La situation est prise en compte en trois temps. Entreprise publique et privée : qu'est-ce qui les différencie en termes d'objectif ? Corrélativement, il faut distinguer trois formes de « privatisation »[6] - terme dont la technicité est au moins aussi forte que la charge idéologique : la privatisation de la propriété d’une entreprise publique – comme cela a été le cas à partir de 1986 et tout au long des années 1990 et 2000, notamment pour de grands groupes industriels et bancaires[7] - ; la privatisation du statut d’une entreprise publique avec la transformation d’EPIC historiques en sociétés anonymes, comme par exemple, dans la période récente, France Telecom en 1996[8], EDF-GDF en 2004[9], Aéroports de Paris en 2005[10] et La Poste en 2010[11] ; enfin, la privatisation du capital de sociétés publiques qui, sans opérer un transfert du secteur public vers le secteur privé, se traduit par une ouverture minoritaire à l’actionnariat privé – comme cela a été le cas à EDF, dont le capital a été ouvert à hauteur de 15,5%. Consultez l’ensemble des articles, reportages, directs, photos et vidéos de la rubrique Entreprises publiés le lundi 24 mai 2021. La privatisation d'une entreprise publique consiste dans le transfert, au profit du secteur privé, du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur ladite entreprise. Malgré le caractère irréconciliable de ces deux positions, force est de consta-ter que le problème de mesure n’a jamais été abordé au niveau empirique. Retrouvez L'objectif de neutralité du droit fiscal comme fondement d'une imposition unitaire de l'entreprise de Loup Bommier - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! [9] Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. La diversité de ces objectifs marque la spécificité irréductible de l’entrepreneur et de l’actionnaire publics. Sous réserve de différences nationales, on retiendra que les entreprises publiques représentent en effectifs salariés: Représentant environ 10% de l'économie de l'Union, pourcentage en diminution, les entreprises publiques sont des organismes d'appellations diverses et de nature juridique variable, relevant du droit commun ou d'un droit particulier. Cette jurisprudence intervient, alors que le législateur a retenu un schéma original pour le groupe SNCF, qui a choisi de filialiser un établissement public[18]. On retiendra de ce tableau que dans l'ensemble de l'Union les entreprises publiques représentent environ 10% de l'économie mais que les différences nationales sont fortes avec moins de 3% seulement au Royaume-Uni, quelque 6% aux Pays-Bas et au Luxembourg et autour de 15% en Finlande, en Grèce, en France et en Italie, les autres pays se situant à peu près à la moyenne générale. Climat, eau, biodiversité… LVMH réhausse tous ses objectifs environnementaux en misant sur l'économie circulaire. Il faut que le prix payé soit compatible avec la mission de service public. [19] CJCE 19 mai 1993, Paul Corbeau, C-320/91 et CJCE 27 avril 1994, Commune d’Almelo et autres contre NV Energiebedriif Ijsselmij, C-393/92. Les entreprises sont invitées à répondre sur une plate-forme en ligne, mise en place par l’Institut BVA. Votre dépanneur, votre restaurant et votre supermarché locaux sont tous des organismes à but lucratif. L’objectif principal des relations publiques est de renforcer la notoriété de votre marque. L’une des plus récentes illustrations de ce mouvement réside dans l’arrêt du 3 avril 2014[17] par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le statut d’EPIC dont bénéficiait La Poste lui assurait une garantie implicite et illimitée de l’État assimilable à une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE. EDF doit donc Dans cette section, nous supposons que l'objectif des entreprises publiques est la maximisation du bien-être social et nous présentons les équilibres résultant d'une mise en concurrence avec des entreprises qui maximisent leur profit. Avis de parution. Les finalités d’une entreprise privée. Ce sont des usagers. Mais, en sus, l’État agit, en tant que régulateur, sur le fonctionnement des marchés, qu’il fixe leurs règles générales de fonctionnement ou qu’il assure au jour le jour leur application en délivrant des autorisations ou en prenant des injonctions, des directives ou des mesures d’orientation relevant du droit souple. Objectifs : Identifier les ressources spécifiques qu’une organisation publique peut valoriser. Une entreprise publique appartient en totalité ou en partie à l’État où à