Amrani-Mekki S., « Liberté, simplicité, efficacité, la nouvelle devise de la prescription ? 1 La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. L’ordonnance datait du 24 décembre 2009 et l’assignation en nullité du 14 août 2012. soc., 19 oct. 2016, nos 14-27108, 14-27109, 14-27110, 14-27111, 14-27112, 14-27113, 14-27114, 14-27115, 14-27116, 14-27117 et 14-27118 (cassation partielle) ; Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-14736 (cassation partielle) : Hervieu M., « Actions liées : extension de l’effet interruptif de prescription », Dalloz actualité, 12 juin 2019, https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/actions-liees-extension-de-leffet-interruptif-de-prescription/h/307b2e339067dd32eb9c826d66b06638.html. Versions. La distinction entre les mesures d’instruction a pour conséquence la coexistence de plusieurs régimes : pour les mesures d’instruction avant tout procès tendant au même but que l’action subséquente au fond : intervenant dans le cadre d’une créance soumise à prescription : l’assignation en référé aux fins d’expertise interrompt le délai sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, faisant courir un nouveau délai, qui sera suspendu de l’ordonnance désignant l’expert au jour du dépôt du rapport d’expertise. Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2018, n° 16/02685 ; v. aussi CA Paris, 5-4, 10 avr. En l’espèce, était ainsi posée la problématique de l’applicabilité de ce texte au … 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24289 (cassation), D ; dans le même sens : v. CA Poitiers, 1re ch. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’article 2239 du Code Civil * a prévu que la prescription était suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Ainsi, lorsqu’un assuré formule une demande d’expertise in futurum, et que celle-ci lui est accordée, le cours de la prescription est suspendu. soc., 21 déc. Deux articles du Code civil fixent la règle permettant de déterminer le « point de départ glissant » : l'article 2224 du Code civil pour la matière personnelle ou mobilière et l'article 2227 du Code civil pour la matière immobilière. Pourquoi ne pas, dès lors, appliquer un traitement différencié des droits en fonction de la qualité des parties pour autoriser sélectivement l’effet suspensif ? Ensuite, l’article 2239 nouveau du Code civil prévoit que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès ». Voir ,note Mekki, GP 2016, n° 34, p. 19. civ. Puis, dans un 2ème temps, le Conseil d’Etat, citant l’article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, indique. 3ème, 21 mars 2019, pourvoi n°17-28021, C.Cass., Civ. éco., 26 janv. com., 15 oct. 2015, n° 14/02342, refusant l’effet relatif de la suspension. 23 Jan. III, n° 34 – Cass. La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du Code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue … C’est ici le lien entre la mesure d’instruction et l’action au fond subséquente qui est questionné. 1. La société fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en responsabilité contre la SCI, alors « qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise en référé interrompt le délai de prescription et que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à la demande d'expertise avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir à compter du … CA Paris, 5-4, 11 avr. rejeté la demande de la société Veolia Eau, au motif que l’action de cette dernière, engagée le 10 janvier 2014, était prescrite en application de l’article 2224 du code civil. civ. Attenion ! Application de l’article 2239 du Code civil au délai décennal : CA Rennes, 4e ch., 20 déc. Par un marché public conclu en février 2000, la commune de Bourg-de-Péage a confié les travaux de construction de ce collecteur à un groupement d’entreprises comprenant notamment la société Bauland Travaux publics, chargée de la réalisation de la traversée sous-fluviale. B, 30 mars 2017, n° 15/02755 ; au délai de garantie biennale du constructeur : CA Douai, 1-2, 29 oct. 2014, n° 13/04943 ; au délai de garantie des vices cachés : CA Pau, 2-1, 18 juin 2019, n° 17/04125 ; CA Rennes, 2e ch., 13 nov. 2017, n° 14/05454 ; CA Versailles, 12e ch., 10 oct. 2017, n° 16/08015 ; CA Poitiers, 1re ch. Elle repose sur la théorie des actes mixtes. Périnet-Marquet H. ; RDI 2002, p. 419, obs. civ., sect. A, 24 avr. Article 2239 du Code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. La cour d’appel de Rennes accueillait sa demande sur le fondement des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation. civ., 12 déc. En conditionnant l’application de la suspension de l’article 2239 du Code civil à l’identité de but des actions, la décision contribue à l’éclatement de son régime (A) au profit d’une solution potentiellement contraire à l’intérêt des parties (B). LPA L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (, La suspension de la prescription, consécutive le cas échéant à l’interruption de celle-ci, ne joue qu’au profit de celui qui a sollicité le bénéfice d’une mesure d’expertise judiciaire (. Versions. La solution n’est pas incongrue41 et permettrait de protéger le créancier vulnérable, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’expertise. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Selon elle, il résulte de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu’une instance a été introduite après l’entrée en vigueur de celle-ci, l’action est jugée conformément à la loi nouvelle. CA Aix-en-Provence, 11e ch. II, n° 123 ; D. 2012, p. 1818 ; RTD civ. A, 10 déc. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Cass. Si la formulation du tempérament a pu parfois varier devant les juridictions (« actions procédant d’une même cause »29, « cause radicalement différente de l’action en responsabilité, ne tend[ant] nullement au même but »30, « objet distinct du présent litige »31, « actions […] en lien et tend[ant] vers un but similaire »32), le critère de l’unicité de but des actions liées est largement admis. 1992, n° 88-45457 (cassation) : Bull. civ. civ., 26 févr. intervenant dans le cadre d’une forclusion : l’assignation est dépourvue d’effet suspensif, mais conserve un effet interruptif ; pour les mesures d’instruction ordonnées en cours de procès tendant ou non au même but que l’action au fond : intervenant dans le cadre d’une prescription : l’expertise ordonnée en cours d’instance n’entraîne pas la suspension du délai de prescription, le cours du délai se trouvant déjà gelé par l’effet de l’article 2242 du Code civil. CA Chambéry, 1re ch., 24 oct. 2017, n° 16/00525. CA Toulouse, 3e ch., 17 janv. Mais la définition de ce critère soulève une problématique particulière en matière d’expertises. le défendeur ne soit pas exposé, sans limite de durée, à un risque d’action. La notion de demande en justice est entendue largement, puisqu’elle recouvre y compris les actions en référé, ou celles intentées devant une juridiction incompétente, ou affectées par un vice de procédure. La détermination du champ d’application matériel de l’article 2239 du Code civil s’était jusque-là attachée aux modalités de l’expertise. civ., 4 sept. 2015, n° 12/03787. CA Nancy, 1re ch. 2019, n° 18-10011, F-PB (rejet) : Kebirle M., « Mesure d’instruction in futurum : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur », Dalloz actualité, 07 mars 2019 (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mesure-d-instruction-futurum-suspension-de-prescription-ne-beneficie-qu-au-demandeur#.XdPiltVKiUk). L’effet interruptif d’une demande en justice ne peut en principe s’étendre aux autres actions engagées au cours d’une même instance22. La cour d’appel de Montpellier s’est prononcée en ce sens dans le cadre d’un jugement qui ordonnait une expertise pour la détermination de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation d’un preneur, l’assignation du preneur étant faite aux fins de voir, dire et juger que ce dernier était fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction, et voir désigner un expert chargé de déterminer le montant de celle-ci20. L’article 2241 du code civil, on le rappelle, dispose qu’une demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. civ. Il est ainsi acquis que la suspension du délai de prescription n’est pas applicable en matière d’expertise amiable12 : seules sont concernées par ce texte les mesures d’instruction in futurum ordonnées en référé en application de l’article 145 du Code de procédure civile13, présentées avant l’engagement d’une instance au fond14 et correspondant à la recherche des faits argués de prescription15. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a … 2e civ., 31 janv. CA Poitiers, 2e ch. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est allée quant à elle au-delà de l’exigence de mise en cause en refusant, dans un arrêt du 31 janvier 2019, d’accorder le bénéfice de la suspension des mesures d’instruction avant tout procès aux défendeurs9. C’est ce qu’avançait la cour d’appel en relevant que l’expertise était « utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat ». La condition d’identité de but entre l’expertise et l’action au fond s’inscrit en effet dans un courant d’interprétation particulièrement restrictif du champ d’application de l’article 2239 du Code civil (I), qui aboutit à l’éclatement de ce dernier (II). n° 150f4, A la suite de la rupture de la canalisation sous-fluviale survenue le 14 septembre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 24 juillet 2014 devenu définitif et rendu sur demande de la commune de Bourg de Péage, condamné solidairement la société Artelia Ville et Transport et la société Bauland Travaux publics à verser à cette commune, au titre de leur responsabilité décennale, une indemnité de 186 772,80 euros en réparation des conséquences dommageables de cette rupture pour la commune. 2017, n° 15/03233 ; CA Montpellier, 2e ch., 16 déc. civ., sect. civ. soc., 15 avr. La commune de Bourg de Péage a, par contrat conclu en décembre 2003, affermé à la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux la gestion et l’exploitation du service public communal de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales. Le Conseil d’Etat en tire ensuite les conclusions dans l’affaire, indiquant, « Qu’en jugeant que la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble par la commune de Bourg-de-Péage, postérieurement au 14 septembre 2008, date à laquelle la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux a eu connaissance de la rupture du collecteur, aux fins de voir ordonner une expertise relative à la rupture du collecteur, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 6 février 2009, n’a pu ni interrompre ni suspendre la prescription à l’égard de la société Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, dès lors que cette saisine n’émanait pas de cette société elle-même, et alors que cette société n’a pas demandé expressément à être associée à cette demande d’expertise, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit ». Affirmant qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription telle que prévue à l’article 2239 du Code civil, elle validait également le caractère suspensif de la mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés en énonçant que l’expertise était manifestement utile à l’appréciation de la demande de nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction. Actions en nullité pour dol et en résolution : Cass. p.11, docteur en droit privé et sciences criminelles. La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d’exécution de cette mesure et ne joue qu’à son profit, et non, lorsque la mesure consiste en une expertise, au profit de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, sauf pour ces parties à avoir expressément demandé à être associées à la demande d’expertise et pour un objet identique. Le système actuel est en effet ambivalent : refuser à un constructeur le bénéfice de la suspension lors d’une demande d’expertise formulée par le maître d’ouvrage est cohérent, car la mesure lui accorderait un temps supplémentaire injustifié pour réclamer le paiement sans avoir accompli de diligences particulières38. Cass. 2006, n° 04-47426 (cassation partielle sans renvoi) : Bull. intervenant dans le cadre d’une créance soumise à forclusion : l’assignation est dépourvue d’effet suspensif, mais conserve un effet interruptif34 ; pour les mesures d’instruction avant tout procès ne tendant pas au même but que l’action subséquente au fond : intervenant dans le cadre d’une prescription : en application de la solution dégagée par l’arrêt commenté, l’assignation en référé aux fins d’expertise interrompt le délai sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, mais est dépourvue d’effet suspensif. III, n° 49 − action en rappel de salaire et action en paiement d’heures supplémentaires : Cass. Cass. 2020, 2013, n° 13/00825. BP 1023235202 RENNES Cedex 2+33 (0)2 99 78 45 12, Horaires du secrétariatDu lundi au vendredi : 9h–12h / 14h–17h, Incendie : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose : inapplication de l’article 1733 du Code civil (C.Cass., Civ. CA Paris, 5-11, 29 juin 2018, n° 17/04303. L’effet suspensif de la saisine du juge des référés par une commune dans le cadre d’une expertise relative à la rupture du collecteur a été refusé à une action indemnitaire de la société Veolia Eau, dès lors que cette saisine n’émanait pas de la société7. L’article 2239 du Code civil étant muet sur son champ d’application et ses modalités, c’est aux magistrats qu’est revenue la tâche d’en déterminer les contours. 2014, n° 13/03704 ; CA Agen, ch. La décision du 17 octobre 2019 vient ajouter une nouvelle hypothèse d’exclusion de la suspension. 2018, n° 15/09106 ; CA Caen, 1re ch. articles 2239 et 2241 du code civil, la prescription de l'action de la commune de Meaux a été interrompue...