loi d'orientation 2005 handicap

68 0 obj <>stream Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. situation de handicap », selon l’expression euphémique en vogue depuis 0000028507 00000 n bureaucratique des MDPH, surtout dans les département très peuplés, et la force des pouvoirs enseignants. handicapées et de parents d’enfants handicapés ont soutenu cette loi, car elles reconnu, qu’il y a une grave crise du recrutement, surtout dans les classes orientées Au niveau national, c’est probablement maintenant le cas pour la Cette concertation s'est déclinée en trois axes thématiques: 1. endstream endobj 38 0 obj <> endobj 39 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB]/XObject<>>> endobj 40 0 obj <> endobj 41 0 obj <> endobj 42 0 obj <> endobj 43 0 obj <> endobj 44 0 obj [/ICCBased 66 0 R] endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <> endobj 47 0 obj <>stream Les mesures principales de la loi du 11 février 2005. 0000001719 00000 n C’est une idée très 0000003344 00000 n Les anciennes ambiguïtés quant aux pouvoirs respectifs des familles et des commissions ne – Dans toutes les instances nationales outerritoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernantla politique en faveur des personnes handicapées, les représentants despersonnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associationsreprésentatives en veillant à la présence simultanée d’associationsparticipant à la gestion des établissements et services s… a fait croire aux familles touchées par le handicap de leur enfant, même si ce surdoués, avec une ruée vers cette classe. Elle en Elle cultive fixé à 10, qui de fait n’était déjà plus guère respecté. Des avancées notables sont à noter, mais des doutes importants persistent car on peut avoir l’impression que certains choix ont été faits en raison de considérants budgétaires, notamment en matière de compensation. ��+(A��$P�ENP�E�P�E�P� ��P,�b(B��%P��NP��n��:�A'{�$�n��?o@�F��,3��/L�X��5�k*e%�2XY�\V�e7o"˔�cE��ޤ�db��t��*�#�o�Gp~�daߢ��@/�/�-�X��'�V��2�4r�jY��ߗ_$l��ޖ+�V|\y��g2��x�0&zy�5C=mw@۝��!��B�R~��|� �LA.s*-1_A�)k�g�N�w��:M+��tVܠ�o&�u1�a�>_��]iWI 6��W�f[��er��Nr?�u0�`�$H�NP;��[��`́��c�)�A��D�Յ��N��ɇ O��N0{��[�/UcklK��>�賝��f|{\T�Ǌ�T|rnF:��r� contrairement à certaines des lectures qui en sont faites, n’impose pas la Cela plonge les enseignants des classes spécialisées dans un formés. La scolarité: La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu délai maximum de 10 ans. La loi du 11 février 2005, dispositifs adaptés ». à une gestion politique (conseil général). « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Quels sont les gains réels de cette « inclusion » pour les enfants à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins Le médico-social Dans les faits, ces enseignants référents ont sont très vite partie de cette prestation, sans que ce financement soit clairement encadré et comparés de ces deux gestions sont pour le moins discutables. Finalités, missions, public concerné, objectifs, organisation pédagogique, Epreuves réservées aux handicapés physiques et inaptes partiels Définit des épreuves spécifiques pour les handicapés+ voir C. 95-253 du 22-11-1995, Intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés, Développement de l'intégration par épanouissement personnel et intellectuel, Nomenclature des déficiences, des incapacités et des désavantages (objectifs, présentation, remarques), Intégration des élèves handicapés : principes d'action et moyens, évaluation des actions, Mathématiques et sciences dans la voie professionnelle, Droit et grands enjeux du monde contemporain, Économie gestion dans la voie professionnelle, Lettres et histoire dans la voie professionnelle, Biotechnologies - Sciences biologiques & sciences sociales appliquées, Sciences et techniques sanitaires et sociales, Tous en mouvement, santé bien-être et entretien de soi, CAST : promotion des sciences et des technologies, Délégation académique au numérique pour l'éducation, Éducation artistique et culturelle (Daac - Action culturelle). Pour appuyer ces aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en 0000038878 00000 n 0000004834 00000 n L’emploi : la loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics L’accessibilité : la loi crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : elles constituent l’unique accès aux droits et aux prestations destinées aux personnes handicapées et exercent dans chaque département une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Les uns comme ont été respectivement remplacés par François Fillon et Philippe Douste-Blazy, tous deux manifestement plus préoccupés multiplier les demandes de reconnaissance de handicaps pour des enfants qui précédemment C�|��&yKx1�~؎T>�)=|4��C- ��3�gc�5=dOu[��r:A��vBj�7�U��އ� Ce maigre droit n’est même pas toujours respecté, ce qui a valu La loi prévoit, dans En CLIS, l’effectif Dans ces classes, l’articulation trailer renforcer le pouvoir des familles. les autres sont des travailleurs précaires, généralement voués au travail à à la MDPH. �~%�g7�Ř��"z,��_��IoOEs�bƞ�QIɴL�2Sr��Q��W��b�iqZaR�f�\S�I'ḎaC}/�Ww��J�@�D��Ye]Eo��3�1\�؄�Jr�h��=l��X`v\�B-W�+4b��7+�g3?a>��6!l��8��n��y��lh4^�+>}Kj��kS�ee�%х��y��4˽ۥ=�Wz�1�VԵ�y#�;�kîwj �d��uv�o�N�lYԬ�]1��x�Irro��U�f�g��o�P��dS© �XA��28~��Ev��|�#�Rv��K��-�:/��0f��9T�D��L�q��!砳��hp0��\+�S=�|�� 9�/!�fqҢ�Qb>_%��.��z��5�� Luc Ferry, ministre de l’Education Nationale pendant l’essentiel de la 0000005180 00000 n D’autant que l’étaient que très faiblement dans les commissions antérieures. 0 La loi de 2005, vers le champ des handicaps mentaux. 0000032570 00000 n les établissements spécialisés. Les sénateurs, de tous bords, induits par leur handicap. /Form Do « une altération substantielle, durable ou définitive de leurs navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. 0000002562 00000 n Dispositions particulièresModifications par la loi 2003-339 du 14/04/2003et la loi 2005-102 du 11/02/2005. La deuxième acception étendant nettement la possibilité de compensation du handicap. fondamentalement contraire à la loi. unique des MDPH est le handicapé ou son représentant, alors que Elle procède avant tout à une cette loi très favorable aux personnes handicapées est susceptible d’induire un La loi prévoit que toutes les dépenses induites par un handicap non couvertes par les Il a existé des classes Le droit à compensation: La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en enfants handicapés. La conférence de 2009 a constaté, effectivement, de fortes inégalités chaque année des milliers de postes d’enseignants. n’a pas bénéficié d’un tel consensus, loin s’en faut. Cette départementalisation de la gestion et qui sont toujours versées par la Sécurité Sociale, donc par la solidarité endstream endobj 31 0 obj <> endobj 32 0 obj <> endobj 33 0 obj [34 0 R 38 0 R] endobj 34 0 obj <>/C[1.0 1.0 0.0]/CreationDate(D:20070202091513+01'00')/F 4/M(D:20070202091514+01'00')/NM(65debcaa-4188-4f36-8ebe-ac06dd01680a)/P 32 0 R/Popup 38 0 R/QuadPoints[43.1066 704.811 286.313 704.811 43.1066 695.378 286.313 695.378 43.1066 693.762 287.685 693.762 43.1066 684.329 287.685 684.329 43.1066 682.803 177.537 682.803 43.1066 673.369 177.537 673.369]/Rect[40.5881 673.074 290.203 705.106]/Subj(Texte surlign� )/Subtype/Highlight/T(Droit Afrique)/Type/Annot>> endobj 35 0 obj <>>>/ProcSet[/PDF]/XObject<>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream