Les droits de succession sont les impôts versés à l'Etat sur la succession d'une personne décédée. - [1 De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire] 1 Art. 1210 Sous-section 3. Si les comptes ne sont pas approvisionnés, il est possible de déduire jusqu’à 1 500 € de frais funéraires sur les actifs de la succession. Privacy policy Où et dans quel délai doit-on déposer la déclaration de succession? - [1 De la désignation du notaire-liquidateur] 1 Art. Copyright © 2021 Fednot - Tous droits réservés Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. - [1 De l'introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire] 1 Art. Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). 1207-1209 Sous-section 2. Lorsqu'une personne habitant à l'étranger décède et qu'elle possède un ou plusieurs immeubles en Belgique, il faut déposer une déclaration de mutation. 1205-1206 Section 2. Les frais pour un partage amiable ou judiciaire sont exprimés en pourcentage de la valeur du bien : - de 0 € à 6 500 € → 5 % - de 6 501 € à 17 000 € → 2,0625 % - Du partage amiable. - [1 Du partage judiciaire] 1 Sous-section 1re. 1205-1206 Section 2. 1386 à 1675/26) (NOTE : art. Conditions d'utilisation - Du partage amiable. (art. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE. Art. 1211 (art. Cependant, en Région flamande et en Région bruxelloise, le principe de la globalisation est parfois appliqué. Vous pouvez accepter tous les cookies ou définir vos préférences. Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession. Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée) - [1 Du remplacement du notaire-liquidateur] 1 Art. La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial doit contenir entre autre les renseignements suivants: Copyright © 2021 Fednot - Tous droits réservés - [1 De la désignation du notaire-liquidateur] 1 Art. Qui doit rédiger et déposer la déclaration de succession? CUIGNET GERMAIN, Notaire Rue Warocqué 78 7100 La Louvière Tel. La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession. Les droits de succession peuvent être payés par versement ou virement du montant à payer sur le numéro de compte du bureau concerné ou via une dation d’œuvres d’art. Cookie policy, Définir préférences / consulter politique gestion des cookies, Les droits successoraux du conjoint survivant, Prise de possession et partage de la succession, Droits de succession en Région bruxelloise, Association, fondations... - Droits de succession réduits, Notion de cohabitant et droits de succession, Mandat extrajudiciaire et protection judiciaire, Le notariat et la protection de la vie privée, Différences entre mariage, cohabitation légale et union libre. Pour les notaires en Europe, nous nous référons à http://www.notaries-directory.eu. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] Conditions d'utilisation - [1 Du partage judiciaire] 1 Sous-section 1re. 1211 Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints; le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée; l'indication d'un éventuel testament, d'une donation, ..., et de leur contenu; l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession; l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession; la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée; l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès.
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