des collectivités territoriales. Par le fait, la sphère publique exerce une influence dominante sur cette entité économique en détenant : la majorité des voix dans les organes de décision de l’entreprise ( conseil d’administration, etc.). Objectifs de Développement Durable et entreprise : enjeux et opportunités Novembre 2017 Adoptés en septembre 2015 par les Nations Unies dans le cadre de l’Agenda 2030, les Objectifs de Développement Durable (ODD) devront être atteints par l’ensemble des pays en 2030. Il faut que le prix payé soit compatible avec la mission de service public. Service public et entreprise publique. Il concourt à cet égard à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de plans d’investissement et de transformation des modèles économiques de long terme – l’État a ainsi accompagné en 2014 La Poste dans la conception de son plan « La Poste 2020 ». [32]Voir notamment M. Lordonnois, « L’ordonnance du 20 août 2014 sur les sociétés à participation publique : état des lieux après la loi Macron », RFDA, 2016, p. 94. I. Depuis trente ans, le régime juridique des entreprises publiques s’est nettement diversifié et il a davantage emprunté les structures de droit privé. Le professeur Pierre Delvolvé écrivait en 1984 : « Il n’y a pas de catégorie juridique qui constitue l’entreprise publique ; il y a des entreprises publiques, il n’y a pas l’entreprise publique »[2]. A. Ce double mouvement de diversification et de privatisation est le fruit d’une lente sédimentation historique, qui a débuté à la fin des années 1980. Après la création de votre entreprise, vous n’avez aucun frais de structure à supporter. Elles tracent le cadre de politiques publiques qui orientent l’activité de nombreuses entreprises. Le premier est d’assurer un haut niveau de contrôle des entreprises et des secteurs stratégiques, particulièrement sensibles du point de vue de la souveraineté. [21] Régime modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, sur lequel le Conseil d'État a rendu un avis le 13 mai 2014, n° 388752. 56% dans les transports et les télécommunications; et seulement un peu plus de 3% dans l'industrie. Enfin, en quatrième objectif, l’État intervient ponctuellement dans des opérations de sauvetage d’entreprises dont la défaillance présenterait des conséquences systémiques sur l’économie nationale ou européenne. La première partie analyse les différents types d'interaction entre ces entreprises : concurrence en prix (à la Bertrand) et en quantités (à la Cournot), interactions … Jusqu'à 2016, la commande publique désignait un contrat passé entre une administration publique est une entreprise privée pour satisfaire les besoins de la collectivité. Ceci ne veut pas dire que ce soit le seul objectif envisageable ; en réalité et les circonstances et le type de problème posé sont fondamentaux pour attribuer un objectif quelconque aux relations publiques. La fiscalisation est la source principale de financement des organisations publiques (87%). Les organisations à but non lucratif ont généralement d’autres objectifs non professionnels, tels que l’aide de la communauté. LGDJ, 2010. Le tableau ci-après donne pour chaque Etat membre le pourcentage (obtenu par la moyenne de trois paramètres: effectifs salariés, valeur ajoutée, formation brute de capital fixe) des entreprises publiques dans l'ensemble de l'économie marchande non agricole. Leur réalisation repose sur une mobilisation de l’ensemble des acteurs, des États comme de la société civile. [5]CC n°83-162 DC du 19 et 20 juillet 1983, Loi relative à la démocratisation du secteur public et CC n°96-380 DC du 23 juillet 1996, Loi relative à l’entreprise nationale France Télécom, cons.4. Le Mastère Communication Publique et Lobbying forme des Managers experts et opérationnels pouvant prendre la responsabilité la communication publique d’une entreprise ou d’une institution et de définir une stratégie de lobbying et d’influence. 1) Les principaux instruments d'intervention sont le contrôle des organes dirigeants de l'entreprise, des opérations financières telles que des augmentations de capital ou des subventions et le contrôle sur les décisions. Ce texte définit l'entreprise publique comme "toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent". Cette possibilité offerte à l’Etat ou à a collectivité locale d’exercer une influence sur la gestion de Ces formes d’intervention se sont diversifiées avec la montée en puissance de l’actionnariat public, c’est-à-dire la création de sociétés commerciales régies par le livre II du code de commerce et dotées d’un capital détenu au moins partiellement par des personnes publiques. De même, depuis 2005, les effectifs salariés des entreprises publiques sont stables à un peu moins de 800 000 personnes et le nombre des entreprises publiques a même constamment augmenté. Au sein des entreprises publiques, l’État ne doit pas agir passivement, en se bornant à exercer ses pouvoirs de nomination, d’approbation des comptes ou de suivi financier ; il doit jouer un rôle actif d’animation, de modernisation et de pilotage prospectif au service des intérêts sociaux de l’entreprise, mais aussi des intérêts nationaux. Tout se passe selon le principe que le décideur, le patron, d'un côté et d'autre part, l'employé, c'est-à-dire le gestionnaire que l'on qualifie d'agent, s'engagent mutuellement (bilatéral). d'être la plupart du temps propriété d'autorités publiques; d'être légalement cantonnées à une activité spécifique; de ne pouvoir recourir à l'arbitrage ni être mises en faillite; d'être placées sous l'étroit contrôle des autorités publiques; d'avoir souvent un personnel qui relève d'un régime juridique spécial et non du droit commun du travail. => cf. ... Insee, enquête Entreprises et développement durable, 2016. graphique Figure 4 - Engagements des entreprises en faveur de l'environnement selon l'impact estimé de leur activité sur l'environnement * Seulement sur le champ des unités légales de 50 salariés ou plus. Le deuxième objectif consiste à garantir la satisfaction des besoins fondamentaux du pays, qu’il s’agisse des infrastructures de base et des services publics essentiels dans les domaines des transports, de l’éducation, de la santé ou de la solidarité. Ce nouveau contexte nous invite à réexaminer les objectifs qui sont assignés à l’entreprise publique, la pertinence, la soutenabilité et l’efficacité de son régime juridique, l’articulation des actions locales et nationales ainsi que la conciliation entre les intérêts publics et les intérêts publics et privés qui sont en jeu au sein des entreprises publiques et dans le rapport de celles-ci à leurs concurrentes … Les entreprises publiques sont censées avoir des objectifs qui les différencient des autres. Appelées habituellement sociétés nationales ou sociétés d'Etat, elles: III. L’entreprise publique est caractérisée par l’appropriation publique, un régime largement inspiré de la gestion industrielle, dans les méthodes comme dans les objectifs même si les motivations sont ici plus larges. Ensuite, on optimise ! En cela, nous n’avons pas beaucoup progressé depuis la période qui précéda les vagues de privatisation. Pendant longtemps, l’État n’avait le choix pour la mise en œuvre de ses activités économiques qu’entre trois principales formes d’intervention : l’exploitation par ses propres services avec la régie ; l’exploitation confiée à l’un de ses démembrements avec les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ; l’exploitation déléguée à un partenaire privé avec les délégations de service public. 3. II. La déclinaison des objectifs qui engagent les services - et dans certains cas, les opérateurs - est en effet cruciale pour le responsable de programme, qui a ainsi la garantie que les BOP contribuent pleinement à la réalisation des objectifs. Il vous permet de bénéficier de l’aide d’un expert sur les questions : d'organisation du travail : organisation du travail sur site et du télétravail, variations de l’activité, charge de travail, processus, horaires… ; Ce sont des usagers. Document 2 La société MAJUS fabrique des jus de fruits. Par ailleurs, le droit de la concurrence admet depuis longtemps des aménagements justifiés par des motifs d’intérêt économique général, qu’il s’agisse de droits exclusifs[19] ou de compensations liées à des charges de service public[20]. Selon l’INSEE, fin 2014, la France comptait 1 632 sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement par les filiales de groupes publics. Cet objectif justifie que l'autorité dispose traditionnellement de la plus grande liberté pour le choix de l'opérateur. Par ailleurs, l’ordonnance du 20 août 2014[30] ratifiée et partiellement modifiée par la loi du 6 août 2015[31] dite « loi Macron », a rénové les règles de gouvernance des sociétés à participation publique et le régime des opérations sur leur capital. [13] Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. B. Il résulte de cette définition que c'est l'influence dominante d'une autorité publique, et non la propriété publique, qui est maintenant considérée comme le principal critère de l'entreprise publique, cette influence s'exerçant, avec ou sans propriété, par le pouvoir de nommer les principaux dirigeants de l'entreprise ou par la capacité à contrôler les grandes décisions de celle-ci par l'intermédiaire de droits spéciaux des représentants de l'autorité publique. L’État intervient directement sur les marchés pour acquérir des biens et services en tant que commanditaire ou pour en proposer en tant qu’opérateur économique. Les entreprises, pour Keynes, produisent pour répondre à des débouchés. 2) Les organes chargés de mettre ces instruments en oeuvre sont des instances administratives, législatives ou judiciaires. La notion d'entreprise publique recouvre des réalités très diverses, étant donné surtout les considérations variées qui ont depuis plus d'un siècle justifié la création d'entreprises publiques dans les pays européens. En plus des frais indiqués pour l’entreprise individuelle, vous aurez à régler au moment de la création, les La grande majorité des entreprises à travers le monde sont des organisations à but lucratif. 3.1- Hypothèses Notre étude s’articule autour deux hypothèses. Travaux qui permettront de bâtir des contrats de performance ou contrat par objectif assorti de feuille de route appelée à éclairer la marche de vos entreprises publiques. La même réforme a permis de sécuriser et d’assouplir, dans le respect des principes constitutionnels, les opérations de cession de participations publiques, selon le rang des sociétés et les procédures de cession. Il reconnaît aussi aux États la possibilité de protéger certains intérêts stratégiques et d’adopter des mesures restrictives pour des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, par exemple en soumettant à un régime d’autorisation certains investissements étrangers[21] ou certaines exportations sensibles[22], ou encore en permettant à l’État de détenir - il est vrai sous des conditions particulièrement strictes[23]- des actions spécifiques au sein d’entreprises du secteur privé[24] ou encore de disposer d’un commissaire du Gouvernement dans l’organe de gouvernance des établissements publics ou des entreprises à capitaux publics[25]. Elles ont en général une mission particulière qui est assez souvent une vraie mission de "service public". https://fr.wvpt4learning.org/20-ejemplos-de-empresas-publicas-8e04 Malgré le caractère irréconciliable de ces deux positions, force est de consta-ter que le problème de mesure n’a jamais été abordé au niveau empirique. Lorsque le capital des sociétés publiques a été ouvert, l’État associe les actionnaires privés minoritaires à la vie de l’entreprise. D’une manière générale, la transformation des entreprises publiques reflète la redéfinition des missions confiées à l’État au sein d’une économie de marché[26]. À défaut, les coûts pour la société et l’économie pourraient être considérables. L’entreprise privée poursuit deux principales finalités : Economique : c’est la performance économique qui est visée. La grande majorité des entreprises à travers le monde sont des organisations à but lucratif. [16] Dans son principe même, la faculté, pour les personnes publiques, d'exercer une activité industrielle et commerciale n'est pas remise en cause puisque l'article 345 du TFUE pose la règle de la neutralité des traités vis-à-vis du régime de la propriété. [22]Voir pour l’exportation de matériels de guerre : ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense et décret, le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, ainsi que l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert. L’État a ainsi récemment pesé dans la restructuration de la filière nucléaire française en lien étroit avec les sociétés Areva, EDF et Engie et il a aussi consolidé les industries du secteur de la défense en permettant le rapprochement des sociétés Nexter et KMW. Les principes d’autonomie institutionnelle et de neutralité à l’égard du régime de propriété publique ne sauraient être vidés de leur substance en droit de l’Union par les principes d’égalité de traitement et de libre concurrence. Il semble que le gouvernement actuel soit favorable à une nouvelle vague de La gestion des ressources humaines dans les administrations publiques a pour objectif de satisfaire au mieux et au meilleur coût les besoins en personnel des services publics, de valoriser les compétences de leurs agents et de les gérer en anticipant afin de mettre la bonne personne au bon poste. 