décret bac

Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur pour la session 2021 des baccalauréats général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session. L'examen du baccalauréat technologique conserve la référence aux séries existantes. Aucun résultat. ». ». Le deuxième alinéa de l'article D. 334-22 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Quels que soient les enseignements de spécialité choisis et, éventuellement, la mention portée sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits. Bac : Le décret sur les épreuves anticipées est publié " La note attribuée au titre des épreuves anticipées de français est fixée par le jury du baccalauréat en tenant compte de la note moyenne annuelle de français obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020". Le bac est obtenu à partir d'une moyenne générale de 10/20; Il n'existe pas de note éliminatoire ou de note de plancher; Le système de compensation et de mentions est maintenu; L'oral de rattrapage est maintenu en tant que seconde chance; Une nouvelle organisation des enseignements. »4° Au sixième alinéa, les mots : « la durée, le » sont remplacés par les mots : « la durée et le » et les mots : « des différentes séries et les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire, » sont supprimés ;5° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités d'organisation du contrôle continu pour le baccalauréat général et les conditions dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport. Faites le test pour le savoir ! Notice : le décret modifie les dispositions relatives à l'organisation des enseignements scolaires. D. 312-30.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la rentrée de l'année scolaire 2020-2021. Il prévoit la délivrance d'une attestation de langues vivantes, pour les langues étrangères et les langues régionales présentées au baccalauréat général et technologique, en langue vivante A et langue vivante B. 25 0 obj <> endobj La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. ». Il prévoit que l'examen du baccalauréat général ne fait plus référence à des séries. ». Notice : ce décret prévoit la suppression, au titre de la session 2021, de la partie écrite de l’épreuve anticipée de français du baccalauréat général et technologique. Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ; personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique ; membres des jurys ; personnels chargés de l'organisation de l'examen. Selon deux décrets publiés le 28 mai 2020 par le ministère de l’Éducation nationale, aucune note obtenue après le 16 mars ne sera prise en compte. L'article D. 336-17 est ainsi modifié :1° Après les mots : « Les sujets des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les sujets des épreuves communes de contrôle continu sont élaborés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale. Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour... Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 et un arrêté du même jour ont été publiés pour la session 2020 du baccalauréat au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020, sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Au premier alinéa de l'article D. 334-7, les mots : « d'une autre série » sont supprimés. Bac : Le décret affaiblit le diplôme national . ������i�&�m�����-��������+!�Ma9W@)� ۃ� P+����4#w� C� ��(` �R� II.-Après l'article D. 373-2, il est inséré un article D. 373-2-1 ainsi rédigé : « Art. h�̕mo�0���}ܤQ��M����������R� SBP�jݿ��q 0Xդɘ��ξ�sO,}� ����3��G����ɠȊ2^%S�����(. Après la section 4 du chapitre II du livre III du même code est créée une sous-section 1 intitulée : « Organisation de l'enseignement de langues cultures et régionales ». ». Après l'article D. 336-4, il est inséré un article D. 336-4-1 ainsi rédigé : « Art. », L'article D. 336-5 est ainsi modifié :1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. », Après le quatrième alinéa de l'article D. 336-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18. L'article D. 334-9 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après les mots : « Au cours des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire » sont supprimés ;2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Désormais, le décret dispose ainsi : Êtes-vous fait pour faire un BTS MCO ? » ;3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Au cours des épreuves communes de contrôle continu, les examinateurs ne peuvent pas évaluer leurs élèves de l'année en cours. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. L'article D. 334-4 est ainsi modifié :1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :« L'examen du baccalauréat général est composé d'épreuves portant sur des enseignements obligatoires et des enseignements optionnels.« L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal.« Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève et comportent une épreuve orale terminale. Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique... Décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 Effectuer une recherche dans : quand ? L'article D. 336-18 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « tout ou partie des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « ou parties d'épreuve » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Révisions et Jour J : tous les conseils pour réussir son Bac ! II.