En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus. Le report de l’échéance. Le notaire établit l'acte de notoriété Le notaire dresse un bilan complet du ptrimoine du défunt; Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès Le partage des biens est défini Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Le paiement d’une facture avec délai négocié est effectué lorsque des clauses particulières sont consignées dans les conditions générales de vente ou CGV entre professionnels. Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Mais le salarié peut contester l’avis d’inaptitude dans le délai de 2 mois. Le délai de forclusion commence dès le premier incident de paiement caractérisé. et de leurs établissements publics locaux (dont les Offices publics de l’habitat) sont de 30 jours à compter de la date de réception de la demande . Ne devait-elle pas me faire une proposition en tenant compte de la date de septembre et non de décembre ? Délai de 3 mois pour contestation de PV pour excès de vitesse par Jane00 Délais de réponse de l'OMP aprés contestation par Bassdarc Délai de paiement après refus de … Elle peut être contestée, notamment si vous avez encore des soins prévus. Relisez mon message, la date de consolidation a été fixée par l'expert spécialiste le 09.09.05, l'expert généraliste a confirmé en décembre 95 cette date de conso. Merci de vos réponses. En cas d’apparition de préjudices nouveaux après la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel, l’expiration de la prescription de dix ans ne fait pas obstacle à la réparation de ces préjudices récemment apparus et allonge le délai de prescription. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Mon accident date de novembre 2003 . Loi LME : délai de paiement Principes régissant le délai de paiement. 1°-dans le paiement avant toute condamnation-- Article 1244-1 du code civil. – pour les dommages matériels, une offre d’indemnités dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation présentée. L’offre définitive doit ainsi être présentée dans un délai de 5 mois courant à partir de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Pour un véhicule volé, l’assuré reçoit une offre dans le délai de 30 jours. Après une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour licencier le salarié. dans les deux cas cela arrête le paiement des indemnités journalières. L’inspecteur doit informer l’employeur de cette contestation. le problème avec legifrance c'est qu'il n'y a pas les renvoi de jurisprudence :D a qui s'adresse le rapport de l'expert spécialiste ? Le délai moyen de consolidation ( tableaux I et II) est un guide pour le masseur-kinésithérapeute et il permet d’introduire des techniques kinésithérapiques plus contraignantes à partir des dates de consolidation qui doivent correspondre à une consultation médicale de contrôle avec des radiographies. Cordialement. Si la date de conso devant être retenue est septembre, cela aurait un impact sur les intérets des sommes dûes au titre de l'indemnisation . En général, la date de consolidation survient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées. Signaler. Pour les établissements publics de santé, le délai de paiement est de 50 jours. Comptez 6 jours supplémentaires pour le recevoir sur votre compte bancaire. Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires. L’article 1244-1 du code civil encadre strictement l’action du JEX. Bon à savoir: le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. À partir de là, les assureurs formulent leur offre d’indemnisation assez rapidement…en principe dans le délai de cinq mois après la … ==> Premier levier : l’obtention de délais de paiement. Les délais de paiement des collectivités territoriales. Merci de votre réponse (CE, 1 … Celui-ci a été adressé également à l'assurance puisque c'est l'assurance qui me l'a envoyé car l'expert ne l'avait pas fait. Bank Negara Malaysia (BNM), la Banque centrale de Malaisie, ainsi qu'onze autres grandes institutions financières malaisiennes sont membres de PayNet Group, qui détient et gère FPX. Location, à la compagnie ou à son confrère ? 2) L'assurance m'a fait une proposition d'indemnisation en tenant compte de la date à laquelle avait eu lieu la 2 ème expertise. Qu'en est-il du délai de 8 mois, de 5 mois ? Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé. Par ailleurs, le délai de paiement peut être allongé si le propriétaire du véhicule formule une requête en exonération avec envoi de lettre de contestation. Une solution légale s’offre à vous : la demande de délai de grâce. En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut suspendre le paiement de la dette pendant un délai maximum de deux ans de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre. Le terme de consolidation est uniquement employé dans le cadre d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle. En moyenne, il est de six mois. Je m'en tiendrai à la jurisprudence que j'ai d'ores et déjà consultée Le délai de contestation passe ainsi de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis. • Assurances Deux ans : l’assureur peut réclamer le paiement des primes dans ce délai, à compter de leur date d’échéance (art. Or cela n’est pas automatique. Durée moyenne de règlement des victimes avec IP par gravité Le délai d’attente pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Totalisant près de 90 millions de transactions en 2018 d'après BNM, ce moyen de paiement en ligne est l'un des plus populaires de Malaisie. Cordialement. La date de la consolidation du dommage initial ou aggravé : Art. La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. – pour les seuls dommages corporels, une offre d’indemnité pour la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Vous devez faire notifier la décision à votre adversaire par un huissier. 2219 du Code civil) c’est-à-dire un délai au terme duquel il ne serait plus possible, ou vain, de saisir la justice car le droit n’existe plus. Les médecins et les avocats disposent de 2 ans pour demander le paiement de leurs honoraires. Par le présent arrêt, largement diffusé, la Cour de cassation précise les modalités de computation de ce délai lorsque l’action en paiement est intentée par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. pendant 20 minutes, Devenez bénévole sur le forum et aidez nos Selon l'article L211-6 du code des assurance il est indiqué : J'ai rencontré l'expert généraliste pour sa 2 ème expertise en décembre 2005. La 1 ère expertise de chacun a donné lieu à une 2 ème expertise. Soit plus de 5 mois après septembre . 198-10 du LPF ne peut être assimilé à un rejet de la réclamation bien qu’il ouvre au contribuable le droit de saisir le tribunal. Après avoir usé de son droit de rétractation, le consommateur doit se faire rembourser son achat par le professionnel. Il ne s'agit pas d'un sapiteur. Après consolidation et évaluation du handicap par le médecin expert, la durée moyenne de règlement des affaires jugées est de 30,8 mois. Je n'ai pas accepté la proposition d'indemnisation puisque je suis en procédure judiciaire. Les modalités principales. Au-delà, elle se transforme en amende majorée (montant supérieur à l’amende initiale). Les délais, prescriptions et forclusions… en droit social . B) Les délais de grâce dans le paiement ou pour quitter les lieux. 2226, al. 1°-dans le paiement avant toute condamnation-- Article 1244-1 du code civil. Si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale après un délai de carence. Le capital à verser aux bénéficiaires lors du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie est encadré par la loi. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le … La prise en compte de la connaissance de la date de consolidation est une jursiprudence habituelle de la cour de cassation. consommation, ... Bonjour je me retourne vers un avocat à la maison de la. 3ème condition de l'assignation en paiement. formalités, 5 ans: Action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées: La fin de mission des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice: Art. Passé ce délai, le client peut refuser de payer. Bonjour, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Au contraire, la survenue de la cessation des paiements oblige impérativement, dans les quarante-cinq jours qui la suivent, l'entreprise en difficulté à déposer la déclaration correspondante aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de conciliation. Pourtant, la plupart des entreprises ignorent qu’elles peuvent utiliser la loi à bon escient pour faire jouer ces délais à leur avantage et ainsi améliorer leur besoin en fonds de … Le délai de prescription de l'action en justice est fondamental dans tous procès. Dans le contexte de crise, la question des délais de paiement soulève de nombreuses préoccupations et interrogations de la part des entreprises. Les chapitres du Code civil consacrés à la question sont totalement réécrits et le titre XIX du livre III (de la prescription et de la possession) disparaît au profit de deux nouveaux titres : 1. le titre XX, « de la prescription extinctive » (articles 2219 à 2254) ; 2. et le titre XXI "de la possession et de la prescription acquisitive" (articles 2255 à 2279). Sont concernées les amendes établies à partir de 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin du confinement. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Selon l’usage et les habitudes de chaque artisan, certains demandent le paiement de l’acompte dès la signature du devis et d’autres vont réclamer le paiement au démarrage des travaux. Suite à un AVP, l'assurance a mandaté 2 experts, un médecin généraliste et un médecin spécialiste. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a eu connaissance de l’accident ou du décès de l’assuré. vous sera versée au-delà de la date de consolidation, excepté des indemnités temporaires d’inaptitude sur décision du médecin-conseil dans des situations En effet, il résulte pour elle « des dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 4, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective ». Le délai de paiement de l’amende est de quarante-cinq jours. Cette disposition est prévue par l’article 1343-5 du code civil (il s’agissait auparavant de l’article 1244-1). Pour un véhicule volé, l’assuré reçoit une offre dans le délai de 30 jours. 1 C. civ. Le montant dépend Dans le cadre d'une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement caractérisé survenu après la décision du juge. Il peut aussi varier en fonction de la banque et du pays. Le contenu du droit du débiteur. justice, Merci communiquer votre avis Je vous remercie de bien vouloir m'apporter votre avis éclairé sur la question. Ce délai oblige l’assureur à faire une offre d’indemnisation dans un délai La cessation des paiements vise la situation d'une entreprise en difficulté qui se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’entrepreneur, soutenant que le délai pour obtenir le paiement des factures démarre à partir de leur date d’envoi, a alors formé un pourvoi en cassation. Le juge peut accorder des délais dans la limite de deux ans. Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui le chèque était payable avant l'expiration du délai de présentation au paiement du chèque (qui est de 8 jours à compte de la date d'émission qui figure sur le chèque : article L131-32 du Code monétaire et financier). Assurance-vie : les délais de versement. L’ article D. 3141-7 du Code du travail précisant que « le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires », le délai de prescription de 3 ans devient ici applicable. Après le décès du souscripteur du contrat d’assurance décès, la plupart des assureurs permettent un premier déblocage rapide d’une partie du capital décès, afin de faire face aux dépenses les plus urgentes (frais d’obsèques notamment).Dans les 48 heures suivant le décès, les bénéficiaires peuvent ainsi avoir perçu une portion du capital. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. – En cas de sinistre matériel, le paiement de l’indemnité doit se faire dans un délai raisonnable. Celui-ci aura généralement été défini par le contrat. A noter que l'accord d'un délai de grâce emporte le report du point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable en matière de crédit à la consommation, pendant lequel le créancier peut intenter une action en justice. avocat près de chez vous Les délais de paiement, clients ou fournisseurs, pèsent lourd dans le BFR des entreprises, et donc sur leur trésorerie. " "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident" C’est le cas des hôteliers et restaurateurs qui ne peuvent pas vous réclamer le paiement de leur note au-delà de 6 mois après l’exécution de leur prestation. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation" Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidatoin de l'état de la victime. Donc, à ce jour, jusqu’au 11 juin 2020. Dans cet article, le terme de "consolidation" regroupe les termes de guérison, guérison avec possibilité de rechute, consolidation avec séquelles non indemnisables , consolidation avec séquelles indemnisables. En principe, la demande en délais de paiement est examinée à l’occasion de la procédure par laquelle le créancier sollicite la condamnation du débiteur à lui régler son dû. Le délai de grâce est alors accordé par la même décision que celle qui condamne le débiteur à régler sa dette ( art. 510 CPC al. 1 ). En savoir plus sur notre politique de confidentialité ), ne peut plu… Le délai de paiement défini contractuellement avec le client est un enjeu stratégique quant à la maîtrise des frais financiers, l’optimisation du DSO et de la trésorerie. Merci En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). La véritable clé du délai d’indemnisation : la consolidation. