Un tel refus illégal d’accès à un équipement sportif engage la responsabilité de la commune, la réparation du préjudice causé à l’association évincée s’évaluant au regard « de la baisse du nombre de ses membres licenciés, et donc de ses cotisations, de l’amende qui lui a été infligée par la fédération ainsi que de l’annulation de deux tournois » (CAA Nantes, 30 déc. Action d'équiper, de pourvoir quelqu'un de ce qui est nécessaire : Procéder à l'équipement d'une troupe. Rechercher dans le thésaurus Préférences. Introduction et avertissements Le présent guide fait état des principaux textes applicables en matière d’équipements sportifs et notamment de leur sécurité, mais il … Nul doute que la définition issue de l’article R312-2 du Code du sport permet de déterminer que les gymnases, structures d’escalade, stades et autres équipements sont concernés par la présente. mais ils portent parfois un nom spécifique. En effet, le maire dispose toujours, dans le cadre de l’accès à la structure, de son pouvoir de police administrative. Action d'aménager un endroit, de pourvoir quelque chose du matériel nécessaire : Voter les crédits pour l'équipement d'un terrain de jeux. matériel nécessaire au fonctionnement d'un engin spatial, autre que le groupe propulsif et les éléments de structure. 13La définition des équipements sportifs repose encore trop souvent sur des présupposés discutables et, souvent, l’offre est définie de manière standard par les pouvoirs publics en réponse à une demande insuffisamment analysée. Aux termes de l’article R 312-2 du Code du sport : « Est équipement sportif au sens de l’article L312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux ». ), (όπως υπολογιστές ποδηλασίας, κατάδυσης, βάδισης, κωπηλασίας κλπ. À titre plus usuel, le ministère des Sports vient de publier, pour accompagner la décision du gouvernement d’autoriser la réouverture de nombreux équipements sportifs, deux guides d’accompagnement qui doivent aider les collectivités territoriales, en particulier, communes et intercommunalités, dans la réouverture des locaux publics dédiés et la prise de décisions qui les concernent. Équipement de bord, ou équipement embarqué. Hall des sports Centre sportif de l'isle verte. Fiche du terme - Équipement sportif. Quid toutefois d’un gestionnaire qui se prévaudrait dans ce cadre d’un nombre manifestement plus significatif de pratiquants masculins ou féminins, le critère du nombre serait-il susceptible de faire sa réapparition ? 1277 phrases trouvées en 19 ms. Elles proviennent de nombreuses sources et n'ont pas été vérifiées. Fiche du terme - Équipement sportif . Action d'équiper, de pourvoir quelqu'un de ce qui est nécessaire : Action d'aménager un endroit, de pourvoir quelque chose du matériel nécessaire : Ensemble du matériel d'une entreprise, d'un laboratoire, etc., de l'infrastructure d'une région, d'un pays. Les sportifs s’entraînent le plus souvent le soir pour pouvoir participer aux matches et compétitions le week-end. La question a ainsi été posée de savoir si l’option réalisée entre deux clubs en raison du genre de leurs adhérents, alors même qu’ils sollicitaient l’utilisation du même équipement pour pratiquer le même sport, était constitutive d’une discrimination. Elle doit également assurer à ses utilisateurs actuels ou potentiels, un égal accès. Récemment, l’ordonnance du Conseil d’État en date du 9 juin 2020 n°440809, 440813 et 440824 qui valide la décision de la Fédération française de football de mettre fin à la saison 2020, a fait grand bruit. Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und-einrichtungen)/[sport (piscines, installations et. Cherchez des exemples de traductions équipement sportif dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. La légalité du critère d’occupation des créneaux horaires : a contrario, la personne publique gestionnaire de l’équipement, au sein duquel elle doit assurer un accès égalitaire des associations, doit également s’assurer de la sécurité de ses utilisateurs. Informations et situation de l'équipement TERRAIN DE FOOTBALL College d'enseignement general francois mitterrand dans la ville de Soustons. Définitions de équipement Action d'équiper, de pourvoir quelqu'un de ce qui est nécessaire : Procéder à l'équipement d'une troupe. Les équipements couverts munis d'une grande salle ou d'une juxtaposition de salles. Matériel informatique disposé à l'extrémité d'une ligne de communication et pouvant traiter, recevoir ou émettre des informations. Afficher les traductions générées par algorithme. Dans ce cadre et en l’état d’une occupation de la salle ou de créneaux d’ores et déjà demandés et accordés, le maire peut justifier son refus par des motifs de la sécurité des utilisateurs, sous la réserve toutefois que les créneaux soient réellement attribués et effectivement utilisés. Apprendre la définition de 'équipement sportif'. 409 phrases trouvées en 18 ms. Elles proviennent de nombreuses sources et n'ont pas été vérifiées. 1998 req. 1999 req. Οι πανεπιστημιακές αθλητικές ομάδες λένε: Articles de football, articles de rugby, articles de hockey, tous étant des, Είδη ποδοσφαίρου, είδη ράγκμπι, είδη χόκεϊ, στο σύνολό τους ως, Services d'installation, nettoyage, réparation et entretien, Υπηρεσίες εγκατάστασης, καθαρισμού, επισκευής και συντήρησης, et installations de sport et de gymnastique, και εγκαταστάσεων αθλητισμού και γυμναστικής, (par exemple: ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course, l'aviron, etc. ... définition, formalités et indemnisation ... Terrain de football Centre sportif de l'isle verte. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools. Concernant les coûts, ils peuvent être mutualisés ou optimisés par la domotique et la polyvalence de l'équipement. Ensemble des installations spécialement destinées à la pratique des sports. B. Équipements sportifs indoor 21 IV.B.1. Ainsi, tous ces équipements se complètent mais peuvent également se faire concurrence, notamment de par leur mode de gestion. Par Me Pauline Laborie, avocat au Barreau de Grenoble. (…) ». À n’en pas douter, la réponse à apporter sera affirmative et ces présupposés ne seront pas retenus. Livraison chez vous. Le juge en déduit ainsi que « la décision attaquée […], qui porte atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les usagers, est entachée d’illégalité et doit être annulée ». Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und-einrichtungen)/[αθλητικό τομέα (κολυμβητήρια. Par suite, les principes généraux issus du droit et de la jurisprudence s’y appliquent nécessairement et il est constant que l’attribution des conventions d’utilisation desdits équipements doit respecter le principe d’égalité d’accès au profit des usagers. ensemble des biens de consommation durables (réfrigérateurs, télévisions, automobiles,…) utilisés par les ménages. no 97NT00499). La dernière modification de cette page a été faite le 21 septembre 2020 à 02:48. La notion jurisprudentielle d’égal accès aux équipements sportifs. Survêtements pour Clubs, Tenues de compétition, Tee shirts, Vestes adidas, Uhlsport, Eldera. Une problématique nouvelle a pu questionner ces dernières années avec le développement du sport féminin. Nul doute que la définition issue de l’article R312-2 du Code du sport permet de déterminer que les gymnases, structures d’escalade, stades et autres équipements sont concernés par la présente. Ainsi, une personne publique gestionnaire ne pourra privilégier une association à qui elle verse des subventions pour l’accès à ses équipements, mais devra placer à égalité deux associations, a fortiori affiliées à une fédération sportive identique, qui souhaitent se voir attribuer des créneaux d’utilisation d’un même équipement. Ils peuvent être réuni en un complexe sportif. Action d'équiper, de pourvoir quelqu'un de ce qui est nécessaire. (Source : GDT, 1986) Terme employé pour. Le seul tempérament qui pourrait être apporté serait celui d’une demande d’utilisation de l’équipement à des horaires déjà réservés ou dans des conditions insuffisamment sécurisées compte tenu de la présence d’autres associations.