1956, S. 1957.120 - D. 1957 p.47) ; - des joints de portes détériorés (TI Nimes, 11 décembre 1984, JA 1985 p. 451) ; - état de corrosion avancé immédiatement visible sur des photographies (Civ. 2. aperçu gratuit d’un exemple de exemple gratuit de lettre demande lettre de demande de remboursement pour vice caché suite à l’achat je considère que ce produit présente un vice caché. Mais à l’heure où l’on nous prédit que les auxiliaires de justice et les juges seront bientôt remplacés par des systèmes d’intelligence artificielle, on ne peut que rester quelque peu perplexe sur l’issue qu’on nous annonce : une machine pour décider du vice caché d’une autre machine ? 1re, 11 juin 1980, n° 79-10763). Voiture Véhicule atteint d'un vice caché. Proposition en main, il est pris d’un doute : doit-il accepter, essayer d’obtenir davantage ou engager un bras de fer judiciaire ?Cette situation est loin d’être un cas isolé. - pare-choc avant, pneumatiques, climatisation, voyant d’air bag, pare-boue avant, moteur bruyant (CA Versailles, 23 novembre 2007, n° 07/132, base de réglementation de l’Argus) ; - pneu réparé sur sa face interne par des rustines collées à froid, présentant une usure supérieure à 75 % extérieurement visible (CA Angers, 15 février 1960, G.P 1960, 1, p.289) ; - pneus usés ou batterie, démarreur, boite de vitesse, feux arrières, moteur d’essuie-glace ne fonctionnant pas correctement (Civ. Joint de culasse et le vice caché : explications . Les voitures neuves achetées après le 19 juin 2008 ont une prescription de 5 ans pour les vices cachés (à partir de la date d'achat en neuf du véhicule donc). 1. Sachez que plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver, alors ne vous privez pas des services d’un expert pour identifier le vice caché sur votre voiture. - longueur insuffisante d’un cable de raccordement électrique d’une caravane au véhicule tracteur (Com. - turbulences d’air dans l’habitacle lors de l’ouverture des vitres arrières ou vibrations du plancher (CA Nîmes, 18 décembre 1980, D.1983, p.29). Cependant, cette disposition n’étant pas impérative, les diverses conventions qui peuvent y être contraires sont aussi légales. Pour savoir comment se protéger d’un vice caché sur une voiture d’occasion, il est important de pouvoir définir exactement ce qu’est ce problème. Lorsque la garantie des vices cachés joue, vous pouvez soit rendre la voiture à son vendeur et obtenir le remboursement du prix d’achat, soit garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. Ainsi la consommation importante d'huile d'un moteur à fort kilométrage n'est pas nécessairement un vice caché, de même que la défaillance d'éléments d'équipements, lesquels sont soumis à l'usure avec le temps, et qui ne remettent en cause ni l'utilité ni la sécurité du véhicule. C’est pourquoi il est très important d’inspecter minutieusement votre véhicule avant de sauter le pas. 1re, 13 mars 2008, n° 06-20.572) ; - dégradation anormale du galet tendeur de la courroie de distribution (CA Colmar, 3e civ. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente (auquel cas vous devez restituer le véhicule et le vendeur doit vous rembourser le prix), ou bien une réduction du prix (le plus … J'ai découvert un vice caché sur ma voiture. 7 octobre 1981, JA 1982, p. 81). Au titre de la garantie des vices cachés pour une voiture occasion, l’acheteur est en droit de demander au vendeur : l’annulation de la vente et le remboursement intégral, un remboursement partiel de la vente et la prise en charge des coûts de réparation du véhicule. Dans le second cas, l’acheteur conserve le véhicule mais se fait rembourser une partie du prix. Les clients nous donnent une note de 9.5 / 10 selon 947 avis sur Si l'acheteur bénéficie d'une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l'existence du vice et du montant des réparations. civ. Et si on vend une voiture avec un problème rentrant dans la catégorie vice caché, en le déclarant à l'acheteur lors de la vente. Tous les commentaires et réactions. Tous droits réservés. Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633, Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot, L’assurance des pertes d’exploitation de l’entreprise, Siège social : 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY, Immatriculée au R.C.S.NANTERRE sous le n°490 727 633. accidents de la circulation et assurance. Vu sur voiture.catamarcainfo.com. En premier lieu, le défaut doit être caché par le vendeur, il doit ensuite être antérieur à l’achat du véhicule, enfin, le défaut doit rendre l’automobile hors d’état de marche ou en mauvais fonctionnement. En effet, si vous avez découvert un vice caché, que vous n’avez pas décelé au moment de la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour activer la garantie des vices cachés. Car, en effet, tous les défauts que vous pourrez constater sur votre véhicule de seconde main ne peuvent pas être qualifiés de vices cachés. L’acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le véhicule d’occasion a été acquis auprès d’un vendeur professionnel. Le juge tentera de déterminer la commune intention des parties. II. Si vous avez acheté une voiture et que vous vous apercevez que des vices cachés étaient présents, vous avez la possibilité d'annuler la vente du véhicule. Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque. Alors comment éviter ces complications ? Voici quelques pistes.Le règlement à l’amiable est toujours à privilégier en cas de vice caché sur voiture d’occasion. Voici une liste de quelques exemples courants concernant les vices cachésqui peuvent être présents sur les voitures d’occasion : 1. Bon à savoir : … - usure d’un arbre à came sur un véhicule ayant parcouru 120 000 km (TGI Besançon, 4 juin 1985, JA 1986, p. 175). LA RÉDACTION | 07/02/2018 à 00h00. Dans le premier cas, l’acheteur rend la voiture au vendeur et ce dernier lui rembourse intégralement le prix d’achat. jurid. Avis Vérifiés L’article 1641 du Code civil belgedéfinit le vice caché comme étant un défaut indécelable lors de l’achat d’un bien et qui le rend impropre à l’usage ou qui diminue sa performance, de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquis. La charge de la preuve incombant à l’acquéreur, vous devrez donc prouver que le vice caché était déjà présent lors de la vente de la voiture et que celui-ci affecte son utilisation. Après l’achat d’une voiture d’occasion, il n’est pas toujours facile de déterminer ce qu’est un vice caché. Deuxième étage de la fusée : l'expertise; 4. Du fardier de Cugnot à la dernière nouveauté hybride ou électrique, l’automobile a connu des évolutions assez spectaculaires, personne ne le contestera. Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : 1 Un défaut de conception ou de fabrication ; 2 Une usure anormale ou prématurée ; 3 Un défaut suite à un accident caché par le vendeur. More ... La présence d’un vice caché sur une voiture d’occasion est un motif légal d’annulation de la vente ou de réduction du prix d’achat. Si l’acquéreur apporte les preuves suffisantes, alors il est mesure de faire jouer cette garantie légale dans le cadre d’une procédure pour vice caché sur une voiture d’occasion auprès du vendeur professionnel ou particulier. Dans ce cas rien ne vaut un examen approfondi par un garagiste ou un expert ! (Articles 1641 à 1649) > Article 1641 Pour un véhicule d’occasion, le vice caché s’apprécie selon trois critères : Le vice caché doit être antérieur à la vente. Dans le cas contraire, vous pouvez également demander une liste d’experts agréés auprès du greffe du tribunal le plus proche de chez vous. Sur le plan des principes, rappelons qu’il résulte schématiquement des dispositions de l’article 1641 du code civil et de sa jurisprudence d’application que le vendeur est garant des vices cachés affectant la chose vendue dès lors : - que le vice est antérieur à la vente ou qu’il existait alors au moins en germe. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-20744). Qu’est ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
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