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Il me semble que peut importe à qui le rapport était destiné. Dans le cas d’une aggravation, vous pouvez alors entamer une nouvelle procédure ouvrant la possibilité d’une indemnisation complémentaire. Le délai de remboursement. "en tout état de cause, le délai le plus favorable s'applique à la victime" En effet, l'écoulement du temps prive du droit d'agir. L’expiration de ce délai ne met pas fin au sursis de paiement et donc à la suspension de la prescription. Qu’est-ce qu’un délai de grâce ? Le délai de traitement de votre règlement dépend du mode de paiement utilisé. Delai de paiement de rente ipp suite constestation tribunal. Durée moyenne de consolidation des fractures chez l'adulte,la durée de consolidation selon type de fracture Durée de consolidation Membre Supérieur FRACTURES NOMBRE DE JOURS Clavicule 20 Humérus : col engrené… le principe pour l'application des pénalités badinter est de tenir compte de la date à laquelle al compagnie a été informée de la date de la consolidation et non de la date de consolidation elle même s’améliorer et vous souhaiteriez obtenir des délais de paiement mais votre créancier vous les refuse. Définition. Ajoutez le numéro de facture SurveyMonkey sur votre chèque ou votre virement télégraphique afin que nous puissions l’associer à … ( 5 mois après que l'assureur est reçu les documents de consolidation ). Après l’indication du délai actuel, nous rappellerons l’ancien délai pour vous permettre de calculer à quelle date sera prescrite une dette née avant le 19 juin 2008 (voir l’encadré ci-dessus). Consolidation ne veut pas dire guérison, ce qui sous-entend que votre état peut s’aggraver au fil des mois ou des années après la date de consolidation. Bonjour,je souhaiterai savoir le délais de paiement quand une décision des prudhommes est rendu favorable avec le montant accordée et si il existe des moyens de facilité la procédure car comme toute personne en attente la procédure et tellement long pour ma par 2 ans merci d'avance pour votre réponse. Les conditions d’octroi des délais de paiement Il appartient au juge d’apprécier la demande (article 6 du Code de procédure civile). A voir également. L’offre définitive doit ainsi être présentée dans un délai de 5 mois courant à partir de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Dans un cas comme dans l’autre, cet acompte permettra de financer l’achat de matériel puisque les délais de règlement fournisseur sont également assez souples et souvent à 30 ou 60 jours. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. d'après ce que j'ai compris de votre post la compagnie a mandaté un médecin généraliste qui a eu besoin de se faire aider par un spécialiste Délai de 3 mois pour contestation de PV pour excès de vitesse par Jane00 Délais de réponse de l'OMP aprés contestation par Bassdarc Délai de paiement après refus de … La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Lors d’un achat par carte bancaire, le délai de prélèvement varie d’un commerçant à un autre et il faut parfois plusieurs jours avant que celui-ci n’apparaisse enfin sur votre compte bancaire.. Aujourd’hui, même s’il est possible d’être prélevé d’un paiement CB 24 heures après, il arrive que le temps d’attente soit bien plus long. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. J’en profite pour démystifier le compte marchand. Il me semble que c'est le délai le plus avantageux qui doit être retenu selon le texte en vigueur. Pour qu’une offre indemnisation soit dite définitive, il faut qu’elle intervienne après que la victime ait atteint son stade dit de consolidation. Prorogation du délai de paiement. Informez la partie adverse . Face à une demande en paiement, le débiteur peut solliciter des délais de paiement devant le tribunal. Un délai de paiement se calcule en principe par rapport à un évènement pouvant être par exemple la date de livraison ou la date de réception de … Après avoir envoyé votre colis, l'acheteur dispose de 14 jours à compter du paiement pour confirmer sa réception. Pour bénéficier de délais de paiement, le débiteur devra produire des éléments de preuve démontrant ses difficultés financières. Le travailleur accidenté (ou en maladie professionnelle) , pour des raisons compréhensibles que j’expliquerai, fait régulièrement deux types d’erreurs : Il confond consolidation et Il a repris comme date de consolidation celle fixée par l'expert spécialiste. C’est, en effet, dans le délai de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé que le Banquier doit saisir le Tribunal d’Instance afin d’obtenir la condamnation de l’emprunteur à payer ce qu’il reste lui devoir au titre du crédit. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Néanmoins, Une fois que la victime a été jugée consolidée au cours de la réunion d’expertise, le rapport d’expertise listera les postes de préjudices à indemniser. L’indemnisation doit être effectuée dans un délai bref. Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation : 20 jours après la livraison; Alcools : 30 jours après la facturation; Secteur du transport : 30 jours nets ; Le secteur public qui a des délais imposés par décret (n° 2013-269 du 29 mars 2013) : 30 jours date de facture pour l'Etat et les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel e vacances, B) Les délais de grâce dans le paiement ou pour quitter les lieux. L. 114-1 du code des assurances). cordialement, Merci de votre réponse Ce temps est appelé délai de prescription. Amende majorée : dès la réception de l’avis, vous disposez d’un nouveau délai de 45 jours. Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires. L’octroi d’un délai de grâce au débiteur par le juge peut s’opérer selon des modalités, les unes principales, les autres accessoires. assurances, Ainsi, toute personne qui remplit les conditions pour obtenir le versement des allocations chômage ne peut commencer à percevoir ces allocations qu’à l’échéance de ce délai de 7 jours. Il ne peut accorder des délais qu’après av La décision de consolidation. banque, En pratique, cela signifie que le professionnel, quel qu’il soit (un assureur, un concessionnaire automobile, un banquier, etc. Delais de paiement de l assurance apres avoir ete vu par un medein expertises medicales suite à un accident de la route. Dès lors, ce délai de forclusion commencera à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé après l'expiration du délai de grâce. Paiement en attente : - Il vous reste quelques informations à compléter pour recevoir votre paiement. Dernière mise à jour le 11 mai 2020 . Le défaut de décision dans le délai de six mois prévu par l’article R*. On peut se demander ce qui se passe si le dernier jour du mois anniversaire est un dimanche ou un jour férié. Cette date de consolidation peut être déterminée par les professionnels de santé ou par le médecin conseil le jour de l’expertise médicale. 1) Je m'interroge tout d'abord sur la nécessité et la régularité de cette expertise parce que celui-ci a repris la même date de conso. Cordialement, Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Une facture impayée ne peut pas être réclamée indéfiniment. Le site web affichera une confirmation d’achat ou un message de refus au client; Après un certain délai, automatiquement ou pas, le fournisseur de paiement transférera l’argent du client dans votre compte marchand. Cela peut prendre plusieurs semaines dans le meilleur des cas, et jusqu’à des années dans les plus graves. Je ne suis pas d'accord avec vos propos. Le spécialiste lors de la 2 ème expertise a fixé une date de consolidation pour le mois de septembre 2005 par rapport à sa spécialisation, enfin je le pensais. Merci pour votre avis Cordialement, Bonjour Un délai de grâce est un délai de paiement qui peut être accordé par le juge lorsqu'un débiteur rencontre des difficultés. Le délai moyen de consolidation (tableaux I et II) est un guide pour le masseur-kinésithérapeute et il permet d’introduire des techniques kinésithérapiques plus contraignantes à partir des dates de consolidation qui doivent correspondre à une consultation médicale de contrôle avec des radiographies. . Il ne faut pas confondre avec le terme de "stabilisation" employé en cas de maladie. La prescription dite extinctive est « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (art. Ce délai est ramené à un an pour les factures d’huissier, de téléphone et d’accès à Internet. Bonsoir Il y a un délai à respecter soit l'expiration du délai pour en recours (Appel) à moins qu'il y ait sur le jugement de première instance éxécution de plein droit ce qui veut dire que meme si l'autre partie fait appel, le jugement de 1ere instance peut être exécuter. Tout dépassement de ce délai expose le client au paiement de pénalités de retard et à une procédure judiciaire, s'il refuse toujours de s'exécuter après avoir reçu une relance ou une mise en demeure. Après le vol d'un véhicule, l'assuré doit recevoir une offre de règlement de son assureur dans un délai de 30 jours. Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation" "en tout état de cause, le délai le plus favorable s'applique à la victime" je plaisante ce n'est donc qu'en décembre que la compagnie a été informée de votre date de consolidation, le délai commence à courir à compter de cette date. Paiement avec délai négocié . Toutefois, il n’est pas possible de proroger l… Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l'objet des demandes en justice. Délai de paiement après consolidation - Meilleures réponses Consolidation at depot - Meilleures réponses Delai notification taux ipp - Forum - Accident du travail

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