Pour les personnels titulaires, la reconnaissance se fait par référence aux maladies professionnelles inscrites au Code de la sécurité sociale. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Publié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Dans un communiqué de pressedatant du 12 février 2021, la Haute Autorité de Santé (HAS) publie des solutions rapides pour aider les professionnels de santé à diagnostiquer, identifier et prendre en charge les adultes présentant des symptômes prolongés. Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. … NOR : SSAS2020405D. Cette reconnaissance en maladie professionnelle permet une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Pour ces derniers, l’indemnisation ne sera pas à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette reconnaissance vous donne accès à des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la COVID-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement de vos soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au COVID-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du (...), France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente peut vous … Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2021, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). C’est officiel : le Covid est reconnu maladie professionnelle. Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut savoir, Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Covid-19 : la reconnaissance en maladie professionnelle inadaptée à la crise actuelle . Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? alerte par mail Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (à domicile par exemple), le médecin traitant doit inclure cette information dans le CMI ; un justificatif d'activité professionnelle ; pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020 ; pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d'infection ; pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020 ; seulement pour les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment. C'est officiel : le décret relatif à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle a enfin été publié mardi 15 septembre, après des semaines d’attente. Elle précise ainsi qu'il existe3 critères permettant de repérer les patients atteints de covid long: 1. Coronavirus Reconnaissance de maladies professionnelles liées au covid-19, télétravail : rappel des règles. Conformément aux engagements pris par Olivier Véran le 23 mars dernier, les soignants atteints de la COVID-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle. permet à toutes les personnes concernées d'effectuer leur déclaration en ligne. Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur la demande de reconnaissance pour certains assurés. Journée de solidarité : comment ça marche ? Maladie professionnelle : une reconnaissance du Covid pour rien ? Séquelles du Covid: les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle seront traitées «sous trois mois», assure Olivier Véran. Mais le périmètre de prise en charge et la pertinence même du dispositif interrogent. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! activer votre espace personnel. Cette mesure permet de faciliter l’accès aux droits des personnels en première ligne dans la gestion de la crise du COVID-19 et en particulier des personnels soignants, qui sont tombés malade dans l’exercice de leur métier. Il convient de s'y reporter soit pour Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Essayez ultérieurement. Il pourrait être utile de préciser quelles démarches pourraient être faites par ces agents afin de faciliter cette reconnaissance par la suite, si elles existent..merci … Des dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures. La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes. Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur la demande de reconnaissance pour certains assurés. Les patients présentent une forme Des précisions viennent d’être apportées concernant le calcul de l’indemnité journalière des professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, atteints d’une maladie liée à une infection par la Covid-19. Le Covid-19 peut être reconnu automatiquement comme maladie professionnelle seulement pour les soignants qui : ont été contaminés dans le cadre de leur travail ; et ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès. leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ; Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Comité de reconnaissance des maladies professionnelles et modalités de contestation. La DGCL vient de publier deux notes relatives, pour la première, à la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées au covid-19 dans la fonction publique territoriale ; et pour la seconde au télétravail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. Connectez-vous et recevez une discuter. Un nouveau tableau y sera donc ajouté pour la reconnaissance du coronavirus en maladie professionnelle. Liste des critères Plusieurs critères doivent être pris en compte par les commissions de réforme : Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques Lorsque les conditions énumérées par le tableau ne sont pas remplies par le salarié, un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles(CRRMP) est appel… Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Un tableau de maladies professionnelles dédié au COVID-19 sera ainsi créé par décret afin de permettre à tous les soignants atteints d’une forme sévère de COVID-19 de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle. Les professionnels de santé libéraux bénéficieront de cette reconnaissance dans les mêmes conditions que les autres soignants. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Service-public.fr vous explique comment faire votre déclaration. Fin février, 437 personnes ayant contracté la maladie au travail avaient obtenu une réponse favorable. Conformément au décret, ne peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique Le Covid-19 reconnu automatiquement comme maladie professionnelle pour les soignants gravement atteints Un décret, paru lundi, restreint la reconnaissance automatique du Covid-19 comme maladie professionnelle aux personnels soignants ayant eu besoin d'un … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l’indemnisation des professionnels de santé Des précisions viennent d’être apportées concernant le calcul de l’indemnité journalière des professionnels de santé salariés exerçant par ailleurs une activité libérale, atteints d’une maladie liée à une infection par la Covid-19. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le Covid-19 sera reconnu comme maladie professionnelle pour le personnel de santé, a assuré le ministre de la Santé. Les personnels médicaux et contractuels voient leur situation directement régie par ces dispositions du Code de la sécurité sociale (ci-dessous). La reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle par l'application des tableaux prend en compte la gravité de l'affection et la nature des missions exercées. le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de réaliser ce diagnostic ; un compte rendu d'hospitalisation mentionnant le recours à l'oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19. Après le ministre de la Santé Olivier Véran qui l’a évoqué pour les soignants, Pour effectuer sa demande, il faut joindre les documents nécessaires à l'étude du dossier : La demande est ensuite étudiée par la caisse d'assurance maladie. Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle : le décret est paru Publié le 23/09/2020 à 07:03 par la rédaction des Éditions Tissot dans Maladie professionnelle. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elles seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du COVID-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Depuis le décret du 14 septembre 2020, les personnes qui contractent une forme grave de Covid-19 au travail verront leur maladie reconnue comme professionnelle. Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du Covid-19 ayant nécessité un apport d'oxygène, ainsi que le prévoit un décret paru au Journal officiel le 15 septembre 2020. La reconnaissance en maladie professionnelle permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale et d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant. Une reconnaissance « systématique et automatique » pour tous les soignants. Elles seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du COVID-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle sera assurée par l’État s’agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles. De façon constante, la Cour de cassation considère que constitue un accident du travail “un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasi… Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19. Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Couvre-feu : les attestations de déplacement à partir du 19 mai, Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Veuillez nous excuser pour ce désagrement. C’est prévu dans le texte. Le décret est enfin paru, mardi 15 septembre, après des semaines d’attente. La reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle : un parcours délicat Paris, le samedi 27 mars 2021 - C’est une des conséquences de la première vague du Covid-19. Article clair , bien écrit et qui indique que rien n’est encore garanti concernant la reconnaissance en maladie professionnelle pour les agents publics atteints du Covid 19 . Le décret reconnaissant la Covid-19 en maladie professionnelle des travailleurs atteints du coronavirus entre en vigueur ce mercredi 16 septembre 2020. Leur demande sera examinée par un … dès qu'un article sera publié par la rédaction. Parcoursup : c'est l'ouverture de la phase d'admission ! * Quel est le nom de votre association ? Les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 peuvent également bénéficier d'une rente. (L’inscription en maladie professionnelle n’est pas ouverte à tous). pour exercer ces droits. Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions : . Ce décret est applicable à … Pour faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le personnel soignant doit se rendre sur le site declare-maladiepro.ameli.fr. Seront concernés tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux, les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures ainsi que les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts pour bénéficier de cette reconnaissance. © Yakobchuk Olena - AdobeStock, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En cas de décès d’un agent titulaire, le chef d’établissement peut reconnaître le décès imp… Valable pour le moment du 18 mars au 18 mai, la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pourrait être adaptée, forcément, à d’éventuelles marches arrières en termes de reconfinement. Un décret à paraître va créer un tableau de maladies professionnelles dédié à la Covid-19 pour permettre à tous les soignants atteints d’une forme sévère de bénéficier d’une reconnaissance « systématique et automatique » de maladie professionnelle. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les professionnels de santé libéraux et les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent aussi demander une reconnaissance en maladie professionnelle s'ils ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entraîné une affection grave. Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance sectorielle du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les Français surexposés du fait de leur activité nécessaire. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr, communication-retraites@retraites.gouv.fr. Les professionnels qui exercent dans le secteur de la santé (à l'hôpital, en Ehpad, à domicile) peuvent automatiquement bénéficier de cette reconnaissance si leur contamination : a eu lieu dans le cadre de leur travail ; a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, ou bien le décès. Le site internet declare-maladiepro.ameli.fr Cette matière, complexe, n’est cependant pas sans enjeux. Vous pouvez en revanche signaler à la obligations. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. La reconnaissance de la maladie professionnelle peut s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. , une rente viagère est attribuée, elle est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus. Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l’indemnisation des professionnels de santé. En simplifiant la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle au titre de la COVID-19, le gouvernement prend en compte l’exposition particulière à laquelle ont été soumis, d’une part, les soignants et, d’autre part, les salariés ayant continué à travailler en présentiel pendant la période de confinement. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez La lente reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle. Une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé. La procédure de reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle prévue par la circulaire du 18 décembre 2020 est très critiquée par les organisations syndicales nationales qui ont déposé des recours devant le Conseil d’État contre le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Covid-19 : reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints Publié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le gouvernement vient de préciser les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladie professionnelle à la suite d’une infection au Covid-19, notamment pour les professionnels de santé et les bénéficiaires de régimes spéciaux… Qu’en est-il ? Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé la reconnaissance automatique du Covid 19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Une "reconnaissance automatique et systématique" du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels hospitaliers, avait-t-il dit. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Covid-19 : reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints. Fonction publique d'État : le calendrier des concours, La trêve hivernale est prolongée jusqu'au 31 mai, Entretien professionnel : un report est possible jusqu'au 30 juin 2021, Direction de l'information légale et administrative. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en A titre liminaire, il doit être rappelé qu'une maladie professionnelle peut être caractérisée sur la base d'un tableau qui définit certaines conditions quant à l'affection subie par le salarié, au délai de prise en charge ou encore aux conditions de travail par exemple. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès. Il s’agit en effet d’une procédure de reconnaissance jugée très restrictive. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/SSAS2020405D/jo/texte. En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise».
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