4-Proposez une définition de l’entreprise. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise, détiennent la majorité du capitalsouscrit de l’entreprise ou dispos… Objectif reprise est un dispositif gratuit du ministère du Travail destiné aux TPE-PME. [15] Loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique ; la participation publique au sein d’une SEMOP ne peut être inférieure à 34%, soit le minimum requis pour détenir une minorité de blocage, ni supérieure à 85%. Votre dépanneur, votre restaurant et votre supermarché locaux sont tous des organismes à but lucratif. 1. Cela se manifeste sous la forme d’exigences posées par les syndicats, les lobbys, les partis politiques, les associations, la Presse et l’opinion publique en général. [7] En 1986, ont été privatisés Saint-Gobain, Alcatel-Alsthom, Matra, la CGCT, la Compagnie générale d’électricité, Elf-Acquitaine, mais aussi six banques (la CCF, la Société générale, la Caisse nationale de crédit agricole, la Sogénal, la BBTP et la BIMP), deux groupes financiers (Suez et Paribas), une mutuelle d’assurances (la MGF) et deux groupes de communication (Havas et TF1) ; au cours des années 1990, ont été privatisés la BNP et Rhône Poulenc en 1993 ; Elf-Acquitaine et l’UAP en 1994 ; la SEITA, Usinor Sacillor et Péchiney en 1995 ; les AGF, Renault, la Compagnie générale maritime et la banque Hervet en 1996 ; Bull en 1997 ; le CIC, Thomson, la Gan et la SMC en 1998 ; le Crédit lyonnais, le Crédit foncier de France, Eramet et l’Aérospatiale-Matra en 1999 ; Thomson Multimédia en 2000 ; Air France, la SNECMA et France Télécom en 2004 ; Gaz de France en 2008. Son objectif est alors la recherche du prestige, afin d’être embauché pour diriger d’autres entreprises (où il sera mieux payé). Par conséquent, nos analyses doivent s’inscrire dans le cadre d’une réflexion générale sur la nature, le périmètre et les instruments de l’action économique de l’État ainsi que sur la séparation, l’articulation et la mise en cohérence de ses différentes missions de prestation et de régulation. Tel est l’objet du présent colloque que je remercie les sections du rapport et des études, des finances et des travaux publics d’avoir organisé dans le cadre des Entretiens du Conseil d’État en droit public économique. Objectif de la formation. Dans un contexte marqué par d’importantes transitions économiques, technologiques et industrielles, l’État doit disposer d’une ligne de conduite claire, structurée et ambitieuse, au sein de laquelle l’entreprise publique a toute sa place. L’exemplarité de l’État actionnaire tient ainsi à sa capacité de rassemblement et de gestion collégiale et dynamique de ses entreprises. », AJDA, 2016, p. 761. Être un acteur incontournable du e-commerce et de la logistique urbaine Dans ses fonctions juridictionnelles et consultatives, le Conseil d’État utilise quant à lui depuis longtemps[3] un critère d’appartenance au secteur public simple, souple – car prenant en compte les cas de cession d’actifs[4] - et largement partagé, en particulier par le Conseil constitutionnel[5], pour l’interprétation de l’article 34 de la Constitution : une entreprise, qui n’est pas une personne publique, appartient au secteur public, si la majorité au moins de son capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques. Des entreprises publiques bien régies et en bonne santé financière peuvent s’avérer très utiles pendant les périodes de crise comme la pandémie actuelle et promouvoir des objectifs de développement. Il lui revient alors de réaliser l’égalité de traitement dans la conduite des procédures de commande publique ou de se comporter en égal concurrent dans la compétition économique. Les organisations publiques peuvent se fixer, comme les entreprises, des objectifs stratégiques. Cette ouverture est dans certains cas encadrée par un seuil minimal de détention publique fixé par la loi – ce seuil est par exemple de 70% pour EDF, de 50% pour ADP et 33% pour GDF-Suez. Pour une collectivité locale, ces objectifs seront exprimés par exemple en termes de satisfaction des usagers, de qualité des prestations rendues ou de nombre de places ouvertes en crèches. Une hausse des dépenses publiques, par exemple par des dépenses d’infrastructure, des prestations sociales, le recrutement de fonctionnaires, augmente la demande, peut améliorer le pouvoir d’achat et stimuler la consommation. Elle porte l’ambition d’une vision globale, cohérente et stratégique de notre