726.35). Toutefois, le fonctionnaire peut demander à un juge la prolongation du délai de rétention pour une période additionnelle d’au plus 90 jours ou pour obtenir toute autre prolongation supplémentaire en suivant la procédure prévue à l’article 133 du Code de procédure pénale (. Terme, renouvellement et révision de la garantie d’approvisionnement. Reformuler pour vérifier sa bonne compréhension. Ce manuel est rendu public et, sur demande, remis aux personnes ou aux organismes tenus de faire le rapport. Lorsqu’il révise les volumes en raison d’une hausse de la possibilité forestière, il tient également compte des éléments prévus au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 105 et consulte les organismes visés au troisième alinéa de l’article 105. Sur demande, un inspecteur s’identifie et exhibe un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. fixer les droits exigibles pour la délivrance, la modification et le renouvellement d’un certificat de producteur forestier; fixer les frais pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes ou à la délivrance d’une copie d’un certificat; limiter le montant total des droits exigibles et des frais qu’une personne doit payer au cours d’une année donnée; prévoir que le montant des droits exigibles ou des frais versés à une personne ou à un organisme désigné par le ministre pour l’enregistrement des superficies à vocation forestière puisse être conservé par cette personne ou cet organisme; déterminer la teneur du rapport visé au paragraphe 3° de l’article 131 et définir, pour l’application de ce paragraphe, les dépenses de protection ou de mise en valeur admissibles, y compris prévoir des exclusions, plafonds et déductions; établir des règles pour le calcul et la justification des dépenses de mise en valeur admissibles, y compris autoriser le report de telles dépenses; fixer, selon des critères qu’il détermine, le taux par mètre cube de bois permettant d’établir la contribution visée à l’article 162 et les conditions relatives au paiement de cette contribution; déterminer les conditions de transmission à l’agence de la déclaration visée à l’article 163. Si vous ne souhaitez plus appartenir au Club Privé de Consommateurs Gaddin.com vous pouvez vous désinscrire à tout moment, gratuitement et avec effet immédiat. Le conseiller de vente en produits de soins naturels exerce son activité dans : 80% sont des professionnels et 20% sont des représentants de Hippocratus. (Modification intégrée au c. M-25.2, a. Pour l’application du Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État, une norme imposée dans ce règlement à un titulaire de permis d’intervention, sans autre précision quant au type de permis d’intervention en cause, est une norme également imposée à toute personne qui, sans être titulaire de ce permis, est autrement autorisée à exercer une activité d’aménagement forestier en vertu de la présente loi. Dans l’exercice de ses fonctions, le forestier en chef peut faire une enquête, s’il le juge à propos. La certification de Conseiller de vente en produits de soins naturels répond à un besoin socio-économique avec l'émergence, en quelques années, d' un "nouvel écosystème de santé". Vous conseiller et vous accompagner dans tout le cycle de vie de vos équipements, au travers de nos services experts. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa et plus particulièrement afin d’évaluer les bois des forêts privées disponibles pouvant être mis en marché dans une région donnée, le ministre consulte, avant de consentir une garantie d’approvisionnement, les offices de producteurs au sens de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (. Le ministre peut alors inviter à la table toute personne ou tout organisme non mentionné à cette liste, s’il estime que sa présence est nécessaire pour assurer une gestion intégrée des ressources et du territoire. Lorsqu’une unité d’aménagement faisait l’objet de plusieurs contrats et que la possibilité forestière assignée à cette unité a été réduite, le ministre peut faire varier entre les bénéficiaires la réduction des volumes attribués pour l’essence ou le groupe d’essences en cause en tenant compte des impacts que peut avoir cette répartition sur l’activité économique régionale ou locale. Le ministre enregistre par dépôt les garanties d’approvisionnement dans le registre public visé à l’article 89 et publie un avis de ce dépôt à la, Le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier a le droit d’obtenir, pour le 1. Un producteur de plants d’arbres à des fins autres qu’ornementales doit fournir annuellement au ministre selon la teneur et les conditions que détermine le gouvernement par voie réglementaire, l’inventaire détaillé de ses plants d’arbres. Les étudiants doivent rédiger et présenter une enquête et un rapport sur une expérience de conseils et/ou la commercialisation de produits/soins naturels. Le ministre ou la personne ou l’organisme qui a procédé à l’enregistrement délivre au producteur forestier reconnu, sur paiement des droits exigibles et des frais pour les services administratifs fixés par le gouvernement par voie réglementaire, un certificat attestant sa qualité à l’égard de la superficie à vocation forestière en cause. Le candidat doit obtenir pour la totalité des compétences évaluées la mention « acquis » avec une tolérance de 20% maximum de mention « en cours d’acquisition » Veillez également à ce que le prix des contenus