Les entreprises n’ont pas à attendre la liquidation de la taxe foncière ou de la CFE en fin d’année 2021 … Pour soutenir l'insertion des jeunes les plus éloignés de l'emploi, 300.000 parcours d'accompagnement et d'insertion sur mesure seront proposés. Coefficient de revalorisation forfaitaire 2019 : 1,022, soit +2,2% Lien vers le site INSEE : attention, il faut bien regarder l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui figure tout en bas du tableau 2, et non pas le simple IPC (indice des prix à la consommation). Voir notre … https://www.smallbusinessact.com/blog/fiscalite-2021-particuliers Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2020 sont revalorisées de 0,2 % à partir du 1 er janvier 2021. La lutte contre la précarité passera par trois dispositifs :
=> la garantie jeunes et l'accompagnement intensif des jeunes
=> les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique
=> l'accompagnement à la création d'entreprises. FCTVA : L 'automatisation du FCTVA entrera en vigueur de façon progressive à partir de 2021. La LF 2021 introduit de nouveaux changements en ce qui concerne la revalorisation des locaux industriels . Le montant des recettes fiscales tient compte de la revalorisation physique propre à chaque taxe et de la revalorisation forfaitaire des bases de 0,2 % actée en loi de finances pour 2021. produit fiscal sera donc limitée à la seule progression des bases d’imposition, anticipée pour 2021 à 1,2 % répartis entre : la revalorisation nominale des bases, fixée par l’Etat dans le cadre de la loi de finances, s’applique chaque année aux bases d’imposition locales. Pour vos revenus perçus en 2021, la loi de finances ne prévoit aucun changement par rapport à 2020, hormis la traditionnelle revalorisation des tranches du barème, sur la base de l’inflation annuelle. Quel est le rôle de l'inspecteur des impôts . 2. Pour éviter que les gains obtenus par les entreprises ne soient annulés par le plafonnement de la contribution économique territoriale - CVAE et cotisation foncière des entreprises (CFE) - en fonction de la valeur ajoutée, ce dernier est abaissé de 3% à 2%. Pour vos revenus perçus en 2021, la loi de finances ne prévoit aucun changement par rapport à 2020, hormis la traditionnelle revalorisation des tranches du barème, sur la base de l’inflation annuelle. Les revalorisations forfaitaires nationales annuelles (Article 1518 du CGI) La valeur locative foncière est revalorisée chaque année par l’application d’un coefficient forfaitaire. 2021, avec transferts ... l’année 2020, les états fiscaux dits « 1259 » relatifs aux estimations des bases fiscales communales pour l’année à venir. Dans l’attente, une estimation a été réalisée à partir des bases notifiées 2020, étant donné que les bases réelles 2020 ne seront connues et communiquées par les services fiscaux qu’après la rédaction du présent rapport. Coefficient de revalorisation forfaitaire 2021 : 1,002, soit +0,2% • Une revalorisation forfaitaire des bases foncières différenciée ente locaux d’habitation et locaux professionnels : S’agissant des locaux d’habitation, l’évolution est estimée à 0,2%, correspondant au coefficient de majoration forfaitaire pour 2021 (CMF). Revalorisation de 0,2% du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, Suppression de la part de la CVAE affectée aux régions et abaissement du taux du plafonnement de la CET de 3 à 2% de la valeur ajoutée, Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements pour la détermination des CFE et taxes foncières sur les propriétés bâties, Mesure temporaire d’étalement de l’écart de réévaluation libre des actifs afin de neutraliser fiscalement les conséquences d’une réévaluation libre, Mesure temporaire d’étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise, Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices soumis à IR pour les entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation au sujet de la prise en compte des opérations de recherche confiées à des organismes tiers, et des dépenses effectuées en Corse, Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites en reprenant les principes édictés à ce titre par la cour de justice de l’Union européenne, Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021, Maintien d'un crédit d'impôt (CITE) en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique jusqu’au 31 décembre 2023, Refonte des taxes sur les véhicules à moteur (barème 2021 du malus CO2 notamment), Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports au 1er janvier 2022, Suppression de 7 taxes à faible rendement, Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société (augmentation, réduction et amortissement du capital), Exonération de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou extension d'établissement, Création d’un régime de groupe de TVA (transposition directive européenne) et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (GAP). Nous ne disposons pas à ce jour d’une prévision des bases fiscales 2021 mais on sait que la revalorisation nationale devrait être limitée à 0.2%. Actualité Publié le 08 février 2021. Compensation de la réduction des bases d’impôts fonciers (TFPB, CFE) La Taxe d'Habitation sur les résidences principales, quant à elle, n'est plus un produit que percevront les collectivités locales à compter de 2021. Afin d’encourager la rénovation énergétique des logements et de lutter contre les "passoires thermiques", le dispositif MaPrimeRénov' sera ouvert à compter du 1er janvier 2021 à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, ainsi qu'aux copropriétés et aux propriétaires bailleurs. actualisation du barème des impôts, avec une revalorisation des tranches à hauteur de 0,2% afin de tenir compte de l'inflation. Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. À la rentrée universitaire, le prix du ticket de restaurant universitaire CROUS est passé de 3,30€ à 1€ pour les étudiants boursiers. Tous les ans, les bases fiscales de la taxe d’habitation et de la taxe foncièe font l’objet d’une revalorisation pour tenir compte de … Les choses ne se sont pas arrêtées en 2020, et devraient continuer en 2021. Peu de choses ont bougé hormis, la bataille remportée sur la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation. Les collectivités locales Et il faut noter que cette augmentation tient compte de la perte de recette du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui a baissé de 465 K€ en 3 ans. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse inédite de l’impôt sur le revenu (IR) pour alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires. Seule la TH sur les résidences secondaires et les locaux non affectés à l'habitation principale est maintenue. Viennent ensuite la TEOM (20,9%) et la DGF (15,2%). Le taux d'imposition de cette TH résiduelle est figé jusqu'en 2022 compris. Le PLF 2021 vise aussi à améliorer le niveau de vie des étudiants. Sur proposition du rapporteur général, le Parlement a toutefois maintenu cette revalorisation et les valeurs locatives de ces locaux ont donc été majorées, pour les impositions établies au titre de 2020, par l'application d'un coefficient spécifique de 1,009. Le PLF 2021 prévoit enfin le renforcement des places d'hébergement d'urgence : en 2021, 8850 places d'intermédiation locative ainsi que 2000 places en maison-relais seront créées, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes sans-abri. Revalorisation de 0,9 % Dès la discussion générale sur cet article, Jean-René Cazeneuve (LaREM), par ailleurs président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a annoncé que la majorité souhaitait revenir sur le gel de la revalorisation des bases. Concrètement, cela signifie que le montant de ces aides sera calculé sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 . BASES en K€ bases définitives 2020 bases prévisionnelles 2021 Evolution des bases 2021/2020 Base nette TH 86 205 4 767 -94.47% Base nette FB 86 690 88 617 +2.22% Base nette FNB 2 562 2 567 +0.20% Base nette CFE 30 165 24 927 -17.36% Le coefficient de revalorisation des bases s’élève à 0.2% en 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019. Les personnes qui déclarent plus de 10 084 € de revenus sur l'année devront payer l'impôt sur le revenu (au lieu de 10 064 € l'an passé). C'est ce qu'indique l'article 4 de la loi de finances pour 2021. Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. Ainsi, elle est la seule SCPI du marché à ne prélever aucun frais d’entrée (contre 10 à 12 % habituellement). 1 Cf. et modifie les modalités de revalorisation des bases. Pour vos revenus perçus en 2021, la loi de finances ne prévoit aucun changement par rapport à 2020, hormis la traditionnelle revalorisation des tranches du barème, sur la base de l’inflation annuelle. un impôt local dû chaque année par le propriétaire ou l'usufruitier d'un bien immobilier. Les Français leur ont d’ailleurs confié plus de 6 milliards d’Euros en 2020 ! Le barème 2021 du malus intègre la compensation de la suppression au 1er janvier 2021 des trois petites taxes à l’immatriculation, prévue par la loi de finances pour 2020. L’intégralité du texte est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale. fonction de l’évolution physique des bases (rénovation, agrandissement), les taux et les politiques d’abattement seront en effet gelés à 2019 et il n’y aura pas d’application du coefficient de revalorisation forfaitaire des bases. Il peut désormais aller jusqu'à 7000€ et ce bonus écologique sera