désistement petites créances

Petites créances. h�bbd``b` ��@�=�`�L7A�E8� $�>�X� �:H�8�� Petites créances. C'est le greffier qui en décidera. Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … endstream endobj startxref Assistance juridique et petites créances. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Pour faire part de son désistement, le demandeur doit le faire par écrit de l’une des façons suivantes : Si la cause implique d’autres demandeurs, la poursuite continue pour ceux-ci. Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec; l’ aide-mémoire (490.8 Ko) de la Table de concertation en matière de petites créances; %%EOF C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement - Décès - Assistance juridique - Petites créances. Avec une protection aussi complète, le programme Tranquilli-T est synonyme de paix d’esprit garantie! Action : Chronologie: Déposer et servir une réclamation. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Les échanges de garde d'enfants en période de pandémie, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, La médiation, ça démêle bien des conflits, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Demande de cessation de placement (SJ-881), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Si le demandeur se désiste sans entente entre les parties, les frais judiciaires sont réputés être à la charge du demandeur, à moins d'une décision contraire du tribunal. Avec une protection aussi complète, le programme Tranquilli-T est synonyme de paix d’esprit garantie! %PDF-1.7 %�� [+] Résumé. Veuillez vous identifier si vous êtes déjà inscrit. �z��y)qB�%}PS(#��ltv PETITES CRÉANCES Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à votre transaction et à l’occupation subséquente de votre propriété. En vertu des Règles de la Cour des petites créances, vous disposez de 14 jours pour poster ou livrer une copie papier de votre demande du demandeur et des pièces jointes, de l’affidavit de signification, de l’avis de motion et des documents à l’appui à la Cour des petites créances indiquée dans la partie supérieure de votre demande du demandeur. En savoir plus > Décès. �0��(H/7�� cV�s��w:x�IM!�žsM-9 %{�2UF�@t\榯:�l��LD��4�-��Ĥ�K�շCcN�I 340 0 obj <> endobj Le formulaire « Quittance / Règlement / Désistement / Mainlevée » est utilisé à la Division des petites créances lorsqu’une des parties impliquées désire mettre fin à la procédure entreprise, suite au paiement de la somme réclamée ou suite à une entente intervenue Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Comment présenter une demande en divorce? Advenant le décès de l’acheteur ou de son/sa conjoint(e), la transaction du vendeur sera couverte par le programme Tranquilli-T R sur un simple document, en y indiquant son numéro de dossier et son nom. Avec une protection aussi complète, le programme Tranquilli-T est synonyme de paix d’esprit garantie! DÉSISTEMENT À L’ÉGARD DE TOUTES LES PARTIES (vous désirez mettre fin aux procédures judiciaires entreprises devant la division des petites créances. Vous serez tenu de payer les frais de justice de la partie adverse à moins d’une entente convenue entre vous.) endstream endobj 341 0 obj <>>>/Filter/Standard/Length 128/O(3��j��䲓@�1,}>��^�+)/P -1084/R 4/StmF/StdCF/StrF/StdCF/U([l3��*8�� )/V 4>> endobj 342 0 obj <>>>/Lang(��%��#��yI��-�pl�d�Q�� )/MarkInfo<>/Metadata 83 0 R/OpenAction 343 0 R/Outlines 150 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 338 0 R/StructTreeRoot 156 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 343 0 obj <> endobj 344 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/W/Thumb 81 0 R/TrimBox[0.0 0.0 612.0 792.0]/Type/Page>> endobj 345 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text]>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream Petites créances Dans le cadre du service téléphonique d’assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d’encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à votre transaction et à l’occupation subséquente de votre propriété. C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement - Décès - Assistance juridique - Petites créances. 365 0 obj <>/Encrypt 341 0 R/Filter/FlateDecode/ID[<3C36BDE593F78F4885024D93A0E54F96>]/Index[340 54]/Info 339 0 R/Length 105/Prev 270435/Root 342 0 R/Size 394/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. La cour de petite créance à compétence sur les réclamations n’excédant pas $20,000.00. Si un demandeur se désiste d'un dossier après que le défendeur a produit une contestation accompagnée d'une demande reconventionnelle, la cause continuera pour que soit entendue la demande reconventionnelle. C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement - Décès - Assistance juridique - Petites créances. Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … Forfaits combinant conseils assistance juridiques et rédaction pour les litiges à la Cour des petites créances à partir de 625$ a Montreal , Vieux-Port 514-942-2622 info@jurisolutions.ca Avec le programme Tranquilli-T RE/MAX, vous avez accès au service téléphonique d’assistance juridique sans frais. _� �ye��|��7�ԅ)|g��8-U��D�w��u�s�Y Jugement par défaut; Rétractation de jugement; Exécution volontaire du jugement; Exécution forcée du jugement; Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances Petites créances. C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement – Décès – Assistance juridique – Petites créances. Votre demande peut être liée à : une dette à votre égard; des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Quittance, règlement, désistement ou mainlevée (SJ-842). ��k^u�J8�|�E�|w�v`#�=FD�*P�}��'�m:ϴv�ͮ:_�ǧ�z?ϡ�I.� Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … Les frais de dépôt sont $75.00. Tranquilli-T vous protège dans le cas d’un délai dans la signature de l’acte de vente ou dans le cas d’un désistement. Petites créances Dans le cadre du service téléphonique d’assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d’encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à votre transaction et à l’occupation subséquente de votre propriété. ONTARIO (35 000 $) LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS. Petites créances. soumettre un désistement d’action (la formule 18 est à la p. 59 des Règles de la Cour territoriale en matière civile au bureau du greffe de la Cour des petites créances, envoyer au défendeur le désistement d’action par voie de signification, déposer une preuve de signification au greffe de la Cour des petites créances. https://www.justice.gouv.qc.ca/.../vos-differends/les-petites-creances Petites créances. En cas d'opposition, l'état des frais sera vérifié par un greffier. Un demandeur peut décider de laisser tomber une cause qu’il avait déposée aux petites créances. C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement - Décès - Assistance juridique - Petites créances. Délai et désistement. Petites créances Dans le cadre du service téléphonique d’assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d’encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à votre transaction et à l’occupation subséquente de votre propriété. Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement - Décès - Assistance juridique - Petites créances. Code de procédure civile : articles 1405 à 1424 Procédure d'injonction de payer. Délai et désistement Dans une transaction immobilière, certains événements imprévus peuvent survenir. Le recouvrement des créances doit donc se placer en tête de vos préoccupations. Un demandeur peut décider de laisser tomber une cause qu’il avait déposée aux petites créances. Les impayés sont à l'origine de nombreuses défaillances d'entreprises. Avec une protection aussi complète, le programme Tranquilli-T est synonyme de paix d’esprit garantie! Dans une transaction immobilière, certains événements imprévus peuvent survenir. endstream endobj 348 0 obj <>stream 6F儆��?O7�I��֎�Cq^�AM2�;��C��"��8�e��?��={e�Vkm׾b�q��c��f��i��0��}�i��6\z��y�2�'��P`YܞQ�^�m�9�0߳��tw�6�� Réouverture Des Services Aux Comptoirs de La Cour Des Petites Créances C’est aussi pourquoi nous vous offrons le programme Tranquilli-T, une protection proposée exclusivement par les courtiers qui y adhèrent afin de protéger leurs clients et qui se détaille en 4 volets : Délai et désistement - Décès - Assistance juridique - Petites créances. Tarif 3 € + d'infos Commander. Modèles et informations sur les procédures judiciaires de la Cour du Québec,Cour Supérieure, Cour d'Appel, Cour des Petites Créances et autres tribunaux. Avec une protection aussi complète, le programme Tranquilli-T est synonyme de paix d’esprit garantie! p��l�Rz�y�BM��{e�(��w�'w�|��NIs�H�6��^��L6�f��a|�pPA�� %�w��Wc��~ڷ�a-��=�xA�h@t�sI�\�� Suspension d'audience aux petites créances; Abandon d'une cause aux petites créances; Récupération et destruction des pièces; Jugement aux petites créances. Pour faire part de son désistement, le demandeur doit le faire par écrit de l’une des façons suivantes : sur un simple document, en y indiquant son numéro de dossier et son nom; Z] �}�f�u��4LϬ��'�q�k��䤽�+�>�m��~��_��K�+%-�q��$�:��>)(�%%CW4�v�5�,i��f uQ�� /A�G�G�c��M �à-V�;}C��֋i�O�a�9�꘯D��2ga��I��U�.�� ڀ�`G��`P�'s�D��e��R�)'bU^�.���!�N$u�ΗD= �}k�$.^yܳ`�s��ct��d ��6M�C�#q��dy��=lyW��ڽ1o@�ZL� Y�f��4�`=bC�:��$�(�M�:�#�� pE��;�4gz/�%� Marche à Suivre Pour Déposer Une Demande Aux Petites Créances Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Les petites créances sont présentées à la cour de justice du Nunavut. 393 0 obj <>stream Recension des guides de procédures, des formules ainsi que des lois, règles et règlements pour les cours des petites créances des provinces et territoires de common law du Canada. Pétition animaux. Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un huissier. Pour accéder aux applications sécurisées du ministère de la Justice, vous devez vous identifier. Dans le cadre du service téléphonique d'assistance juridique, vous et votre conjoint(e) obtiendrez jusqu’à trois (3) heures d'encadrement juridique pour les litiges relevant de la Division des petites créances de la Cour du Québec et se rapportant à … 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. ��l��d��p-*�1b>�A��#)f| �!^�kS)"`�'b�Ԃ"��%P��٬�R�̱�{`��zj*�o�B@��l��أҘ A��A��vTV��ݣ�o�c�_�ж�4��jy%�g�x�,��"��yT��B�fU:9��Ë� ��Hut��ǩ�eF�8LU]K��n��k�`;#��6�#"��(�߉�e��j�V1�X�^�@�M��>��-�a�WNf��G��햣�Dq�޸ʑ)� ��cf?\��z��4�� Le demandeur dépose un avis de réclamation et le département du shérif vont le servir au défendeur.

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