Il leur est en principe interdit de créer ou reprendre une entreprise lorsqu'ils exercent un emploi à temps plein. Fonctionnaire exerçant une activité accessoire autorisée. L'activité n'est plus accessoire. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Liste des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées ... Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des ... permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à ACTIVITE ACCESSOIRE FONCTIONNAIRE dans les livres blancs. La liste de ces activités est fixée par le l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et inclut l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif. Exercer une activité accessoire vous permettra de vous créer des revenus complémentaires. Rappel : la loi du 20 avril 2016 a modifié les règles concernant le cumul d'activité des fonctionnaires. ci étend la liste des activités accessoires afin de prendre en compte les activités sportives, culturelles, ... Un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sous ... de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, Il existe néanmoins une dérogation. Je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière et pour augmenter mon pouvoir d'achat je suis intéressée par un travail de VDI en sus. Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Certaines activités lui sont malgré tout interdites. Est-ce possible et quelles sont les conditions à respecter ? La liste nominative des activités accessoires susceptibles d’être autorisées, conformément au décret n°107-105 du 27 janvier 2017, est jointe en annexe 2. En effet, l’activité envisagée ne relève pas de la liste des activités accessoires autorisées par le décret n°2007-658 susvisé OU en application de l’article 1er du décret n°2007-658 susvisé, l’activité envisagée porte atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service Ainsi que les activités accessoires cumulables pour les agents publics sont limitativement énumérées par l’article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 et étendues par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. 6 du décret n°2017-105. Un auto-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. La liste des emplois mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 25 septies et au IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ... dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou préalablement à la signature de son contrat. Il est donc adapté pour une activité de nature complémentaire ou "accessoire". étant fonctionnaire territorial et titulaire du BNSSA pour travaier en piscine avec dérogation préfectorale,je voulais savoir s'il etait possible de faire une activité accessoir sachant que les textes disent cela" Activités soumises à autorisation. Aucune activité accessoire ne peut être exercée ou autorisée, si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l’autorité, de l’indépendance ou de la dignité du fonctionnaire. Voici quelques avantages indéniables : 1. La vente de biens que vous fabriqué vous-même, vous permet donc de faire ce qui vous plait tout en préparant votre retraite. L’appréciation du caractère accessoire de l’activité est effectuée au cas par cas dans le cadre des dispositions fixées par le décret. Il ne peut donc être indiqué de façon générale un revenu annuel de l’exploitation qui servirait de référence. Vous êtes fonctionnaire et votre durée de travail est égale ou inférieure à 70% de la durée légale, vous pouvez optez pour le dispositif du Portage salarial pour réaliser toute activité accessoire ouverte aux fonctionnaires mais également toutes activités privées lucratives. Cumul d’activités: l’activité accessoire publique ou privée L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Le décret du 29 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction. Le demandeur complétera les informations professionnelles et décrira la fonction secondaire envisagée ; boîtes à cocher, zone texte libre sont prévus à cet effet. La nature de l'activité doit figurer dans la liste des activités prévues par le décret n°2020-69 (cf. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail souhaitant créer ou reprendre une entreprise. 2.1 – LA LISTE DES ACTIVITES ACCESSOIRES AUTORISEES : La liste des activités accessoires est fixée par le décret n° 2007-658 du 02/05/2007. Activité accessoire exercée au service d'un employeur public : Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public. Les accidents du travail survenus au cours de l'exercice de l'activité accessoire sont couverts comme... Il peut alors bénéficier du statut de micro-entrepreneur. En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité. cette activité soit pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou d'un avant-contrat et qu'elle constitue pour l'avocat une activité accessoire ; l'avocat ouvre un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission, toutes les sommes liées à cette activité devant transiter par la Carpa. Par dérogation à ce principe, un fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. Vous êtes fonctionnaire et êtes intéressé par le nouveau statut mis en place récemment pour exercer une activité commerciale, à savoir, le statut d'auto-entrepreneur. L’article "La liste des activités possibles en auto-entreprise" a été noté 3,9 sur 5 sur 128 avis d'internautes. Q : Peut-on cumuler une activité accessoire avec un service à temps complet ? Que dit la loi ? Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise. 1 – Cotisations de sécurité sociale du régime général. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est soumis à l’autorisation de son administration. « La production des œuvres de l'esprit » (livres, peinture, musique,…) « s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics » Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service. Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est soumis à l’autorisation de son administration. Cumul d’activités : l’activité accessoire publique ou privée . Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par … Vous trouverez en annexe 1 les listes des activités autorisées et interdites. La commission de déontologie devra être saisie lorsque l’agent souhaitera exercer une activité privée. Ativités autorisées sous … Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. Un fonctionnaire exercer une (ou plusieurs) des activités figurant dans la liste ci-dessous (article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020) : 1. Ainsi, par principe, les agents publics ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Depuis la loi du 20 avril 2016, il … L’agent, qui souhaite cumuler une activité accessoire à son activité principale, Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent. Possible à temps plein. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public. La décision conférant ou autorisant une activité accessoire est révocable. Le principe est celui d’une interdiction du cumul d’activité dans la fonction publique. Activité accessoire : cumul d’emploi pour le salarié du secteur privé Principe du cumul. Le cumul d’une activité exercée à titre accessoire telle que mentionnée au tableau du 2.4, avec une activité exercée à titre principal, est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé. L’imprimé type de demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire est joint en annexe n°l. Bien entendu, cette activité accessoire est possible si elle est exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé », ce qui semble logique. communiquées dans le cadre de la présente demande et du bail sont traitées à des fins de maintenance des fichiers des candidats. En cas de réponse favorable, l'activité accessoire pourra être exercée sans limitation dans le temps. C'est d'ailleurs l'adjectif employé dans le décret du 2 mai 2007, modifié par le décret du 20 janvier 2011, qui liste une série d'activités qu'un fonctionnaire peut exercer dans le … « La production des œuvres de l'esprit » (livres, peinture, musique,…) « s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au … Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Mise en demeure de reprise des fonctions - disponibilité. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. tout fonctionnaire qui perçoit des émoluments autres que son traitement. ... Un agent fonctionnaire ou contractuel doit consacrer l'intégralité de son activité ... La liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées est précisée par les articles 2 Il s'agit des agents qui ne … 2. Certaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d'être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein et ce, sans aucune limitation dans le temps. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ? 1- L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants :enseignements ou formations, travaux effectués chez des Mis à jour le 16 juin 2021. L’activité de se veu ne constitue pas une activité accessoie au sens de l’art. ES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DISPOSITIONS APPLICABLES A … Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. On peut donc aujourd’hui facilement être auto entrepreneur et fonctionnaire, pourvu que cela reste « accessoire » et que cela rentre dans la liste prévue à cet effet. Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. En effet, le salaire d’un fonctionnaire n’est pas toujours à la hauteur de vos espérances ni de votre train de vie. Mise en demeure de reprise des fonctions. Chaque année le fonctionnaire qui exerce une activité au sens des dispositions du présent articles doit en faire la déclaration au collège des bourgmestre et échevins dans le délai et la forme à fixer par celui-ci. Annexe 4 Liste limitative des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées Art. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Néanmoins, pour y parvenir, vous devez avant toute chose, susciter l'accord de votre supérieur hiérarchique. Il en résulte que lorsqu'une collectivité recrute un fonctionnaire au titre d'une activité accessoire, ni elle, ni son agent, ne sont soumis à cotisations pour cet emploi accessoire. La notion d’activité accessoire Une activité accessoire se distingue d’un emploi permanent. Le caractère accessoire de l'activité est apprécié au cas par cas, en tenant compte , des de l'activité envisagée contraintes et sujétions particulières ainsi que des conditions d’emploi de l’agent. Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 3 - Déclaration d’activité Académie de Versailles 1.2 Liste des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées. De plus, toujours dans le cadre d’une activité accessoire, le fonctionnaire pourra exercer librement : Activité accessoire exercée au profit d'un employeur privé : Avant le 19 juillet 2015 : Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. En effet, si l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur est une activité accessoire… L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'agent. Le même article liste toutefois les exceptions à ce principe. Dérogation n° 1 : Exercer une activité lucrative à titre accessoire. Cumul d’une ou de plusieurs activités accessoires avec un emploi public. Création ou reprise d’une entreprise L’agent qui souhaite exercer à temps partiel et reprendre ou créer une entreprise doit présenter sa demande d’autorisation avant de … Elle doit impérativement être déposée avant de commencer toute activité accessoire. En l’absence de céation d’entepise, l’activité ne sauait donc être pratiquée. activité accessoire ou avec la création ou reprise d’une entreprise ou d’une activité ... L’article 25 septies fixe la liste des activités privées interdites pour les agents publics même ... caractère accessoire et leur cumul avec l'activité principale du fonctionnaire ne peut . Je suis à temps plein, il me semble que le cumul n'est possible que dans certains cas comme le travail à temps partiel. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, un fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Lorsque le fonctionnaire exerce à temps partiel, la législation est plus souple car le cumul avec la création d’une entreprise est jugé a priori compatible. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale ". 2.-Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : Enfin, l’activité doit correspondre à l’une de celles citées dans la liste figurant dans le décret du 27 janvier 2017 (disponible en annexe), Cette activité peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise. L’activité accessoire et l’activité privée lucrative L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Formulaire de radiation dâ un administrateur (DOC: 106.5 KB | PDF: 197.8 KB ) gratuitement. En effet, l’article 25 septies de la loi de 1983 sur les droit et obligations des fonctionnaires, disposait que : « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité … Il en résulte que lorsqu'une collectivité recrute un fonctionnaire au titre d'une activité accessoire, ni elle, ni son agent, ne sont soumis à cotisations pour cet emploi accessoire. L'exercice de cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, et ne doit pas mettre … Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale ". Un fonctionnaire ou un contractuel doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. 