maintenu en 2021. La taxe foncière 2021 sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Mais tant qu’à faire de l’optimisation, il est un meilleur calcul à long terme : s’attaquer aux bases fiscales. Il y a fort à parier que l’Isère ne soit qu’un début. Code du commerce : le cumul des sanctions administratives et pénales est déclaré contraire à la Constitution ! Ce tarif sera maintenu pour l'année universitaire de 2021. Pour rappel, lors de la présentation, le 26 septembre au Comité des finances locales, du projet … En ce qui concerne notre commune, cette réforme débutera en 2022 (déclaration 2022 sur les dépenses 2021). Par ailleurs, 1000 nouvelles places seront créées afin de protéger les femmes victimes de violences. Revalorisation de 0,9 % Dès la discussion générale sur cet article, Jean-René Cazeneuve (LaREM), par ailleurs président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a annoncé que la majorité souhaitait revenir sur le gel de la revalorisation des bases. La possibilité d’anticiper la baisse des cotisations en 2021. Le taux de revalorisation est calé sur les prévisions d’inflationdu gouvernement, après une revalorisation de 0,9% pour les bases de TH et 1,2 % pour les bases de TF en 2020, le projet de loi de finances prévoit un taux de revalorisation inférieur à 1 % pour 2021. a. Les recettes fiscales bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2021 par le taux voté en 2021. Nous vous proposons de découvrir les principales mesures en faveur des particuliers, prévues par cette loi de finances qui sera votée avant la fin de l'année 2020. → D’un point de vue généal, cette mesue est une perte de levier fiscal pour les collectivités, et le Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. c. Stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement Depuis 2018, les concours financiers versés par l’Etat sont quasiment stables. Il n'y aura pas non plus de revalorisation forfaitaire des bases. • Une croissance physique de taxe foncière (+ 0,5 %). L’Etat compensea cette pete à pati de 2021 aux communes et EPCI, cette compensation intégrant les effets de bases mais pas de taux. Cette réforme s'accompagne d'un abaissement du seuil et d'une hausse du plafond, et de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »). Ces valeurs servent de base au calcul de l’impôt. DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une actualisation du barème des impôts, avec une revalorisation des tranches à hauteur de 0,2% afin de tenir compte de l'inflation. Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2020 à 354 voix. Les bases d'imposition 2021 ne seront notifiées que fin mars et le vote des taux interviendra avant le 30 avril. Avec une performance totale moyenne* de 5,3 % en 2020 (4,18 % de revenus distribués + 1,12 % de revalorisation de prix de part), les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) ont très largement survolées la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. Calcul de l’indice des loyers 2021. Une revalorisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2021… Mise à jour par l’administration fiscale des plafonds d’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les établissements situés en zone urbaine en difficulté. * IRL du premier trimestre 2021 la revalorisation forfaitaire des bases imposables intervenues en loi de finances1 (1,2% en moyenne), des rôles supplémentaires (1 536 k€) et de la progression de la fiscalité économique (2,2%). La méthode de calcul de l’augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l’année précédente) = nouveau loyer. En effet, à compter En effet, à compter de 2021, dans l’intervalle de deux actualisations prévues à l’article 1518, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains En 2021, leur taxe foncière restera identique à celle de l’année précédente. Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. La compensation serait égale en 2021 au montant de CVAE perçu en 2020 : les régions et collectivités concernées ne subiraient pas la baisse prévisible de CVAE l’année prochaine. La revalorisation forfaitaire des bases TH pour 2020 est, quant à elle, fixée par la loi de finances de l’année, à 0,9 %. Le taux de revalorisation est calé sur les prévisions d’inflationdu gouvernement, après une revalorisation de 0,9% pour les bases de TH et 1,2 % pour les bases de TF en 2020, le projet de loi de finances prévoit un taux de revalorisation inférieur à 1 % pour 2021. a. Les recettes fiscales Le produit attendu est présenté par catégorie d’imposition, et le produit total attendu des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera reporté dans le cadre III dans la loi de Finances pour 2021, la revalorisation des bases fiscales est limitée à + 0,2% (contre +0,9% les deux années précédentes). Société non immatriculée : pas de personnalité juridique, pas d’action en justice ! volume de bases nouvelles arrivées sur la commune. - et d'autre part, de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition qui devrait être comprise entre 0 % et 1 % : l’hypothèse de 1 % a été retenue. Voici un résumé des principaux changements prévus par la … 2021-64 – INSTITUTION ET ... 