destinés à votre e-réputation soit annoncé dès le début du projet. Ce fameux bolide, c’est Gravity Forms (GF). Management du service . Le titulaire d’un permis a droit au renouvellement de son permis s’il remplit les conditions suivantes: il a acquitté les droits exigibles liés à son permis ainsi que les frais de services administratifs reliés à l’analyse de sa demande de renouvellement; il respecte les conditions indiquées à son permis, celles déterminées par règlement du ministre et les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier; il a soumis un rapport de ses activités, lorsqu’un tel rapport est requis; il a exploité en moyenne 50% ou plus de la capacité d’entaillage de l’érablière au cours de la période de validité de son permis. Mémoire titre professionnel de niveau 1, INTD, 2010.) Les modifications s’effectuent en tenant compte notamment du territoire de chaque région administrative du Québec, des caractéristiques biophysiques présentes ainsi que des différentes utilisations de ce territoire. Ce plan est mis à jour de temps à autre notamment afin d’y intégrer progressivement de nouveaux secteurs d’intervention où pourront se réaliser les interventions en forêt. De la livraison au service après-vente, Darty est tous les jours à vos côtés. Mise en situation. Conseil en plantes médicinales, aromatiques et produits de la ruche. Le gouvernement établit, par voie réglementaire, un programme de financement forestier en vue de favoriser la constitution, le maintien ou le développement d’unités de production forestière et prescrit à cette fin toute mesure nécessaire à son établissement et à sa mise en application. Pour l’application du deuxième alinéa et des articles 151 à 156: sont assimilées à une municipalité régionale de comté: la Ville de Gatineau, la Ville de Laval, la Ville de Mirabel et la Ville de Lévis; la Ville de Montréal, la Ville de Québec et la Ville de Longueuil; à compter de l’entrée en vigueur de leur premier plan métropolitain d’aménagement et de développement respectif, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec; le territoire d’une municipalité mentionnée au sous-paragraphe. Commet également une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $ quiconque fait des déclarations fausses ou trompeuses ou de fausses représentations dans le but d’obtenir un permis d’intervention ou un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois. Le fonctionnaire qui procède à la saisie doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue au cours d’une inspection, d’une vérification ou d’une perquisition. L’entente de délégation de gestion est conclue conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Pour l’application du premier alinéa et des articles 146 et 147, est assimilée à une municipalité une communauté métropolitaine dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d’une agence. Toutefois, le ministre peut assortir le permis renouvelé de toute condition qu’il estime utile. Vous allez découvrir et accéder aux différentes démarches telles que Mon activité formation, Mes collectes formation ou Mon suivi du contrôle. Tous les bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État doivent être entièrement ouvrés au Québec. Nombre de Fintechs ne sont pas des banques, mais permettent à l’utilisateur de contourner les banques pour certaines opérations. La phytothérapie, est fondée sur les extraits de plantes et les principes actifs naturels. L’entente de récolte indique les secteurs d’intervention où les bois doivent être récoltés et fixe les conditions de réalisation de la récolte et des autres activités d’aménagement forestier liées à l’exercice de cette responsabilité. 29.17). (Modification intégrée au c. I-3, a. La Financière agricole du Québec doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de son administration du programme pour l’exercice financier précédent. Le tribunal peut, en plus d’accorder des dommages-intérêts en réparation des dommages causés à un refuge biologique ou à un écosystème forestier exceptionnel, condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. Adapter son vocabulaire en fonction de son interlocuteur. Ce plan remplace, dans la mesure qui y est indiquée, tout plan d’aménagement qui était applicable sur ce territoire. Le ministre tient à jour et rend publique une liste des aires sur lesquelles une intensification de la production ligneuse a été réalisée. Diriger des échanges pour valider les besoins et attentes des clients. Ce comité est composé de trois membres nommés par le gouvernement. Etant un moyen d’épargne sans risque, ils sont cependant les moins rémunérés. Elle prend effet à la date de sa signification. La demande est accompagnée du règlement intérieur qui régira la nouvelle agence. Assurer une veille marketing et développer de nouvelles gammes ; Elaborer, mettre en œuvre ou améliorer les méthodes marketing . Sur 840 composants des menus, 336 seront d’origine bio. Ce règlement entre en vigueur à la date de son édiction par le conseil; il n’a pas à être ratifié par l’assemblée des membres. Contribuer à la tenue et à l'animation de l'espace de vente. Notre site est conçu pour être attentifs aux besoins et attentes de chaque visiteur. Une page de connexion (Zoom) s’ouvrira et vous devrez compléter votre i Calculer et contrôler les marges sur la vente de produits et de soins naturels. Ces dépenses sont payées à même le fonds consolidé du revenu. Le