La voix du secteur résidentiel. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.". Etendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991. Accord relatif à l'adhésion de la fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (F.N.E.A.P.) Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Convention Collective » Industries agricoles et alimentaires, 4 Accord du 28 avril 2003 relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire, Accord du 28 septembre 1999 relatif au capital temps formation, Accord du 31 janvier 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de branche. Pour ce qui est du bétail et de la viande, les coopératives et sociétés d’intérêt local de production, de transformation et de vente du bétail et de la viande sont concernées par la convention collective des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande, alors que les entreprises qui s’occupent d’abattre, de découper, de désosser et de transformer les animaux de boucheries sont concernées par la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes. Par ailleurs, les entreprises dont l’activité principale est la fabrication de produits alimentaires élaborés (préparation de foie gras, fabrication de plats, etc.) COVID-19 | Précisions sur les mesures de contrôle en milieux de travail. Accéder à plus de 400 conventions collectives actualisées >>, Voir tous les affichages obligatoires pour entreprise >>, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >>, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >>, convention collective des industries de produits alimentaires élaborés, accès illimité et abonnement aux mises à jour, PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises, Panneau d'affichage de la convention collective, Autres commissions dont conciliation et interprétation, fabrication de céréales soufflés grillées ou autrement transformées, fabrication de préparations pour petits déjeuners en poudre ou granulés, industrie des légumes et fruits condimentaires. - Tranche A : fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Cet avenant non étendu n°6 en date du 23 février 2016 détermine les salaires minima conventionnels de la convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches). Cependant, il existe aussi la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) qui régit les droits des salariés des coopératives fruitières de ces départements. La prime ne se cumule pas avec toutes autres primes, participation existant dans l'établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire. Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017. Textes Attachés : Révision de la convention collective, Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, 2. Toujours pour la volaille, les entreprises d’accoouveurs et sélectionneurs de produits avicoles (volaille et oeufs) appliquent la convention collective des entreprises d’accouvage et de sélection. En vigueur le 1er janvier 1994. En effet, il trouvera à s'appliquer aux employés dont l'activité n'est pas mentionnée dans le champ d'application, tel que l'agent d'entretien par exemple. JavaScript seems to be disabled in your browser. email, Posez vos questions : de statistiques et de prospection commerciale. le code du travail. - Exclusion : les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail. Celle-ci concerne par exemple les activités de transformation de fruits et légumes ou de café, la fabrication de condiments (mayonnaise, moutarde, etc. Il en est de même pour les travailleurs saisonnier et intermittents. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Représentant désigné par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20), l’APCHQ est votre voix à la table des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 18 664,17 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 105,06 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 18 769,24 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 212,60 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 18 930,98 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 378,17 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 19 092,73 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 543,74 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 19 487,80 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 19 948,15 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 19 883,13 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 20 352,81 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 20 278,33 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 20 757,35 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 20 726,38 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 21 215,98 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 21 174,30 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 21 674,48 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 21 622,22 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 22 132,98 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 22 702,76 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 23 239,05 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 23 783,05 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 24 344,86 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 25 574,86 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 26 178,99 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 27 366,79 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 28 013,25 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 30 463,10 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 31 182,70 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 32 167,32 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 32 167,32 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 33 650,88 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 33 650,88 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 35 134,04 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 35 134,04 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 47 704,05 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 47 704,05 €, Montant annuel (ancienneté de 1 à 3 ans) : 60 273,79 €, Montant annuel (ancienneté de 3 ans et plus) : 60 273,79 €. A voir dans une thématique proche : la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Tous les affichages obligatoires, Registre unique de l'évaluation des risques, Voir tous les registres obligatoires pour entreprise >> Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. - Travail des jours fériés : les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle. Elle peut être versée en plusieurs fois. « Les conventions collectives territoriales et professionnelles existantes ne sont donc, dans le corps du texte national, pas remises en cause. Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé [CDATA[ Ces industries, également nommées industries agro-alimentaires, concernent notamment les charcuteries et conserve de viandes, l'abattage de volailles, les crèmes glacées, glacces et sorbets, les consreves de fruits et confitures, les conserves de légumes, de poissons, les plats cuisinés, la biscuiterie, biscotterie, les pâtes alimentaires et couscous, la chocolaterie, la confiserie, la torréfaction et brûlerie de café, infusion.Les salariés concernés sont les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.Elle s'applique sur le territoire métropolitain. Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s'ajoutant à la majoration au titre des heures supplémentaires. - Tranche B : fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois celui-ci.