2021, la prévision budgétaire des recettes fiscales a été calculée sur une revalorisation de 0.2 % des bases mais pas d’augmentation des taux d’imposition. Il prévoit en outre d’encourager la formation des jeunes dans des secteurs stratégiques et porteurs et de faciliter par des aides l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées. Concernant la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a fixé à 0,9% la revalorisation sur les résidences principales, sachant que cette taxe ne sera plus prélevée par les collectivités dès 2021 et devrait disparaître pour tous au plus tard en 2023. … et une dynamique des bases amoindrie 20/01/2021 11 Exceptionnellement en 2020, deux coefficients de revalorisation des bases fiscales vont cohabiter. 1.3 Les autres mesures fiscales et financières de la loi de finances 2021 - La revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est fixé à 0.2% sur les résidence secondaire de la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation. Lancée par Novaxia en juillet 2019, NEO est une SCPI qui se démarque clairement dans l’univers de l’immobilier collectif géré. Selon cette étude : Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’élève à 97,8 Md€ en 2020, en hausse de + 2,2 % (après + 3,3 % en 2019). « dotations et compensations fiscales » au BP 2021 (+1,4 points de pourcentage par rapport au BP 2020). PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales; Dualité de contribuable et motivation par renvoi d’une proposition de rectification; Close; Close; Juridique. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait, dans son article 146, une révision des valeurs locatives (VL). 14 avril 2021 Le service statistique ministériel de la DGCL publie son étude annuelle sur la fiscalité directe locale (Bulletin d'Information Statistique, BIS n°151 : "La fiscalité directe locale en 2020"). En effet, la progression des bases pour la taxe foncière est de 1,2% cette année, contre une hausse de 2,2% en 2019. En 2021, ce cumul minimum vieillesse-activité est plafonné à 1.399 euros pour une personne seule (0,9 fois le Smic) et 2.332 euros pour une personne vivant en couple (1,5 fois le Smic). Le coefficient correspond à l’inflation constatée de novembre N-2 à novembre N-1. En outre, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a annoncé la présentation d'un amendement au projet de loi de finances pour 2021 visant à compenser … →Une revalorisation forfaitairedes bases fiscales historiquement faible pour 2021 (0,2%) →Des baisses massives de dotations entre 2013 à 2018 →Une stabilité de l’enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement qui ne compense toutefois pas une érosion annuelle inévitable →Suppression de la Taxed’habitation : une perte d’autonomie fiscale pour les villes. Le poids de la TEOM a très légèrement progressé (+1 point de pourcentage par rapport à 2010) pour faire face à l’augmentation des coûts de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Le projet de loi de finances pour 2021 a pour objectif de soutenir le plan France Relance déployé par le gouvernement autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. La taxe d'habitation va également continuer à évoluer : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. Les taux d’impositions 2021 sont gelés depuis 2017. L’impa t de la politique nationale sur les bases fiscales 2.1 Revalorisation des bases fiscales Jusqu’à la Loi de Finances 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale. Les bases fiscales progressent peu (1.7% en 2020, dont 0.9% de revalorisation nationale). En 2021, cette compensation sera égale au montant de la CVAE que les régions ont perçu en 2020 (9,5 milliards d'euros). L’impôt sera par ailleurs nation alisé, c’est-à-dire perçu par l’État en 2021 et 2022. Baisse majeure de l’impôt sur le revenu. La réforme pour les communes à compter de 2021 Afin de compenser la perte du produit de la TH, les communes recevront la part départementale de la … Pompes funèbres, quelles sont les aides financières ? Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le projet de loi de finances 2021 est largement consacré à la relance de l'activité économique et de l'emploi. Revalorisation de 0,9 % Dès la discussion générale sur cet article, Jean-René Cazeneuve (LaREM), par ailleurs président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a annoncé que la majorité souhaitait revenir sur le gel de la revalorisation des bases. La LF pour 2021 prévoit également la réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles, se traduisant par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (environ - 1,54 milliard d’euros de TFB et – 1,75 milliard d’euros de CFE). A noter enfin que le coefficient de revalorisation des bases fiscales est fixé pour 2021 à 0,2 %. Pour les 43% restants, ils seront exonérés de 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023. L’enveloppe des concours financiers de l’État est stable depuis 2018. C’est à nouveau le cas en 2021 de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La revalorisation annuelle devrait donc demeurer beaucoup plus dynamique que celle des autres types de locaux. En ce qui concerne l'imposition des entreprises, sont notamment envisagés dans le projet de loi de finances : - la réduction progressive avant sa suppression à compter de l'imposition des revenus de 2023 de la majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un organisme de gestion agrééou qui ne font pas appel à un professionnel de l'expertise comptable autorisé par l'administration ; - la mise en place d'un dispositif optionnel et temporaire de neutralisation des conséqu… Comme les années précédentes, les bases fiscales 2021 ne seront notifiées par les services fiscaux qu’au mois de mars 2021. Cette convention a pour objectif de « renforcer l’optimisation des bases fiscales ». Les bases fiscales évoluent d’une part sous l’effet du coefficient de revalorisation forfaitaire et d’autre part sous l’effet de variation physique: nouvelles constructions, retour à l’imposition. PLF 2021 : barème de l’impôt sur le revenu 2021, Adoption en dernière lecture du projet de loi de finances pour 2021, Loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale : fonctionnement, chronologie, PLF 2021 : adoption en première lecture de la première partie par l’Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2021 : les chiffres clés, Modèle de budget prévisionnel avec résultat d'exploitation, Plan d’action et planification des tâches, Modèle de Notification de congé en vue de reprise pour habiter le logement (location vide), Contrat type de location ou de colocation de logement meublé, NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION (location nue), Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2021 Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs . C’est donc le statu quo pour ces derniers. Revalorisation forfaitaire. A compter de 2021, malgré la livraison de nombreux logements neufs, la suppression de la Taxe d’Habitation (réforme loi de finances 2020) et les exonérations des bases de Taxe Foncière (loi de finances 2021), ont entrainé un moindre dynamisme des recettes fiscales. Revalorisation des bases: 0,2%. Article 2. Ainsi, le système sera plus réactif et juste, notamment en cas de baisse de revenus. https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/pour-un-vrai-bouclier-fiscal-local Evolution prévisionnelle des bases fiscales pour 2020 : o Croissance physique des bases fiscales : • CFE : +1,0% Source DGFIP : évolution prévisionnelle des «dominants» (bases fiscales des entreprises les plus importantes du territoire) de 2% en 2021 • TH résidence secondaire : +1,0% • TFB : +1,0% • TFNB : +0,0% En contrepartie, une pénalité de 6 % est prévue en cas de revente des parts pendant les 5 premières années. évolution physique (construction de bâtiments) est estimée à 2%. Le PLF2021 a aussi annoncé la reconduction du bonus écologique et la fixation du barème 2021 et 2022 du malus CO2 à l'immatriculation. en 2021, calculée sur la base de la somme des taux communaux et départementaux de TFB 2020. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation annuelle constatée (et non Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'. Votre commentaire sera publié après connexion. Modèle de business plan à 5 ans incluant compte de résultat et plan de financement, PLF 2021 : les principales mesures pour les particuliers, PLF 2021 : validation par le Conseil constitutionnel. Loi de finances 2021 : la fiscalité (3/4) Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le taux de la taxe sur le foncier Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales Le 30/09/2020. Prélèvement à la source : quel taux choisir ? Publié par Olivier Cheilan | le 25.03.2021 à 09:22 Taxes foncière et d’habitation : une revalorisation des bases locatives très favorable cette année Fiscalité Analyse 0. Enfin, un crédit d'impôts pour l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel sera créé.
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