économie, dans laquelle l’État n’est certes plus le principal producteur de biens et de services, mais dans laquelle il doit intervenir pour préserver les fondements de notre souveraineté économique, actionner de nouveaux leviers de croissance et d’innovation et promouvoir la compétitivité de nos entreprises. Si les entreprises peuvent pressentir l’intérêt d’une stratégie d’influence en direction des décideurs publics, les objectifs à suivre et les pratiques associées ne sont pas toujours perçus clairement. Il doit respecter les droits de ces minoritaires, prendre en compte leurs points de vue et leurs intérêts, les associer autant que possible aux grandes décisions stratégiques et leur rendre des comptes sur les résultats obtenus. [1] Texte écrit en collaboration avec Nicolas Chavet, Stéphane Eustache, Caroline Grossholz et Sarah Houllier, magistrats administratifs. [2] P. Delvolvé, Les entreprises publiques, texte du cours donné à l’Institut d’études politiques de Paris, 1984-1985. Elle va ensuite commercialiser ces biens et ces services afin d'en d égager une valeur ajoutée et un profit pour garantir sa pérennité . En outre, il est possible de considérer que les ingérences dans la stratégie des entreprises publiques seront d’autant plus aisées à mettre en œuvre que le manager public est protégé par une moindre asymétrie d’information vis-à-vis du gouvernement qu’un manager d’une entreprise privée (Shapiro et Willig, 1990). L’entreprise publique est aujourd’hui entrée dans une période qui n’est plus celle d’une critique radicale de l’intervention économique de l’État mais, au contraire, celle de la révélation, notamment après la crise de 2008, de l’impérieuse nécessité de son rôle de stratège. Relations avec les autorités publiques, A. Modes d'intervention des autorités publiques dans les entreprises. Les finalités d'une entreprise traduisent sa vocation, sa raison d'être, les buts qu'elle s'est fixée dès sa création, alors que les objectifs sont les buts chiffrés que la firme cherche à remplir pour Cet objectif n’en est pas pour autant exclusif à l’audit externe puisque toutes les fonctions de l’entreprise entrent dans le champ d’application de l’audit interne. l’entreprise publique des autres types d’organisations du secteur public où, traditionnellement, on s’occupe de biens publics. Dans cette section, nous supposons que l’objectif des entreprises publiques est la maximisation du bien-être social et nous présentons les équilibres qui résultent d’une mise en . Création et répartition de richesse, calculée par la valeur ajoutée - sociale : recherche de la Le nom d’entreprise publique vient justement de cette combinaison entre un fonctionnement d’entreprise au jour le jour et la poursuite d’objectifs publics sur le plan stratégique. Quelles que soient leurs appellations (établissement public, corporation publique, entreprise nationale ou d'Etat ...), elles ont en commun: B. Celles qui relèvent essentiellement du droit commun. principaux objectifs du Plan. Essayons d’y voir plus clair… Objectifs. Les utilisateurs de services publiques. Le sujet de nos travaux aujourd’hui – les entreprises publiques – aurait pu susciter, il y a quelques années, l’étonnement, voire une certaine nostalgie, tant cette forme d’intervention publique paraissait vouée à un irrémédiable déclin. [12] Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. [11] Loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. 3" Le rôle des entreprises publiques comme facteur de la politique économique d'ensemble du Gouvernement. Entreprise publique : définition. Une entreprise est dite publique si l’Etat ou une collectivité locale peut y exercer une pression dominante. Cette possibilité de pression dominante peut être induite soit par la propriété totale ou majoritaire des parts de la société par l’Etat ou la collectivité locale soit par la détention de la majorité des ... En dehors de ces facteurs juridiques, d’autres éléments ont joué en faveur d’une plus grande diversité des formes d’entreprise publique. Nous commencerons donc par rendre compte de la diversité croissante des formes d’entreprises publiques, en particulier des formes capitalistiques de droit privé (I). [27] Voir sur ce point : A. Cartier-Bresson, L’État actionnaire, thèse, éd. Les disparités entre les objectifs des entreprises publiques et des entre-prises privées n’ont donc pas à être contrôlées lors des analyses comparatives de la performance.
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