ministre doit consulter les communautés autochtones d’une manière distincte pour assurer une prise en compte de leurs intérêts, de leurs valeurs et de leurs besoins dans l’aménagement durable des forêts et la gestion du milieu forestier et les accommoder, s’il y a lieu. Le ministre définit, dans le plan, les normes d’aménagement forestier qu’il impose ou qu’il autorise et précise les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution ainsi que les mécanismes prévus pour en assurer leur application. Mener un entretien de vente de produits et de prestations de services … BLOC 2 : VENDEUR EN MAGASIN Le plan de protection et de mise en valeur comprend l’étude des aptitudes forestières du territoire de l’agence ainsi que l’indication des objectifs de production et des méthodes de gestion préconisées, notamment celles permettant d’assurer la durabilité de l’approvisionnement en bois. Il contient également les mesures d’harmonisation des usages retenues par le ministre. 15). Doivent adhérer à l’organisme de protection des forêts reconnu par le ministre: tout bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement pour les régions visées à sa garantie comprises dans la zone de protection intensive indiquée au plan d’organisation; tout titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois pour les unités d’aménagement visées à son permis comprises dans une telle zone; tout gestionnaire de forêt de proximité et tout autre délégataire pour le territoire prévu à l’entente de délégation de gestion compris dans une telle zone; tout propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant pour la partie de celle-ci comprise dans une telle zone. Ici aussi, il faut sécuriser l’achat par une réelle compétence. À nos clients particuliers ou professionnels, nous proposons une large gamme de produits et de services pour optimiser leur expérience de mobilité ou leur activité. Le ministre peut résilier la garantie d’approvisionnement dans les cas suivants: le bénéficiaire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de la garantie; le bénéficiaire n’a pas acquitté, alors qu’elles sont exigibles, la redevance annuelle ou les sommes dues pour l’achat de bois fait en application de sa garantie; l’usine de transformation du bois visée par la garantie du bénéficiaire n’est plus en activité depuis au moins six mois. les communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande; les municipalités régionales de comté et, le cas échéant, la communauté métropolitaine; les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement; les personnes ou les organismes gestionnaires de zones d’exploitation contrôlée; les personnes ou les organismes autorisés à organiser des activités, à fournir des services ou à exploiter un commerce dans une réserve faunique; les titulaires de permis de culture et d’exploitation d’érablière à des fins acéricoles; les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois; les locataires d’une terre à des fins agricoles; les titulaires de permis de piégeage détenant un bail de droits exclusifs de piégeage; les conseils régionaux de l’environnement. Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. De même, le règlement intérieur proposé pour l’agence dans la demande devient le règlement intérieur de l’agence. Les renseignements contenus dans le rapport sont accessibles. L’agence doit, dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur d’un schéma d’aménagement et de développement applicable sur son territoire, réviser son plan de protection et de mise en valeur afin d’assurer le respect des objectifs du schéma. Les conseils et avis du Bureau sont accessibles. 2). Des informations pratiques sont disponibles sur notre site internet : www.amf-france.orgdans l’Espace Épargnants AMF Épargne Info Service vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au +33 (0)1 53 45 62 00 (prix d’un appel local) Il peut également refuser de renouveler le permis au profit d’un usage d’utilité publique. La capacité (par le jeu des questions/réponses) à identifier les liens entre différents troubles allégués. Représentant/agent commercial pour un laboratoire de produits de soins naturels. Procéder à des agencements d’espace de vente en fonction d’une atmosphère, d’ambiances recherchées. Sur demande d’une personne qui prétend y avoir droit, un juge ordonne de lui remettre le bois saisi ou le produit de sa vente, s’il est convaincu que cette personne y a droit et que la remise n’empêchera pas que justice soit rendue. (Modification intégrée au c. T-8.1, a. Il y a plusieurs étapes à suivre : 1. Il exerce, conformément à la présente loi, ses responsabilités et les pouvoirs nécessaires à l’exercice de celle-ci dans le respect de la stratégie d’aménagement durable des forêts et de la possibilité forestière, sous réserve des dispositions applicables aux plans d’aménagement spéciaux. Aux fins d’optimiser les conditions opérationnelles des activités d’aménagement forestier, ceux-ci peuvent déposer au ministre une proposition quant aux secteurs d’intervention devant apparaître au plan. RNCP13620BC02 Vendre et conseiller le client en magasin. Étude de cas de 10 à 15 pages à remettre, suivi d’une soutenance devant un jury (30 min Pour favoriser l’enseignement pratique et la recherche appliquée en foresterie et en aménagement durable des forêts, le ministre peut constituer des forêts d’enseignement et de recherche. Le ministre enregistre par dépôt les permis dans un registre public qu’il constitue et tient à jour. Les livres et comptes de l’organisme de protection sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. Décrire et expliquer des compositions de produits et les processus de fabrication. (Modification intégrée au c. S-13.01, a. 12). Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu où se trouvent des plants destinés à des fins autres qu’ornementales ou ordonner l’immobilisation de tout véhicule qui en transporte pour les inspecter ou en faire l’analyse. Avant le 31 mars 2015, le ministre doit offrir au titulaire de permis de remplacer, en tout ou en partie, son permis par une entente lui déléguant la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité. La présente sous-section s’applique à un titulaire de permis d’intervention délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois dans les mêmes conditions. Expliquer les propriétés des plantes médicinales, huiles essentielles et produits de la ruche qu’il conseillerait, la démarche et les effets attendus. Cet article présentera dans ce cas tous les produits proposés par les banques à savoir les livrets et les plans d’épargne. Le ministre peut permettre au mandataire de vendre pour son propre compte le bois qu’il récolte en réalisant les activités d’aménagement forestier autorisées par le ministre dans le cadre du mandat. Lorsqu’un traitement s’avère nécessaire pour empêcher une épidémie, les dépenses engagées pour son application sont à la charge du producteur de ces plants. Relation avec l’environnement professionnel. Il consulte, avant sa publication, les communautés autochtones et la population. L’agence détermine, par règlement, la forme et la teneur du plan d’aménagement forestier que doit détenir un producteur forestier reconnu. Le forestier en chef occupe, pour un mandat de cinq ans, un poste de sous-ministre associé conformément à la Loi sur la fonction publique (. Est institué au sein du ministère le poste de forestier en chef. (Modification intégrée au c. C-19, a. Communiquer oralement (comprendre et s'exprimer).. Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service. Pour la conduite de cette enquête, le forestier en chef est investi des pouvoirs et de l’immunité prévus à la Loi sur les commissions d’enquête (. Toutefois, les mises à jour et les modifications au plan opérationnel ne sont soumises au processus de consultation publique que si elles ont pour objet: d’ajouter au plan un nouveau secteur d’intervention ou une nouvelle infrastructure; de modifier de manière substantielle un secteur d’intervention, une infrastructure ou une norme d’aménagement forestier déjà identifié au plan. 14.12). Le bois coupé en contravention d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application et saisi en vertu des dispositions du présent titre est, sur plaidoyer ou déclaration de culpabilité pour une telle infraction, confisqué en faveur du ministre. L'acquisition de la certification du titre de CONSEILLER DE VENTE EN PRODUITS DE SOINS NATURELS nécessite la validation du bloc 1 puis du bloc 2. 29.14.2). Ces conditions peuvent déroger aux normes d’aménagement forestier édictées par le gouvernement par voie réglementaire si le ministre estime que cette dérogation est justifiée dans le cadre de la recherche. Le gouvernement peut, par voie réglementaire: prescrire des normes pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins auxquelles doivent se conformer les personnes circulant sur un chemin multiusage; déterminer les dispositions du règlement dont la violation constitue une infraction et préciser pour chacune des infractions, parmi les amendes prévues à l’article 244, celle dont est passible le contrevenant. Pour cela, nous pratiquons une veille du secteur et en émettons des avis sur les différents produits et services qui nous semblent intéressants. Dispositions particulières à la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. Les ordonnances prises par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur les forêts (, Le mandat du forestier en chef en poste le 1, Les personnes désignées ou autorisées par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune à exercer une fonction prévue à la Loi sur les forêts (, Les actes accomplis et les documents préparés ou délivrés par ces personnes conformément à la Loi sur les forêts demeurent valides et sont régis, à compter du 1. La suspension ou la résiliation d’un permis a effet à compter de la date de la notification de la décision du ministre au titulaire du permis. 14). Ce montant est établi au prorata des volumes de bois que le bénéficiaire avait encore le droit d’acheter avant la fin de l’année. L’aménagement durable des forêts contribue plus particulièrement: à la conservation de la diversité biologique; au maintien et à l’amélioration de l’état et de la productivité des écosystèmes forestiers; au maintien de l’apport des écosystèmes forestiers aux grands cycles écologiques; au maintien des avantages socioéconomiques multiples que les forêts procurent à la société; à la prise en compte, dans les choix de développement, des valeurs et des besoins exprimés par les populations concernées. (Modification intégrée au c. C-19, a. La demande est accompagnée des règlements intérieurs qui régiront les nouvelles agences. BLOC 1 : CONSEILLER EN PRODUITS DE SOINS NATURELS Compétence A : Accueillir, écouter, informer et accompagner le client Évaluation n°1 : mise en situation de conseil de produits de soins naturels. La résiliation des contrats ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité. Réseaux sociaux . Compétences évaluées :Assurer la veille sur les produits et services proposés par l’enseigne : Etre en alerte sur les produits "tendances", et choisir les supports les plus adaptés. Quiconque utilise le feu comme traitement sylvicole doit se conformer aux directives que peut donner à cette fin l’organisme de protection, lesquelles doivent être approuvées au préalable par le ministre. 