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2017, que se prévalant de … 2014, n° 13/00168 ; CA Riom, 1re ch. (Cass 3ième chambre civile 13-22908.12-24473 et 12-25759) La Cour de cassation considère que les dispositions légales du code des assurances en matière de prescription (articles L114-1 et L114-2 et L114-3) ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du Code civil. civ., 13 mars 2013, n° 12/02741. Le rapport déposé le 15 décembre 2011 relevait un ensemble de désordres suffisamment substantiels pour justifier des travaux réparatoires. Plus de 491 décisions visant ou mentionnant « 2239 du Code civil » et prescription (interrogation du moteur de recherche de Dalloz). D’autant qu’il existait en jurisprudence des arguments convaincants en sens contraire : v. CA Orléans, ch. Selon les articles 2241 et 2242 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 2018, n° 16/02685. On peut y voir un retour partiel au droit antérieur à la réforme de 2008, qui se contentait en matière d’expertise de l’effet interruptif de l’assignation, ou une extension du régime de la forclusion, peu favorable dans les deux cas aux parties en position de faiblesse. La réforme de la prescription de 2008 a créé l’article 2239 du Code civil, selon lequel la prescription est suspendue lorsqu’une mesure d’instruction avant tout procès est ordonnée. Cass. civ., 18 déc. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que : Par un arrêt du 16 mai 2019 contre lequel la société Veolia Eau se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a. A, sect. CA Orléans, ch. On peut d’ailleurs se demander si la référence à « l’utilité » effectuée par la cour d’appel de Rennes n’était pas l’une de ces variantes, bien que la censure apportée par la Cour de cassation semble indiquer le contraire. III, n° 11 ; D. 2000, AJ, p. 177, obs. Or, en l’espèce, les articles 2239 et 2241 nouveaux du code civil étaient applicables au litige. Duplan-Miellet S. Cass. Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce : 5. CA Montpellier, 1re ch. Cass. 2019, n° 18-10011, publié au Bulletin. Il est donc désormais clair qu'en matière de vices cachés, les dispositions de l'article 2239 du code civil ne s'appliqent pas, la Cour de cassation venant de juger que le délai de deux ans, en cas de référé expertise, devait faire l'objet d'une interruption et non d'une suspension conformément aux dispositions des articles 2231 et 2241 du code civil. C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Toulouse a refusé d’étendre l’effet suspensif de l’assignation aux fins d’obtenir une expertise sur l’origine des désordres et le coût des réparations d’un sinistre à l’action concernant la garantie de l’assureur multirisque habitation, qui constituait une assignation au fond exclusive de suspension19 ; de même, les mesures ordonnées dans le cadre d’un jugement mixte ne peuvent donner lieu à suspension. civ. com., 4 juill. La réception de ces travaux est intervenue sans réserve le 15 octobre 2002. IV, n° 168 − action en fixation de l’indemnité d’éviction et action en fixation de l’indemnité d’occupation : Cass. annulé le jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Grenoble condamnant ces sociétés à lui verser une indemnité totale de 111 576,82 euros. L'interruption efface le délai de prescription acquis. Rouquet Y. ; Defrénois 15 mai 2000, n° 37171, p. 581, obs. A, 11 juin 2015, n° 402/2015. civ., 9 mai 2017, n° 15/02558 ; CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ. 2239 + 2241 ! Cass. L’article 2239 permet de suspendre le cours de la prescription durant les opérations d’expertise. 2019, n° 18-10883, D. Actions fondées sur l’obligation de délivrance du bailleur et sur sa responsabilité contractuelle : CA Paris, 5-3, 13 juin 2018, n° 16/17805. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-21313... code civil. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-23993 Cass. 2017, n° 16/01863. 2018, n° 16/00144 ; CA Bourges, 4 juin 2015, n° 14/00786. L'article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, et que le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter du jour où la mesure a été exécutée. 2e civ., 31 janv. intervenant dans le cadre d’une forclusion : pour les mêmes raisons, l’expertise ordonnée en cours d’instance sera dépourvue d’effet suspensif. civ. 3ème, 3 Décembre 2020, n° 19-19670). 3ème, 19 Mars 2020, n° 19-13459, De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal, qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (C.Cass., Civ.
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