1. La liste des activités accessoires cumulables. » Article 2 : L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. A condition que votre administration estime votre activité accessoire (dans sa nature et en temps passé) compatible avec votre fonction. Depuis Avril 2018, ce n’est possible qu’en travaillant à temps partiel. Quelques précisions sur le cumul avec une activité accessoire : Fonction publique RH publiques : gérer la mobilité des fonctionnaires 16 mai 2014. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste (fonctionnaire) Arrêté portant radiation des effectifs pour abandon de poste (contractuel) Mise en demeure de reprise des fonctions - absence injustifiée. Auto-entrepreneur : la liste des activités autorisées. Toutefois, le fonctionnaire à temps plein, qui souhaite exercer une activité d’auto-entrepreneur à titre accessoire, peut en faire la demande auprès de son administration. Une réponse ministérielle n° 234464 du 29 décembre 2020 indique que les dérogations d’exercice d’une activité accessoire par les fonctionnaires restent strictement encadrées. Cumuler notre devoir d’enseignement et une création/reprise d’entreprise. Abandon de poste. Il est toutefois indispensable de s’assurer, en amont de la démarche de création, que l’activité annexe ne porte pas préjudice à l’exercice de son activité de fonctionnaire. Bien sûr le fonctionnaire peut aussi exercer ces activités accessoires sous contrat de travail à durée déterminée de droit privé, ou pour les organismes publics, sous contrat de travail à durée déterminée de droit public ou sous le statut de vacataire si l’emploi est non permanent, discontinu dans le temps et si le fonctionnaire en cumul est payé à la vacation (heure). Les avantages du Portage salarial pour les fonctionnaires. Activité accessoire exercée au profit d'un employeur privé : Avant le 19 juillet 2015 : Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. L’autorisation sollicitée n’est pas définitive, l’autorité peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée si : L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. La newsletter des auto-entrepreneurs Inscrivez-vous et recevez les meilleurs articles et conseils directement dans votre boîte email ! Bonjour, Dans la mesure où vous n'êtes pas à temps plein une activité accessoire devrait être dans le principe possible. ... Ces agents doivent respecter la liste des activités accessoires et la procédure prévues à cet ... Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet ou temps non complet peut Les Sanctions pénale, Financière et Disciplinaire Au Cumul d’activités illégal. Courrier de mise en demeure avant radiation des cadres. Vous travaillez auprès d’une administration locale ou provinciale / dans le secteur public / dans l’enseignement / auprès d’une université communautaire Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires. Le principe est désormais celui du non-cumul, pour les agents exerçant leur activité à temps complet et à temps plein. Activité accessoire d’un fonctionnaire. R : OUI. Le fonctionnaire à temps complet et à temps plein. ... La liste détaillée des activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées figure à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 1 - Cumul avec une activité accessoire – autorisation préalable En application du IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez exercer une activité accessoire publique ou privée. A l’origine, il n’était pas possible de cumuler le statut de fonctionnaire et d’auto entrepreneur. Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des activités pouvant être exercées dans ce cadre. ci-dessous). Activité accessoire exercée au profit d'un employeur privé : Avant le 19 juillet 2015 : Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. donner desconsultations, réaliser des expertises et plaider en justicedans les litiges concernant une personne publique (sauf si La liste des activités exercées à titre accessoire et susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent est énoncé de façon limitative par l’article 6 … Liste limitative des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées ... Activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de ... permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à L’activité accessoire et l’activité privée lucrative L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En principe, le salarié du secteur privé, à temps complet ou partiel, peut cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter la réglementation sur la durée maximale du travail ou une éventuelle clause d’exclusivité. L’exercice d’une activité accessoire. Syndicat CGT des personnels de Bordeaux Métropole. bonjour. Je viens d’énumérer quelques raisons qui peuvent inciter à cumuler les deux casquettes. Cumuler notre devoir d’enseignement et une activité annexe. L’activité doit être accessoire : elle ne peut pas compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez une interruption de carrière. Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public. L’activité accessoire doit dans ce cas être compatible avec les fonctions confiées au fonctionnaire, et ne pas affecter leur exercice. 1- L’activité accessoire d’auto-entrepreneur dans certains cas Un agent public à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans l'un des secteurs d'activité suivants :enseignements ou formations, travaux effectués chez des Certaines activités accessoires peuvent toutefois être exercées librement, sans avoir à solliciter d’autorisation à cette fin. En dehors des cas listés, le salariat dans le secteur privé est interdit. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. Textes de loi et références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies L'activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service de l'agent. Bonjour, D’après votre site, un fonctionnaire peut créer son entreprise (en EIRL) pour exercer au titre d’une activité accessoire, des expertises ou des consultations, sans limitation de durée, sur autorisation préalable de sa hiérarchie et sans intervention de la commission de déontologie. Messages mars 2021 > Activité accessoire d’un fonctionnaire : les dérogations restent strictement encadrées I - En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire au profit d’un employeur public. Sur l’ensemble de cescas, l’article17 du présent décret prévoit que
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