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La FNTR a été créé par et pour les transporteurs. Modifications du protocole sanitaire national et précisions de l’administration sur le rôle de l’Inspection du travail, Défendre les intérêts de notre profession, l'action est au service de l’intérêt commun, FNTR Occitanie Méditerrannée (ex Languedoc-Roussillon), FNTR Occitanie Pyrénées (ex Midi-Pyrénées), Protocole national sanitaire du 17 septembre 2020, Suspension des interdictions de circuler dans certains pays européens, Restaurants routiers... une première victoire. Accueil; Livrets; Protocole sanitaire en entreprise : les nouvelles règles à compter du 1er septembre 2020; Nouveaux adhérents août 24, 2020. Elle est la 1ère organisation professionnelle de la branche transport et logistique. Dans sa note, la DGT rappelle tout d’abord que le protocole n’a pas de force contraignante et constitue un ensemble de recommandations à l’égard des employeurs. La DGT souligne que les mesures de prévention préconisées par le protocole recoupent, dans leur contenu matériel, l’application des principes généraux de prévention prévus par le Code du travail) et, pour partie et dans certaines situations, la réglementation sur la prévention des risques biologiques. Ici, il peut y avoir exposition au covid-19 mais le respect des gestes barrières est possible. Il apporte quelques précisions suite à la généralisation du port du masque et prend en compte l’abaissement à 7 jours de la période d’isolement. Aide aux employeurs contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation Protocole sanitaire : mise à jour le 17 septembre 2020 // Textes nouveaux. La version du protocole du 31 août 2020 en faisait encore état, alors que cette mesure a pris fin à cette date. La DGT liste les outils juridiques que l’inspection du travail peut mobiliser pour obliger les entreprises à mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires : la mise en demeure du DIRECCTE, le référé judiciaire et le procès-verbal (la mise en demeure et le référé étant privilégiés puisqu’ils permettent de contraindre l’entreprise à agir dans un court délai). 24 septembre 2020; Actualités; Laisser un commentaire; Suite aux dernières directives gouvernementales en matière de protection contre la propagation du coronavirus en entreprise, le protocole national destiné à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19 a été mis à jour en date du 17 septembre dernier. Dans ces entreprises, si l’inspection du travail constate que les mesures de prévention ne respectent pas les recommandations du protocole et que l’employeur ne justifie pas d’une évaluation des risques qui pourrait le justifier ni d’autres mesures permettant de prévenir l’exposition des salariés de manière aussi efficace, alors une infraction pénale peut être caractérisée et permet à l’agent de contrôle de dresser un procès-verbal. Cabinet P&A –18 septembre 2020 2 Le Ministère du travail a actualisé ce jeudi 17 septembre 2020 le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Or, la version du protocole du 31 août 2020 avait conservé, par erreur sans doute, une mention selon laquelle dès lors qu’une jauge garantissant au moins 4 m2 par personne avait été fixée pour un espace, il était possible d’enlever son masque de façon ponctuelle . La nouvelle version du protocole est actualisée de la récente annonce du gouvernement de réduire de 14 à 7 jours la période d’isolement des salariés qui auraient été en contact à risque avec un collègue testé positif au covid-19. En l’absence de risque (installations et organisation du travail permettant le respect des gestes barrières et de la distance physique) et au regard des conditions de travail constatées (ex : travail en extérieur, nombre de salariés présents sur un open-space et volume de ce dernier, etc…), l’agent de contrôle peut intervenir de façon pédagogique, au moyen d’une lettre d’observations, pour rappeler à l’employeur, en tant que de besoin, les recommandations du protocole et les principes généraux de prévention du code du travail, afin de l’inciter à mettre en œuvre les mesures les plus efficaces pour la protection de la santé, y compris le port du masque. Dans ces entreprises, l’absence de port du masque constitue une infraction pénale et permet à l’agent de contrôle de dresser un procès-verbal. Le Ministère du travail a actualisé ce jeudi 17 septembre 2020 le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. : salles de réunion, les open spaces, les couloirs, les vestiaires ou encore les bureaux partagés). Le "protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19" a été actualisé le 17 septembre. En revanche, elle ne peut pas se fonder sur le seul constat de l’absence du port du masque.À cet effet, une distinction est opérée selon deux grandes catégories d’entreprises : Leur activité implique l’utilisation délibérée d’agents biologiques (ex. Le Ministère du Travail a mis en ligne, le 17 septembre 2020, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise. %PDF-1.7 %���� 0 : activités à contact étroit de moins d’1 mètre). 952 0 obj <> endobj ,�c2JPV`�`�``�� �����Hp 9L@ "�� q�U�$T@J�@.
À cet égard, le nouveau protocole rend plus explicite et lisible le tableau de l’annexe 4 «Les règles de port du masque dans les lieux collectifs clos», avec précision des niveaux de circulation du virus correspondant à chaque colonne (état d’urgence sanitaire, circulation activité, modérée, faible, situation normale). Lundi 31 août 2020, le ministère du Travail dévoilait le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.Le texte a été actualisé le 17 septembre 2020. La FNTR reste vigilante, AFTRAL/Covid-19 : Informations sur les sujets formations, Gérer votre abonnement à la newsletter et vos alertes mails, Webinaire : « Industry Day » dédiée au transport transmanche à courte distance, Prolongation du suramortissement pour les camions « propres », Accompagner les entreprises de transports routier. h�b```�f��� ���� Protocole sanitaire en entreprise : les nouvelles règles à compter du 1er septembre 2020.
22 sep 2020. Leur caractère contraignant va dépendre notamment de la possibilité de caractériser une situation dangereuse et un risque spécifique d’exposition au covid-19.
Par ailleurs, la direction générale du travail (DGT) a rédigé une note sur les moyens d’action de l’inspection du travail pour faire respecter le protocole. Cependant, le respect par l’employeur de ces recommandations aura une incidence sur l’appréciation du manquement ou non à son obligation de sécurité. PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS |3 FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 29 octobre 2020 La situation sanitaire conduit à renforcer la vigilance face à un risque épidémique qui est très élevé, comme en témoigne l’augmentation de … Il est maintenant indiqué un isolement pendant 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact avec le cas positif et la réalisation d’un test au 7e jour.
MISE A JOUR DU PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE AU 17 SEPTEMBRE. La DGT a élaboré une note dans laquelle elle évoque les prérogatives de l’Inspection du travail par rapport au protocole sanitaire national. Télécharger une version compatible, 1ere organisation professionnelledes transports routiers. La DGT indique que les moyens d’action des agents de l’inspection du travail doivent être adaptés à la situation constatée.
%%EOF Enfin, l’annexe 3 du protocole relative aux masques insiste désormais sur le fait que les masques grand public utilisés dans les entreprises visent à garantir une «protection collective» des salariés et que «l’efficacité du dispositif repose sur le port généralisé».