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : La ligne : «, ». Il précise que les baccalauréats général et technologique sont resserrés autour d'une épreuve anticipée, écrite et orale, de français en classe de première et de quatre épreuves en classe de terminale : deux portant sur les enseignements de spécialité, une épreuve de philosophie, et une épreuve orale terminale. - Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Qui est concerné par la Sécurité sociale étudiante ? Le reste des dispositions prennent effet à la session 2022. III.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 1° La ligne : «. Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale,Jean-Michel Blanquer, Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Stéphane Travert, La ministre des outre-mer,Annick Girardin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/MENE1813135D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/2018-614/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. », Le dernier alinéa de l'article D. 336-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Le baccalauréat technologique comprend des épreuves portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves et les enseignements de spécialité suivis par l'élève ainsi que, le cas échéant, sur des enseignements optionnels. Un décret définit l'évaluation des diplômes professionnels, CAP, bac, BEP etc. L'article D. 334-8 est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient. Il était encore possible, d’un point de vue légal, de préparer un BTS sans avoir son bac. �,�30$5 i! Au premier alinéa de l'article D. 336-7, après les mots : « autre série du baccalauréat », sont insérés les mots : « technologique ou déjà titulaires d'un baccalauréat général ». Rien ne se passe comme prévu dans ce dossier de la réforme du bac. h�b```f``r``a`y��ˀ �@1V ���p��āAss�_��+R����-�`///o � » 3° A l'article D. 681-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier : «, » sont remplacées par les lignes suivantes : «, » 4° A l'article D. 683-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier : «, » 5° A l'article D. 684-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier : «. L'article D. 334-17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. En dernier lieu, le décret prévoit que seules les notes des épreuves terminales supérieures ou égales à dix peuvent désormais être conservées, après un échec à l'examen, pendant les cinq sessions qui suivent la première session à laquelle les candidats se sont présentés. I.-Le tableau figurant auI de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 1° La ligne : «, ». 45 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<50A8621189474CB86EA59281E7FCA6B6>]/Index[25 31]/Info 24 0 R/Length 92/Prev 31307/Root 26 0 R/Size 56/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Rencontre avec les étudiants entrepreneurs, Financer sa vie étudiante (budget étudiant), Fiscalité et trésorerie d'une association étudiante, Obtenir une subvention pour son association étudiante, Statut et responsabilité juridique d'une association étudiante. Cette commission prend connaissance des notes des épreuves communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les modalités d’attribution du bac 2020 viennent de paraître au Journal Officiel. A l'article D. 312-20 du même code, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « attestations et ». Après des choix ministériels qui revenaient assez largement sur le rapport Mathiot, le ministre a présenté le 14 février sa réforme du bac dressant les contours d'un diplôme qui resterait national. D. 334-7-1.-En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session précédente.». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique. %%EOF Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le JOurnal officiel du 22 octobre publie le décret supprimant le BEP et modifiant l'évaluation du bac pro. Notice : le décret supprime l'admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l'article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage). L'article D. 334-14 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de » et après les mots : « et pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales » ;2° Au deuxième alinéa, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa ». ». ;5° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels. "8�ĹWL�+@�30C�g�� � |/0 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,Vu le code de l'éducation ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020,Décrète : L'article D. 312-18 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « font l'objet » est supprimé le mot : « de » ; 2° Après les mots : « font l'objet » sont insérés les mots : « d'attestations de langues vivantes, et de ». » ;3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans toutes les séries du baccalauréat, » sont supprimés. " La note attribuée au titre des épreuves anticipées de français est fixée par le jury du baccalauréat en tenant compte de la note moyenne annuelle de français obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020". L'article D. 336-9 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après les mots : « Lors des épreuves » est inséré le mot : « terminales » et les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire » sont supprimés ;2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Les épreuves terminales écrites et les épreuves communes écrites de contrôle continu sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Le décret porte Notice : le décret modifie les dispositions relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Par Julie Laura Mermet. comment ? Combien ? Réforme du bac pro : Le décret est paru En pleine crise morale, sociale, économique et sanitaire, la réforme Blanquer avance. Après l'article D. 334-7, il est inséré un article D. 334-7-1 ainsi rédigé : « Art. ». Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Il prévoit aussi la réduction des périodes de formation en milieu professionnel. Dans la pratique, le nombre de places est limité en BTS et dans certaines filières, la concurrence est rude : les établissements publics n’acceptent que rarement un non-bachelier. Le décret porte Au premier alinéa de l'article D. 312-19 du même code, après le mot : « ces » sont insérés les mots : « attestations et ». Quand ? Après l'article D. 336-7, il est inséré un article D. 336-7-1 ainsi rédigé : « Art. D. 334-4-1.-Une commission d'harmonisation des notes des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat est mise en place dans chaque académie, dans le Département de Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.», L'article D. 334-5 est ainsi modifié :1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Après l'article D. 312-29 du même code, est créé un article D. 312-30 ainsi rédigé : « Art. Un décret en date du 21 mars 2019 modifie le code de l’éducation et ajoute l’obtention du baccalauréat comme une condition obligatoire d’admission en section de techniciens supérieurs (STS). » ;2° Le troisième alinéa est supprimé ;3° Au dernier alinéa, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de ». endstream endobj startxref A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 336-14, les mots : « qui présentent un » sont remplacés par les mots : « en situation de » et après les mots : « pour chacune des épreuves » est inséré le mot : « terminales ». C’était sans compter sur ce décret, entré en vigueur la semaine dernière, qui rend l’obtention du baccalauréat indispensable en vue d’une admission. Javascript est desactivé dans votre navigateur. II.-Après l'article D. 374-3, il est inséré un article D. 374-3-1 ainsi rédigé : « Art. La note attribuée au titre de l'épreuve d'enseignement scientifique... est la note moyenne annuelle de l'enseignement correspondant obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire du candidat" précise l'arrêté. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Etudiant, bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire... Concilier le sport de haut niveau et les études. Au premier alinéa de l'article D. 334-15-1, les mots : « des différentes séries » sont supprimés. Notice : le décret supprime l'obligation qui incombait aux candidats à l'examen du baccalauréat professionnel, sous statut scolaire, de présenter en classe de première un diplôme de niveau 3. Edouard PhilippePar le Premier ministre : La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,Frédérique Vidal, La ministre des outre-mer,Annick Girardin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/ESRS1835773D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/21/2019-215/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, partie réglementaire du code de l'éducation. Retrouvez les indispensables de vos révisions sur la librairie Studyrama, Pour quelles études et quels métiers êtes-vous fait ? Ces sujets sont constitués d'exercices et d'énoncés qui sont centralisés dans une banque nationale numérique. L'article D. 334-11 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa de l'article D. 334-8 » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-13 » ;2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18. », I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : Avant la ligne : «. »2° Au quatrième alinéa, les mots : « des épreuves facultatives » sont remplacés par les mots : « les évaluations des enseignements optionnels » et les mots : « les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires » sont remplacés par les mots : « les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites » ;3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :« Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels. ». Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 : Articles D. 312-18 à D. 312-20 : Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 : Articles D. 312-29 et D. 312-30 : Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 : Article D. 312-48-1 : Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ». ». Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. 0 Un décret et un arrêté publiés au JO du 14 juin suppriment l'épreuve anticipée de français pour la remplacer par les notes au controle continu. " ��$��@��b��'�� b� ��^=�DȀ! Mais certaines sections permettaient une admission de l’étudiant au « niveau bac » (8/20 au minimum à l’examen), en lui demandant la plupart du temps de le repasser l’année suivante. Un décret en date du 21 mars 2019 modifie le code de l’éducation et ajoute l’obtention du baccalauréat comme une condition obligatoire d’admission en section de techniciens supérieurs (STS). Décret n°85-1267 du 27 novembre 1985 portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels. ». Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30, D. 612-31, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,Décrète : La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l'article D. 612-30est abrogé ; 2° Il est ajouté à l'article D. 612-31 un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable.