L’auteur de faits constitutifs de concurrence déloyale et donc celui qui adopte sur un marché un comportement contraire à celui du « bon père de famille ». Droit commercial. Pour ce qui est de l'élément intentionnel celui-ci doit exister mais il est présumé. En conséquence, constitue une contrefaçon, la reproduction d’une photographie (…) sur un site internet sans autorisation » (CA Amiens, 14 oct. 2004, Chantilly Séminaire c/ CCI Oise, Juris-Data n°258379). La concurrence déloyale désigne le fait pour un opérateur économique d’agir sur un marché de façon contraire à la loyauté commerciale. L'opérateur de téléphonie mobile s'est en quelques sortes servi de la notoriété du film. La contrefaçon peut se définir comme une utilisation d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de son auteur. En recherchant la responsabilité délictuelle de l'auteur de l'acte de parasitisme, les tribunaux peuvent prononcer : Découvrez tout ce qu'il faut savoir autour de ce sujet : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. C'est sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil que la victime peut demander réparation du préjudice. GAUTIER (P-Y. Voici ci-dessous néanmoins quelques exemples : Definition-juridique.fr propose des définitions de termes juridiques compréhensibles pour tous. l’article 1382 du code civil (devenu 1240), l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le parasitisme a deux principales conséquences : À ce titre, la victime du parasitisme est en droit de demander réparation du préjudice subi. D’où le recours à la théorie des agissements parasitaires. Le site de votre concurrent se retrouve alors mieux référencé et artificiellement rattaché au votre. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. La notion de parasitisme en droit français, La protection contre les agissements parasitaires, La contrefaçon, une violation des droits d'auteur, La protection contre les actes de contrefaçon, Parasitisme et contrefaçon: deux actions complémentaires, Cass. Le parasitisme économique est un des quatre types d'actes de concurrence déloyale. Les pratiques restrictives de concurrence, qui concernent des infractions spécifiques contenues au Livre IV du code de commerce, à savoir aux articles L.442-1 et suivants. Le parasitisme est définit par la Cour de cassation comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire”. En réponse, le réseau de jardineries a soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance d’Avignon au motif que la requérante, en invoquant la présomption de qualité d’auteur prévue par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, fondait sa demande sur le droit d’auteur ( >>> rappelons que seuls certains TGI sont compétents pour connaître des litiges portant des questions du droit de la propriété intellectuelle). L’action en parasitisme, au contraire, repose sur une logique économique et sanctionne l’appropriation du travail d’autrui. Elle ne recherchera pas nécessairement à créer la confusion. Pour ce qui est de l’action pénale, celle-ci s’appuie sur les articles L.335-2 à L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle. civ. Les droits moraux sont au nombre de quatre. Parasitisme La notion de parasitisme en droit français. Vous risquez alors de ne pas réussir à faire valoir vos droits. Definition-juridique.fr – Mentions légales. Cependant, la cour d'appel de Paris a … Seul le titulaire des droits patrimoniaux pourra exploiter l’œuvre.