La copropriété et les actions en justice La copropriété peut parfois avoir des litiges avec les propriétaires d'un immeuble voisin, (par exemple, s'il s'agit de grosses infiltrations d'eau), avec un constructeur ou un entrepreneur (un ascenseur mal conçu à remplacer), ou avec un … Quel que soit son statut, le syndic doit répondre à un certain nombre d’obligations, au risque de se voir mis en cause à l’amiable ou en justice. Les copropriétaires ne devraient donc avoir connaissance des actions engagées par le syndic qu’a posteriori, une fois qu’il sera trop tard, et plus précisément lorsqu’une décision de justice aura été rendue. En effet, dans nombre d’hypothèses, ces copropriétaires ne seront pas parties à l’action engagée par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires. Il est en effet désormais précisé par l’article 55 du décret de 1967, dans sa nouvelle rédaction, que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ». Assurance dommages ouvrage : la procédure légale. 3ème, 4 décembre 2002, n° 00 – 18.022). Le syndic ne peut donc agir en principe en justice que s’il est autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires. Assurance des catastrophes naturelles : une proposition de réforme. C’est le syndic qui représente le syndicat de copropriété dans les actions en justice. Par contre, certaines copropriétés ne désignent aucun syndic. Choisir un bon syndic sur Sagelat (24) et Gestion de travaux dans votre copropriété à. Procédure abusive contre le Syndicat des copropriétaires : • Les actions en justice de copropriétaires qui ne visent qu’à perturber le fonctionnement du Syndicat, caractéristique d’un comportement procédurier, peuvent engager la responsabilité de leurs auteurs. Il arrive assez fréquemment qu’un copropriétaire engage une action contre sa copropriété, ou soit défendeur à une telle action. Seul le syndicat peut engager une action en responsabilité contractuelle à l’encontre du syndic en revanche les copropriétaires ou les tiers peuvent engager des actions personnelles en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. L’article 121 du Code de procédure civile prévoit en effet que « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (Pour un exemple : Civ. Syndic Experts, cabinet immobilier et syndic de copropriété à Paris depuis plus de 50 ans, vient de publier le troisième numéro de son magazine éponyme. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a prévu que si le syndic refuse d’imputer sur ses honoraires les pénalités en cas de retard à la remise des documents réclamés par le conseil syndical, son président est habilité à saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il prononce à l’égard du syndic une condamnation. Les conséquences liées à des conflits d'intérêts du syndic professionnel. Votre syndic est peu réactif ? L’autorisation de l’assemblée générale doit en toute hypothèse être donnée au syndic avant que l’action soit prescrite (Pour un exemple : Civ. Vous êtes toutefois tenu d’informer le syndic de votre action. Notamment en cas de litige : il vous sera impossible d’agir en justice contre le syndic de copropriété, pour la simple raison qu’il n’existe pas. 845). En effet, l ... Pour éviter une action en responsabilité, le syndic bénévole doit se faire conseiller par un avocat. Certaines actions peuvent être intentées à titre personnel, sans avoir à demander d’autorisation au syndic ou à l’assemblée générale. Collectivité des copropriétaires, le syndicat a, pour sa part, la personnalité civile et morale. Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire. L’habilitation donnée au syndic de copropriété pour agir en justice doit être précise Il peut toutefois agir seul dans certains cas … L’habilitation donnée au syndic de copropriété à agir en justice doit lui être donnée avant que le juge statue, et avant la prescription de l’action. L’absence d’habilitation donnée au syndic de copropriété lors de la délivrance de l’assignation peut être couverte jusqu’à ce que le juge statue sur le litige. Or le décret du 17 mars 1955 dispose que le syndic ne peut agir sans y avoir été autorisé par une décision de l’Assemblé Générale des copropriétaires. Le fonctionnement d’une copropriété ne peut se faire sans syndic, mais les copropriétaires ont tendance à choisir entre un syndic professionnel ou élire l’un d’entre eux comme syndic non professionnel, « bénévole ». En cas de litige, il sera impossible d’aller en justice contre le syndic de copropriété pour la simple raison qu’il n’existe pas sur le plan juridique. Ces copropriétés s’organisent de manière informelle. Pour cela, le syndic doit être autorisé à agir en justice par l’assemblée générale. Le décret n° 2019 – 650 du 27 juin 2019 a cependant restreint la possibilité de se prévaloir de ce défaut d’habilitation d’un syndic, en l’accordant aux seuls copropriétaires. Dans une situation pareille, un ou plusieurs copropriétaires sont obligés de saisir le Tribunal de Grande Instance pour qu’il nomme un mandataire judiciaire. L’autorisation préalable donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic, en vertu de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, n’est donc requise que pour les actions au fond, non pour les actions en référé, ce qu’a confirmé la jurisprudence (Civ. 3 ème, 5 novembre 1997, n° 95 – 21.653). Le syndicat des copropriétaires ayant la personnalité juridique a la qualité pour agir dans une action exercé au nom de la copropriété. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, c'est donc lui qui mène les actions en justice au nom de ce syndicat. 3ème, 4 décembre 2002, n° 00 – 18.022, Civ. Une modification concernant les personnes pouvant soulever ce défaut d’habilitation du syndic de copropriété. Il peut donc agir en justice, soit en étant représenté par le syndic, soit à titre propre. Dans une situation pareille, un ou plusieurs … L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic. Ces copropriétés s’organisent de manière informelle. Il est considéré comme un véritable mandataire et peut donc signer des contrats au nom et pour le compte du syndicat auprès des tiers (mais avec leur accord, attention !). Le syndic peut également représenter les copropriétaires devant la justice lorsque la copropriété fait l'objet d'une attaque en justice ou une action en référé. Tout le monde peut agir en justice dans la copropriété, mais toutefois à des titres bien différents. Mais comme agir en justice est un acte grave, la loi a prévu que le syndic doit se faire autoriser par une assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24 avant d'engager des procédures judiciaires (décret du 17.03.1967, article 55). Il peut au contraire être considéré que celui-ci a pour conséquence de restreindre le contrôle pouvant être exercé sur les actions en justice entreprises par un syndic de copropriété. 3ème, 28 octobre 2003, n° 02 – 16.631, Le droit à l'information sur les risques naturels et technologiques, Vendeur d'immeuble à construire : responsabilité. Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. En cas de changement dans la personne du syndic, l’ancien syndic doit assurer la … Le syndic ne doit pas omettre de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires une demande d’habilitation d’agir en justice au fond, dans des termes précis et avant la fin du délai de l’action. Et de poursuivre, en soulignant qu’aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette loi : « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’ assemblée générale. Depuis la loi MACRON : tout copropriétaire peut agir en cas d’absence de syndic. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, c'est donc lui qui mène les actions en justice au nom de ce syndicat. Les conséquences de la modification relative à la justification de l’habilitation à agir en justice du syndic. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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