5). Assurer la veille sur les produits et services proposés par l’enseigne : Être en alerte sur les produits "tendances", et choisir les supports les plus adaptés. Définir et mettre en place un accueil en 5 points : Sourire, Saluer, Observer, Patienter, Entreprendre...pour assurer une approche et une prise de contact efficace avec le client. En cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique causant une destruction importante de massifs forestiers dans une aire forestière ou lorsqu’une aire forestière est requise pour un aménagement hydroélectrique ou éolien que le gouvernement désigne à cette fin par décret, le ministre peut, avec la participation de la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire concernée, préparer un plan d’aménagement spécial en vue d’assurer la récupération des bois et la réalisation des traitements sylvicoles appropriés et appliquer ce plan, pour la période et aux conditions qui y sont prévues. La conduite d’études épidémiologiques sur les produits de santé ; Une veille bibliographique des études menées en France et à l’international. Il peut exiger de toute personne ou de tout organisme autorisé à récolter du bois dans les forêts du domaine de l’État d’effectuer le mesurage des bois selon l’une des méthodes de mesurage déterminée par le gouvernement par voie réglementaire. Le fonctionnaire a la garde du bois saisi. Pour la préparation du plan opérationnel, le ministre s’adjoint les participants de la table qui en font la demande et qui démontrent un intérêt spécifique en vue d’assurer une meilleure prise en compte de cet intérêt. Une indemnité peut également être accordée au bénéficiaire, aux mêmes conditions, lorsque l’aire forestière sur laquelle reposent ces infrastructures a été intégrée dans les limites d’une forêt de proximité ou dans un secteur d’intervention dont les bois feront l’objet d’une vente sur le marché libre. À défaut de démontrer l’existence d’une convention d’intégration signée par tous les bénéficiaires et les titulaires de permis concernés dans les délais fixés par le ministre, ce dernier peut, à l’égard des secteurs d’intervention en cause, prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes: conformément à l’article 103.8, soumettre ou permettre que soit soumis à l’arbitrage tout différend empêchant la conclusion de la convention et portant sur l’un de ses objets et, malgré le premier alinéa du présent article, conclure une entente de récolte avec tous les bénéficiaires concernés s’il estime que le différend n’est pas de nature à compromettre de façon significative l’intégration des récoltes; réaliser la récolte ou la faire réaliser par des entreprises d’aménagement, conformément au premier alinéa de l’article 62, ou permettre que la récolte soit réalisée par de telles entreprises d’aménagement dans le cadre d’une entente de délégation de gestion conclue conformément à l’article 17.22 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (. 11.3). Les pouvoirs conférés à un juge en vertu de la présente section peuvent être exercés par un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où la saisie doit être effectuée ou dans le district où l’infraction a été commise. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification. Contribuer à la tenue et à l'animation de l'espace de vente. déterminer, pour l’application du premier alinéa de l’article 92, le volume de bois qui peut, au cours d’une même année, être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’une garantie d’approvisionnement; déterminer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 92, le volume de bois qui peut, au cours d’une même année, être acheminé à une usine de transformation du bois mentionnée à la garantie d’approvisionnement d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines qui font l’objet d’une garantie; Le ministre peut, par voie réglementaire, déterminer les échéances et les modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie d’approvisionnement. 14.12.1). (Modification intégrée au c. M-35.1, a. - Sur des mises en application des produits en fonction de leurs besoins et attentes spécifiques. L’organisme est chargé d’organiser la protection des forêts contre ces insectes et ces maladies pour le territoire pour lequel il est reconnu. La délimitation géographique d’un refuge biologique doit également être représentée sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. Toute personne peut circuler sur un chemin multiusage en se conformant aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire pour la sécurité des utilisateurs et la protection des chemins. L’organisme de protection prépare, en conformité avec les exigences du ministre, un plan d’organisation pour la prévention et l’extinction des incendies en forêt pour le territoire pour lequel il est reconnu.
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